Dissolution de mariage
mamickk
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 28 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mai 2013
-
28 mai 2013 à 16:24
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 28 mai 2013 à 16:59
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 28 mai 2013 à 16:59
A voir également:
- Dissolution de mariage
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Cerfa 13972 dissolution - Guide
- Prime de mariage - Guide
- Dissolution de pacs en ligne - Guide
- Nouvelle loi sur le mariage en france - Guide
3 réponses
doris33
Messages postés
43453
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 décembre 2024
16 606
28 mai 2013 à 16:29
28 mai 2013 à 16:29
Bonjour,
vous pouvez lire le lien suivant :
https://www.service-public.fr
Votre avocat(e) doit aussi pouvoir vous renseigner.
Cordialement
vous pouvez lire le lien suivant :
https://www.service-public.fr
Votre avocat(e) doit aussi pouvoir vous renseigner.
Cordialement
mamickk
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 28 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mai 2013
28 mai 2013 à 16:57
28 mai 2013 à 16:57
Merci pour cette réponse, mais je voudrais savoir si un compte bancaire est considéré comme "bien" au meme titre que des constructions
Merci de votre réponse
Merci de votre réponse
doris33
Messages postés
43453
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 décembre 2024
16 606
28 mai 2013 à 16:59
28 mai 2013 à 16:59
copié-collé :
Principe
Ce régime signifie que :
ce que chacun possède avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage,
les biens acquis par les époux pendant le mariage ainsi que les revenus (notamment ceux résultant du travail) sont communs.
Le compte bancaire dont vous parlez, qu'y a-t-il : salaires ,
A vous lire
Principe
Ce régime signifie que :
ce que chacun possède avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage,
les biens acquis par les époux pendant le mariage ainsi que les revenus (notamment ceux résultant du travail) sont communs.
Le compte bancaire dont vous parlez, qu'y a-t-il : salaires ,
A vous lire
La législation juridique et financière évolue en permanence...