Vendre son bien immobilier à une SCI familiale
arrot
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arrot Messages postés 27 Statut Membre -
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Bonjour,
un couple avec 2 enfants majeurs, a un appartement.
les deux enfants ont monté une SCI.
le couple envisage de vendre l'appartement à la SCI détenue par les enfants.
est-ce légal ?
quels impacts fiscaux ?
merci de vos réponses
un couple avec 2 enfants majeurs, a un appartement.
les deux enfants ont monté une SCI.
le couple envisage de vendre l'appartement à la SCI détenue par les enfants.
est-ce légal ?
quels impacts fiscaux ?
merci de vos réponses
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2 réponses
"quels impacts fiscaux ?"
Impot sur la plus value et droits d'enregistrement sur l'acquisition par la SCI
Objectif de cette cession à une SCI ?
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Objectif de cette cession à une SCI ?
bonjour,
dans la situation évoquée :
-l'objectif de la vente est d'éviter de payer des droits de donation(cas où le bien serait donné), le plafond des 100000€ étant atteint.
Les impacts fiscaux seraient une éventuelle requalification de l'opération en donation(risque ?)
plus value : ras ce serait le calcul classique
droits d'enregistrement : si l'opération est réalisable, ce seraient les droits d'enregistrement habituels d'une vente.
dans la situation évoquée :
-l'objectif de la vente est d'éviter de payer des droits de donation(cas où le bien serait donné), le plafond des 100000€ étant atteint.
Les impacts fiscaux seraient une éventuelle requalification de l'opération en donation(risque ?)
plus value : ras ce serait le calcul classique
droits d'enregistrement : si l'opération est réalisable, ce seraient les droits d'enregistrement habituels d'une vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...