Mise en conformité suite à la vente d'un appartement (urgent)
Mariuus
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28 mai 2013 à 17:22
Papaschultz - 28 mai 2013 à 23:34
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relou
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Modifié par relou le 28/05/2013 à 19:17
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il faut convoquer une AG pour voter les travaux nécessaires.Votre installation doit être conforme afin que chacun puisse avoir l'électricité.
Mariuus
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28 mai 2013 à 19:23
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Merci pour votre réponse.
Avez-vous des textes de loi pour appuyer le fait que chaque lot doit avoir un accès à l'électricité ?
Avez-vous des textes de loi pour appuyer le fait que chaque lot doit avoir un accès à l'électricité ?