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Dissolution de mariage

mamickk Messages postés 2 Statut Membre -  
doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
En cas de divorce après un mariage sans contrat de mariage, l'argent déposé sur un compte bancaire,entre t'il dans la communauté, devant être partagée?
Merci de votre réponse
A voir également:

3 réponses

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doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 703
 
Bonjour,

vous pouvez lire le lien suivant :

https://www.service-public.fr

Votre avocat(e) doit aussi pouvoir vous renseigner.

Cordialement
0
Réponse 2 / 3
mamickk Messages postés 2 Statut Membre
 
Merci pour cette réponse, mais je voudrais savoir si un compte bancaire est considéré comme "bien" au meme titre que des constructions
Merci de votre réponse
0
Réponse 3 / 3
doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 703
 
copié-collé :

Principe
Ce régime signifie que :

ce que chacun possède avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage,

les biens acquis par les époux pendant le mariage ainsi que les revenus (notamment ceux résultant du travail) sont communs.

Le compte bancaire dont vous parlez, qu'y a-t-il : salaires ,

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