Contester une remise en etat d'un logement

elodiep87 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 20 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2013 - Modifié par elodiep87 le 25/05/2013 à 15:51
elodiep87 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 20 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2013 - 3 juin 2013 à 17:35
Bonjour,

Suite au décès de mon père, nous avons du rendre son appartement (location en HLM). Malheureusement, il y avait des travaux à faire, nous en avons donc effectuer certains nous même (le sol de deux pièces), faute de temps nous n'avons pas pu remplacer le papier peint dans la salle à manger. Aujourd'hui nous recevons la facture (1280€) et ils veuillent que l'on paye pour des choses qui ne sont pas à notre charge.
Je m'explique, dans l'état des lieux de sortie pour le sol de la chambre il était noté "vétusté d'origine" et ils nous facturent le remplacement de ce sol (pour l'entrée il était noté "taché, décollé"). Concernant le papier peint de l'entrée il était noté pour l'état des lieux d'entrée "taché, décollé" et lors de la sortie il a été noté la même chose avec en plus la mention "déchiré".
Pouvons nous contester une partie de cette facture? (tout sauf le remplacement du papier peint de la salle à manger) Pour le papier peint de l'entrée, il me semble que le bailleur doit également supporter une partie de la facture.
Qu'en pensez-vous? je vous remercie.

Je pense dans un premier temps envoyer un courrier avec AR.

5 réponses

GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 400
25 mai 2013 à 16:01
Bonsoir,

"Pouvons nous contester une partie de cette facture?"

Oui, si l'EDL de sortie indique la même chose que celui d'entrée... les frais ne sont pas à votre charge.

Cordialement
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 283
Modifié par bailleurx le 25/05/2013 à 17:54
de plus les HLM on des coefficient de vétusté qui amoindrisse la valeur résiduelle des équipements avec le temps
ils doivent l'appliquer car selon les convention ils auraient du refaire l'appartement au bout d'un certain temps donc l'élément a changer avait dejà perdu de la valeur
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elodiep87 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 20 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2013 1
27 mai 2013 à 16:16
Bonjour,

Je vous remercie pour vos réponses. J'ai envoyé un courrier ce matin, j'attends donc de leurs nouvelles.
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le papier peint de l'entrée n'était pas déchiré à votre arrivée il faut donc le payer
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elodiep87 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 20 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2013 1
3 juin 2013 à 17:35
il n'était pas déchiré à son arrivée mais décollé un peu partout! C'est pour cette raison que nous ne voulons pas prendre tout en charge.
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 283
1 juin 2013 à 22:14
j'ai trouvé ca ça pourrait vous intéresser

(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 24 janvier 2001, n° 99-14310). Lorsque la vétusté est préexistante à l'entrée dans les lieux du locataire, celui-ci ne peut être tenu que de son aggravation (Cour d'appel de Paris, 6ème chambre, section B, 11 mai 2006, n° 06-00897).
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elodiep87 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 20 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2013 1
3 juin 2013 à 17:34
Merci pour cette jurisprudence.
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