REPARTITION SUITE A UN DECES PAR TESTAMENT

ORCHIDEE93 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 22 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2013 - 27 mai 2013 à 17:28
 Cfc - 27 mai 2013 à 18:43
Bonjour,

Suite au décès de mon père et après m'être entretenue avec la compagne de mon père pourriez-vous me faire savoir les questions que l'on se pose au sujet de la répartition :
Bien évidement je vous donne le maximum de renseignements :
Mon père et sa compagne n'étaient pas marié, ni pacsé sa compagne est âgée de 83 ans.
Ils avaient achetés un bien immobilier en apportant chacun 50 % cash et ce bien est évalué à 350 000 € en totalité.
Par testament mon père me laisse ma part réservataire de fille unique donc principalement de sa part indivise de l'appartement.
Concernant sa compagne il la désigne comme sa légataire universelle dont les droits seront constitués principalement de l'usufruit de la part indivise de l'appartement, puis de la toute propriété de ces meubles, de sa voiture, de ses meubles meublants et ses avoirs bancaires.
Donc voici les récapitulatifs suivants

Estimation de l'appartement 350 000 €
Voiture 4500 €
Avoirs bancaires 65 000 €


Certainement avec des erreurs, je pense que j'ai droit à la moitié du patrimoine de mon père qui s'élève selon moi à 350 000 € : 2 soit 175 000 € (part entière de la moitié de l'appartement acheté à deux) + 4500 € voiture + 65 000 € de liquidité soit 244 500 € soit 122 250 €

D'après ce que je peux lire sa compagne vu son âge à droit fiscalement à 20 % de l'usufruit et moi 80 % de la nue propriété

Sa compagne toucherais donc selon moi 20 % de 175 000 € soit 35 000 €
Liquidités bancaires 64 000 €
Voiture 2250 €
Total 101 250 €


Le patrimoine de mon père étant de 244 500 € je pense que je devrais toucher si sa compagne veut me racheter ma part de l'appartement 143 250 € (58,60 % du patrimoine) et sa compagne 101 250 € ( 41,40 %) EST-CE QUE MES CALCULS SONT EXACTS

A combien sur une succession comme celle-ci les frais notariés se montent ils ?
Les frais de taxe en ce qui me concerne sont ils de 20 % au dessus de 100 000 € et la légataire de 60 % dès le premier €

1 réponse

Quel que soit le testament, votre père ne peut pas vous priver de votre part de réserve, soit 50 % (en valeur) de son patrimoine total.
La compagne de votre père recevra donc le legs tel qu'il est prévu, mais devra vous verser une soulte de sorte que votre part soit bien de 50 %. La voiture, les meubles et les avoirs bancaires + l'usufruit de l'appartement lui reviendront donc en totalité.

Le patrimoine de votre père est constitué de :
175 000 (1/2 de l'appart') + 4 500 (voiture) + 65 000 (liquidités) = 244 500 €

votre réserve est de : 244 500 / 2 = 122 250 €

La compagne de votre père recevra, selon le testament : 4 500 (voiture) + 65 000 (liquidités) + 35 000 (usufruit appart') = 104 500 € + les meubles meublant
Ce montant étant inférieur à votre part de réserve, le legs s'exécutera en totalité

Le montant que la compagne de votre père doit vous verser pour racheter votre part dans l'appartement est de : 175 000 x 8/10 = 140 000 € (nue-propriété de la moitié de 350 000 €)

Les frais de taxe en ce qui me concerne sont ils de 20 % au dessus de 100 000 €

avant la tranche à 20 %, il existe des petites tranches à 5, 10 et 15 %

et la légataire de 60 % dès le premier €
60 % oui, mais après un abattement de 1 594 €
0