Liquidation judiciaire et proces verbal de difficultés
floriana04
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rio loco -
rio loco -
Bonjour,
suite a procès concernant une succession compliquée le juge a nommé un notaire pour établir la liquidation judiciaire de la succession. Ces opérations sont sous la "tutelle" du juge qui a émis cette décision
j'ai reçu de la part de ce notaire le projet de liquidation judiciaire mais connaissant l'autre personne impliquée dans cette affaire elle refusera de signer cette liquidation.
Un pv de difficulté sera donc établi par ce notaire comme me l'a dit celui-ci.
donc mes questions:
* Est ce le juge qui tranche vis a vis des éléments fournis dans ce pv ?
* Peux t on faire appel de cette décision ? (si cela est possible l'autre parti utilisera cette option afin de me faire perdre encore du temps déjà 6 ans de procédures)
* Le juge peux t-il ordonner un autre procès ?
merci
suite a procès concernant une succession compliquée le juge a nommé un notaire pour établir la liquidation judiciaire de la succession. Ces opérations sont sous la "tutelle" du juge qui a émis cette décision
j'ai reçu de la part de ce notaire le projet de liquidation judiciaire mais connaissant l'autre personne impliquée dans cette affaire elle refusera de signer cette liquidation.
Un pv de difficulté sera donc établi par ce notaire comme me l'a dit celui-ci.
donc mes questions:
* Est ce le juge qui tranche vis a vis des éléments fournis dans ce pv ?
* Peux t on faire appel de cette décision ? (si cela est possible l'autre parti utilisera cette option afin de me faire perdre encore du temps déjà 6 ans de procédures)
* Le juge peux t-il ordonner un autre procès ?
merci
A voir également:
- Procès-verbal de difficulté succession
- Droit de succession - Guide
- Succession : ce sont les deux dates à retenir pour éviter les droits de donation, l'une arrive dans quelques jours - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
1 réponse
Bonjour.Avis sous réserve compte tenu de la non connaissance du dossier.
Si un juge a été désigné pour suivre les opérations de liquidation, cela signifie qu'il s'agit en l'espèce d'une affaire complexe.
Si le notaire désigné se heurte à l'inertie de l'autre héritier, il a la possibilité de le mettre en demeure, par acte extra-judiciaire, de se faire représenter. Faute par l'intéressé de constituer mandataire dans le délai de trois mois, le notaire demande au juge la désignation d'un représentant pour poursuivre les opérations.
Si un juge a été désigné pour suivre les opérations de liquidation, cela signifie qu'il s'agit en l'espèce d'une affaire complexe.
Si le notaire désigné se heurte à l'inertie de l'autre héritier, il a la possibilité de le mettre en demeure, par acte extra-judiciaire, de se faire représenter. Faute par l'intéressé de constituer mandataire dans le délai de trois mois, le notaire demande au juge la désignation d'un représentant pour poursuivre les opérations.
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