Litige avec Canalsat

Salutations delsly,

Le problème, c'est que vous n'avez pas la preuve pour les 100 €, il aurait fallu que vous ayez eu un écrit.

Combien de temps après avoir reçu le contrat avez-vous mis un terme à ce dernier ?

Il est peut-être possible de jouer du droit avec le contrat reçu 3 mois après l'engagement auprès de ce service, mais pour se faire, il vous faut avoir gardée l'enveloppe.

Car, si cela s'est fait par téléphone, vous tombez sous le coup du démarchage.
Des articles L121-21 à L121-33 du Code de la Consommation. Consultable ici :

http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565


Ou alors avez-vous dans l'absolu une preuve de cette remise de 100 €, un courrier ou il reconnaissent que les délais sont passées, vous pourrez en cas jouer, avec le fait qu'il n'ont pas répondu à leurs obligations contractuelles et que c'est donc eux qui ont mis un terme à ce contrat et que vous n'avez fait que le constater.

Bien qu'avec l'enveloppe du contrat, vous pourriez aussi jouer avec le fait que le contrat est arrivé 3 mois après votre engagement par téléphone, surtout s'il y a eu prélèvement et que donc vous n'auriez point eu la possibilité d'exercer votre droit de rétractation.


Donc avez-vous une preuve des 100 € ?
La preuve datée du contrat ?
Quand ce contrat a-t-il était mis en place (prélévements) ?
Quand l'avez-vous renvoyé ?
Qaund l'avez vous résilié ?


Forum-eusement vôtre.