Dissolution de mariage
mamickk
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doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 28 mai 2013 à 16:59
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 28 mai 2013 à 16:59
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3 réponses
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28 mai 2013 à 16:29
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Bonjour,
vous pouvez lire le lien suivant :
https://www.service-public.fr
Votre avocat(e) doit aussi pouvoir vous renseigner.
Cordialement
vous pouvez lire le lien suivant :
https://www.service-public.fr
Votre avocat(e) doit aussi pouvoir vous renseigner.
Cordialement
mamickk
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28 mai 2013
28 mai 2013 à 16:57
28 mai 2013 à 16:57
Merci pour cette réponse, mais je voudrais savoir si un compte bancaire est considéré comme "bien" au meme titre que des constructions
Merci de votre réponse
Merci de votre réponse
doris33
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28 mai 2013 à 16:59
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copié-collé :
Principe
Ce régime signifie que :
ce que chacun possède avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage,
les biens acquis par les époux pendant le mariage ainsi que les revenus (notamment ceux résultant du travail) sont communs.
Le compte bancaire dont vous parlez, qu'y a-t-il : salaires ,
A vous lire
Principe
Ce régime signifie que :
ce que chacun possède avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage,
les biens acquis par les époux pendant le mariage ainsi que les revenus (notamment ceux résultant du travail) sont communs.
Le compte bancaire dont vous parlez, qu'y a-t-il : salaires ,
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