Contester une remise en etat d'un logement
Bonjour,
Suite au décès de mon père, nous avons du rendre son appartement (location en HLM). Malheureusement, il y avait des travaux à faire, nous en avons donc effectuer certains nous même (le sol de deux pièces), faute de temps nous n'avons pas pu remplacer le papier peint dans la salle à manger. Aujourd'hui nous recevons la facture (1280€) et ils veuillent que l'on paye pour des choses qui ne sont pas à notre charge.
Je m'explique, dans l'état des lieux de sortie pour le sol de la chambre il était noté "vétusté d'origine" et ils nous facturent le remplacement de ce sol (pour l'entrée il était noté "taché, décollé"). Concernant le papier peint de l'entrée il était noté pour l'état des lieux d'entrée "taché, décollé" et lors de la sortie il a été noté la même chose avec en plus la mention "déchiré".
Pouvons nous contester une partie de cette facture? (tout sauf le remplacement du papier peint de la salle à manger) Pour le papier peint de l'entrée, il me semble que le bailleur doit également supporter une partie de la facture.
Qu'en pensez-vous? je vous remercie.
Je pense dans un premier temps envoyer un courrier avec AR.
Suite au décès de mon père, nous avons du rendre son appartement (location en HLM). Malheureusement, il y avait des travaux à faire, nous en avons donc effectuer certains nous même (le sol de deux pièces), faute de temps nous n'avons pas pu remplacer le papier peint dans la salle à manger. Aujourd'hui nous recevons la facture (1280€) et ils veuillent que l'on paye pour des choses qui ne sont pas à notre charge.
Je m'explique, dans l'état des lieux de sortie pour le sol de la chambre il était noté "vétusté d'origine" et ils nous facturent le remplacement de ce sol (pour l'entrée il était noté "taché, décollé"). Concernant le papier peint de l'entrée il était noté pour l'état des lieux d'entrée "taché, décollé" et lors de la sortie il a été noté la même chose avec en plus la mention "déchiré".
Pouvons nous contester une partie de cette facture? (tout sauf le remplacement du papier peint de la salle à manger) Pour le papier peint de l'entrée, il me semble que le bailleur doit également supporter une partie de la facture.
Qu'en pensez-vous? je vous remercie.
Je pense dans un premier temps envoyer un courrier avec AR.
5 réponses
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ModérateurBonsoir,
"Pouvons nous contester une partie de cette facture?"
Oui, si l'EDL de sortie indique la même chose que celui d'entrée... les frais ne sont pas à votre charge.
Cordialement
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Bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses. J'ai envoyé un courrier ce matin, j'attends donc de leurs nouvelles. -
le papier peint de l'entrée n'était pas déchiré à votre arrivée il faut donc le payer
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Contributeurj'ai trouvé ca ça pourrait vous intéresser
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 24 janvier 2001, n° 99-14310). Lorsque la vétusté est préexistante à l'entrée dans les lieux du locataire, celui-ci ne peut être tenu que de son aggravation (Cour d'appel de Paris, 6ème chambre, section B, 11 mai 2006, n° 06-00897).
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Merci pour cette jurisprudence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...