REPARTITION SUITE A UN DECES PAR TESTAMENT
ORCHIDEE93
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mercredi 22 mai 2013
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27 mai 2013 à 17:28
Cfc - 27 mai 2013 à 18:43
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1 réponse
Quel que soit le testament, votre père ne peut pas vous priver de votre part de réserve, soit 50 % (en valeur) de son patrimoine total.
La compagne de votre père recevra donc le legs tel qu'il est prévu, mais devra vous verser une soulte de sorte que votre part soit bien de 50 %. La voiture, les meubles et les avoirs bancaires + l'usufruit de l'appartement lui reviendront donc en totalité.
Le patrimoine de votre père est constitué de :
175 000 (1/2 de l'appart') + 4 500 (voiture) + 65 000 (liquidités) = 244 500 €
votre réserve est de : 244 500 / 2 = 122 250 €
La compagne de votre père recevra, selon le testament : 4 500 (voiture) + 65 000 (liquidités) + 35 000 (usufruit appart') = 104 500 € + les meubles meublant
Ce montant étant inférieur à votre part de réserve, le legs s'exécutera en totalité
Le montant que la compagne de votre père doit vous verser pour racheter votre part dans l'appartement est de : 175 000 x 8/10 = 140 000 € (nue-propriété de la moitié de 350 000 €)
Les frais de taxe en ce qui me concerne sont ils de 20 % au dessus de 100 000 €
avant la tranche à 20 %, il existe des petites tranches à 5, 10 et 15 %
et la légataire de 60 % dès le premier €
60 % oui, mais après un abattement de 1 594 €
La compagne de votre père recevra donc le legs tel qu'il est prévu, mais devra vous verser une soulte de sorte que votre part soit bien de 50 %. La voiture, les meubles et les avoirs bancaires + l'usufruit de l'appartement lui reviendront donc en totalité.
Le patrimoine de votre père est constitué de :
175 000 (1/2 de l'appart') + 4 500 (voiture) + 65 000 (liquidités) = 244 500 €
votre réserve est de : 244 500 / 2 = 122 250 €
La compagne de votre père recevra, selon le testament : 4 500 (voiture) + 65 000 (liquidités) + 35 000 (usufruit appart') = 104 500 € + les meubles meublant
Ce montant étant inférieur à votre part de réserve, le legs s'exécutera en totalité
Le montant que la compagne de votre père doit vous verser pour racheter votre part dans l'appartement est de : 175 000 x 8/10 = 140 000 € (nue-propriété de la moitié de 350 000 €)
Les frais de taxe en ce qui me concerne sont ils de 20 % au dessus de 100 000 €
avant la tranche à 20 %, il existe des petites tranches à 5, 10 et 15 %
et la légataire de 60 % dès le premier €
60 % oui, mais après un abattement de 1 594 €