Mise en conformité suite à la vente d'un appartement (urgent)

Mariuus Messages postés 3 Date d'inscription mardi 28 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2013 - 28 mai 2013 à 17:22
 Papaschultz - 28 mai 2013 à 23:34
Bonjour,

Je me trouve dans la situation suivante :
- Une chambre de bonne dépourvue de compteur électrique a été vendue dans mon immeuble.
- L'EDF refuse au nouveau propriétaire de cette chambre de bonne l'installation d'un compteur car l'installation électrique collective de l'immeuble n'est plus aux normes. Les travaux de mise en conformité de l'installation s'élèvent à environ 17 000€.
- Le syndic de s'est en aucun cas engagé à mettre l'installation en conformité lors de la vente. L'appartement a été vendu en l'état.

Ma question : La copropriété est-elle contrainte de prendre en charge les travaux de mise en conformité pour permettre au nouveau propriétaire d'équiper le nouveau logement d'un compteur électrique ? Sinon, quels sont les recours éventuels ?

Je vous remercie de votre aide !

3 réponses

relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 323
Modifié par relou le 28/05/2013 à 19:17
il faut convoquer une AG pour voter les travaux nécessaires.Votre installation doit être conforme afin que chacun puisse avoir l'électricité.
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Mariuus Messages postés 3 Date d'inscription mardi 28 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2013
28 mai 2013 à 19:23
Merci pour votre réponse.
Avez-vous des textes de loi pour appuyer le fait que chaque lot doit avoir un accès à l'électricité ?
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Papaschultz
28 mai 2013 à 23:34
Bonsoir,

En réponse à votre question et pour faire simple :

La copropriété n'est pas dans l'obligation de prendre en charge une décision que vous avez prise sans elle.

Cordialement,
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