Liquidation judiciaire et proces verbal de difficultés
floriana04
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28 mai 2013 à 15:03
rio loco - 28 mai 2013 à 18:12
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1 réponse
Bonjour.Avis sous réserve compte tenu de la non connaissance du dossier.
Si un juge a été désigné pour suivre les opérations de liquidation, cela signifie qu'il s'agit en l'espèce d'une affaire complexe.
Si le notaire désigné se heurte à l'inertie de l'autre héritier, il a la possibilité de le mettre en demeure, par acte extra-judiciaire, de se faire représenter. Faute par l'intéressé de constituer mandataire dans le délai de trois mois, le notaire demande au juge la désignation d'un représentant pour poursuivre les opérations.
Si un juge a été désigné pour suivre les opérations de liquidation, cela signifie qu'il s'agit en l'espèce d'une affaire complexe.
Si le notaire désigné se heurte à l'inertie de l'autre héritier, il a la possibilité de le mettre en demeure, par acte extra-judiciaire, de se faire représenter. Faute par l'intéressé de constituer mandataire dans le délai de trois mois, le notaire demande au juge la désignation d'un représentant pour poursuivre les opérations.
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