Location et bail à mon nom Céder le logement
Francis5900
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour.
Je me sépare de mon amie avec lequel je vivais depuis « plus d'un an » dans un appartement en location.
Le premier bail a été au deux noms, ensuite un avenant a été fait à mon nom.
Les garants se sont ses parents. La caution est à ses grand-parents.
Aujourd'hui, je quitte le logement et je cède le logement à mon ex petite amie.
D'après ce que j'ai lu par-ci par-là, selon la loi MEHAIGNERIE, du 23 décembre 1986, de même que par la loi du 6 juillet 1989 en son article 14, qui prévoit en cas d'abandon de domicile, la continuation ou le transfert du contrat de bail au profit du concubin.
Mais je suis encore responsable en cas non paiement de loyer et dégâts dans le logement ?
Aujourd'hui je n'occupe plus le logement depuis 2 mois.
J'ai lu quand cas non paiement de loyer, je suis encore responsable.
Quelle démarches je dois faire pour ne plus être reste solidaire du paiement du loyer? (Modification de bail, avenant ... Comment ce la se passe ...)
Le cas échéant, quelle démarche doit elle faire (ou je dois faire) pour obtenir la location du logement à son nom ?
Car je crains qu'elle ne paye pas le loyer ...
Merci beaucoup.
Je me sépare de mon amie avec lequel je vivais depuis « plus d'un an » dans un appartement en location.
Le premier bail a été au deux noms, ensuite un avenant a été fait à mon nom.
Les garants se sont ses parents. La caution est à ses grand-parents.
Aujourd'hui, je quitte le logement et je cède le logement à mon ex petite amie.
D'après ce que j'ai lu par-ci par-là, selon la loi MEHAIGNERIE, du 23 décembre 1986, de même que par la loi du 6 juillet 1989 en son article 14, qui prévoit en cas d'abandon de domicile, la continuation ou le transfert du contrat de bail au profit du concubin.
Mais je suis encore responsable en cas non paiement de loyer et dégâts dans le logement ?
Aujourd'hui je n'occupe plus le logement depuis 2 mois.
J'ai lu quand cas non paiement de loyer, je suis encore responsable.
Quelle démarches je dois faire pour ne plus être reste solidaire du paiement du loyer? (Modification de bail, avenant ... Comment ce la se passe ...)
Le cas échéant, quelle démarche doit elle faire (ou je dois faire) pour obtenir la location du logement à son nom ?
Car je crains qu'elle ne paye pas le loyer ...
Merci beaucoup.
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2 réponses
il faut voir avec le propriétaire ou son gestionnaire
mais ils ne sont pas obligé de changer le bail
vous pouvez donner votre préavis mais ils ne sera valable que pour une échéance du bail donc si location nu au bout d'une période de 3 ans
à moins que le contrat stipule des conditions particulières en cas de colocation solidaire, il se peut que le préavis de l'un mette fin de fait au bail de l'autre
mais ils ne sont pas obligé de changer le bail
vous pouvez donner votre préavis mais ils ne sera valable que pour une échéance du bail donc si location nu au bout d'une période de 3 ans
à moins que le contrat stipule des conditions particulières en cas de colocation solidaire, il se peut que le préavis de l'un mette fin de fait au bail de l'autre
Merci pour votre réponse.
Le gestionnaire m'a demandé de faire un courrier de cession de logement. Mais je ne trouve nul part un document type et réglementaire (Officiel).
De plus, je n'ai rien vu sur internet disant quand cédant le logement je me libère de tout droit en cas d'impayé.
Avez vous des informations à ce sujet?
Merci.
Le gestionnaire m'a demandé de faire un courrier de cession de logement. Mais je ne trouve nul part un document type et réglementaire (Officiel).
De plus, je n'ai rien vu sur internet disant quand cédant le logement je me libère de tout droit en cas d'impayé.
Avez vous des informations à ce sujet?
Merci.
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