Contester une remise en etat d'un logement
elodiep87
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Modifié par elodiep87 le 25/05/2013 à 15:51
elodiep87 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 20 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2013 - 3 juin 2013 à 17:35
elodiep87 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 20 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2013 - 3 juin 2013 à 17:35
A voir également:
- Contester une remise en etat d'un logement
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5 réponses
GrandCaribou
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25 mai 2013 à 16:01
25 mai 2013 à 16:01
Bonsoir,
"Pouvons nous contester une partie de cette facture?"
Oui, si l'EDL de sortie indique la même chose que celui d'entrée... les frais ne sont pas à votre charge.
Cordialement
"Pouvons nous contester une partie de cette facture?"
Oui, si l'EDL de sortie indique la même chose que celui d'entrée... les frais ne sont pas à votre charge.
Cordialement
elodiep87
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3 juin 2013
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27 mai 2013 à 16:16
27 mai 2013 à 16:16
Bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses. J'ai envoyé un courrier ce matin, j'attends donc de leurs nouvelles.
Je vous remercie pour vos réponses. J'ai envoyé un courrier ce matin, j'attends donc de leurs nouvelles.
le papier peint de l'entrée n'était pas déchiré à votre arrivée il faut donc le payer
elodiep87
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3 juin 2013
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3 juin 2013 à 17:35
3 juin 2013 à 17:35
il n'était pas déchiré à son arrivée mais décollé un peu partout! C'est pour cette raison que nous ne voulons pas prendre tout en charge.
bailleurx
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1 juin 2013 à 22:14
1 juin 2013 à 22:14
j'ai trouvé ca ça pourrait vous intéresser
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 24 janvier 2001, n° 99-14310). Lorsque la vétusté est préexistante à l'entrée dans les lieux du locataire, celui-ci ne peut être tenu que de son aggravation (Cour d'appel de Paris, 6ème chambre, section B, 11 mai 2006, n° 06-00897).
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 24 janvier 2001, n° 99-14310). Lorsque la vétusté est préexistante à l'entrée dans les lieux du locataire, celui-ci ne peut être tenu que de son aggravation (Cour d'appel de Paris, 6ème chambre, section B, 11 mai 2006, n° 06-00897).
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elodiep87
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3 juin 2013
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3 juin 2013 à 17:34
3 juin 2013 à 17:34
Merci pour cette jurisprudence.
Modifié par bailleurx le 25/05/2013 à 17:54
ils doivent l'appliquer car selon les convention ils auraient du refaire l'appartement au bout d'un certain temps donc l'élément a changer avait dejà perdu de la valeur