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Vendre son bien immobilier à une SCI familiale

arrot Messages postés 23 Date d'inscription samedi 22 janvier 2005 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2021 - 28 mai 2013 à 08:58
arrot Messages postés 23 Date d'inscription samedi 22 janvier 2005 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2021 - 28 mai 2013 à 15:21
Bonjour,
un couple avec 2 enfants majeurs, a un appartement.

les deux enfants ont monté une SCI.

le couple envisage de vendre l'appartement à la SCI détenue par les enfants.

est-ce légal ?

quels impacts fiscaux ?

merci de vos réponses
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
28 mai 2013 à 13:15
"quels impacts fiscaux ?"

Impot sur la plus value et droits d'enregistrement sur l'acquisition par la SCI

Objectif de cette cession à une SCI ?
0
Réponse 2 / 2
arrot Messages postés 23 Date d'inscription samedi 22 janvier 2005 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2021
Modifié par arrot le 28/05/2013 à 15:22
bonjour,
dans la situation évoquée :
-l'objectif de la vente est d'éviter de payer des droits de donation(cas où le bien serait donné), le plafond des 100000€ étant atteint.

Les impacts fiscaux seraient une éventuelle requalification de l'opération en donation(risque ?)

plus value : ras ce serait le calcul classique

droits d'enregistrement : si l'opération est réalisable, ce seraient les droits d'enregistrement habituels d'une vente.
0

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