Mise en conformité suite à la vente d'un appartement (urgent)
Mariuus
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Papaschultz -
Papaschultz -
Bonjour,
Je me trouve dans la situation suivante :
- Une chambre de bonne dépourvue de compteur électrique a été vendue dans mon immeuble.
- L'EDF refuse au nouveau propriétaire de cette chambre de bonne l'installation d'un compteur car l'installation électrique collective de l'immeuble n'est plus aux normes. Les travaux de mise en conformité de l'installation s'élèvent à environ 17 000€.
- Le syndic de s'est en aucun cas engagé à mettre l'installation en conformité lors de la vente. L'appartement a été vendu en l'état.
Ma question : La copropriété est-elle contrainte de prendre en charge les travaux de mise en conformité pour permettre au nouveau propriétaire d'équiper le nouveau logement d'un compteur électrique ? Sinon, quels sont les recours éventuels ?
Je vous remercie de votre aide !
Je me trouve dans la situation suivante :
- Une chambre de bonne dépourvue de compteur électrique a été vendue dans mon immeuble.
- L'EDF refuse au nouveau propriétaire de cette chambre de bonne l'installation d'un compteur car l'installation électrique collective de l'immeuble n'est plus aux normes. Les travaux de mise en conformité de l'installation s'élèvent à environ 17 000€.
- Le syndic de s'est en aucun cas engagé à mettre l'installation en conformité lors de la vente. L'appartement a été vendu en l'état.
Ma question : La copropriété est-elle contrainte de prendre en charge les travaux de mise en conformité pour permettre au nouveau propriétaire d'équiper le nouveau logement d'un compteur électrique ? Sinon, quels sont les recours éventuels ?
Je vous remercie de votre aide !
3 réponses
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il faut convoquer une AG pour voter les travaux nécessaires.Votre installation doit être conforme afin que chacun puisse avoir l'électricité.
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Merci pour votre réponse.
Avez-vous des textes de loi pour appuyer le fait que chaque lot doit avoir un accès à l'électricité ? -
Bonsoir,
En réponse à votre question et pour faire simple :
La copropriété n'est pas dans l'obligation de prendre en charge une décision que vous avez prise sans elle.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...