Dépôt de garantie partiellement rendu
Magaly5986
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bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai rendu les clefs d'un studio de 30 m² loué pendant presque 2 ans avec Foncia. Le dépôt de de garantie était de 340 euros. Le logement était au départ dans un état de dégradations assez important d'où le prix peu élevé. Tapisserie vieillotte défraîchie avec des traces et des endroits décollés, poignet de frigo rafistolé (donc cassé car en ouvrant un jour la poignée m'est restée dans la main).
L'état des lieux en général (pour l'entrée) c'est état d'usage ou mauvais état. ( sans parler des joints moisis cuisine et salle de bain et des traces d'humidité conséquentes dans la salle de bain.
L'état des lieux d'entrée et de sortie sont quasi similaires, à part qques formulations différentes et des détériorations légèrement aggravés en deux ans. tapisserie décollée un peu plus décollée par ex.
J'ai même fait qques travaux de peinture pour rajeunir l'état et aussi niveau déco et qques lés de tapisserie dans le séjour car tapisserie parfois trop décollée ou tachée, j'ai laissé aussi une barre à rideau que j'ai du fixé au plafond de plâtre (il n'y avait rien pour mettre des rideaux) et une ampoule éco d'énergie dans le séjour.
Foncia au bout des deux mois de délai ne me rend que 134 euros sur 340 :
- on me compte 30 euro pour remplacer la poignée
- 15 euros pour recollage d'un pan de mur dans la cuisine
- 76 euros pour 5 pan de mur dans l'entrée
- + 38, 50 euros pour déplacement et prise en charge des corps de métier !
Cette liste est sur le papier qui est censé justifier tt ça, papier mal imprimé venant d'une page web auquel je ne peux accéder car c'est d'un compte privé, page établi par la compagnie nationale d'expertise et de mesurage qui bosse pour Foncia (c'est une filiale donc où est la neutralité ?) il y a sur cette page les liens pdf des EDL : EDL numérique manuscrit et EDL numérique OCR. Que je ne peux lire puisque c'est une version papier et que je n'ai aucun accès à la version web.
Aucun justificatif, aucun devis, aucune facture.
Pouvez-vous m'aider à mieux comprendre la loi du 6 juillet 1989 ? pour que je puisse m'en servir contre cette décision ? j'ai loué le 25 mars 2011 jusqu'au 12 mars 2013 ( dépôt de 134 euros rendu le 13 mai par virement), puis je faire valoir l'arrêt de la cour de cassation du 15 février 2012 ? et svp auriez-vous un modèle de lettre pour m'aider qui correspond à mon problème ? que je puisse formuler ça de la meilleure façon qui soit pour montrer à Foncia qu'ils n'ont pas à faire à "n'importe qui"
Un grand merci pour votre aide.
j'ai rendu les clefs d'un studio de 30 m² loué pendant presque 2 ans avec Foncia. Le dépôt de de garantie était de 340 euros. Le logement était au départ dans un état de dégradations assez important d'où le prix peu élevé. Tapisserie vieillotte défraîchie avec des traces et des endroits décollés, poignet de frigo rafistolé (donc cassé car en ouvrant un jour la poignée m'est restée dans la main).
L'état des lieux en général (pour l'entrée) c'est état d'usage ou mauvais état. ( sans parler des joints moisis cuisine et salle de bain et des traces d'humidité conséquentes dans la salle de bain.
L'état des lieux d'entrée et de sortie sont quasi similaires, à part qques formulations différentes et des détériorations légèrement aggravés en deux ans. tapisserie décollée un peu plus décollée par ex.
J'ai même fait qques travaux de peinture pour rajeunir l'état et aussi niveau déco et qques lés de tapisserie dans le séjour car tapisserie parfois trop décollée ou tachée, j'ai laissé aussi une barre à rideau que j'ai du fixé au plafond de plâtre (il n'y avait rien pour mettre des rideaux) et une ampoule éco d'énergie dans le séjour.
Foncia au bout des deux mois de délai ne me rend que 134 euros sur 340 :
- on me compte 30 euro pour remplacer la poignée
- 15 euros pour recollage d'un pan de mur dans la cuisine
- 76 euros pour 5 pan de mur dans l'entrée
- + 38, 50 euros pour déplacement et prise en charge des corps de métier !
Cette liste est sur le papier qui est censé justifier tt ça, papier mal imprimé venant d'une page web auquel je ne peux accéder car c'est d'un compte privé, page établi par la compagnie nationale d'expertise et de mesurage qui bosse pour Foncia (c'est une filiale donc où est la neutralité ?) il y a sur cette page les liens pdf des EDL : EDL numérique manuscrit et EDL numérique OCR. Que je ne peux lire puisque c'est une version papier et que je n'ai aucun accès à la version web.
Aucun justificatif, aucun devis, aucune facture.
Pouvez-vous m'aider à mieux comprendre la loi du 6 juillet 1989 ? pour que je puisse m'en servir contre cette décision ? j'ai loué le 25 mars 2011 jusqu'au 12 mars 2013 ( dépôt de 134 euros rendu le 13 mai par virement), puis je faire valoir l'arrêt de la cour de cassation du 15 février 2012 ? et svp auriez-vous un modèle de lettre pour m'aider qui correspond à mon problème ? que je puisse formuler ça de la meilleure façon qui soit pour montrer à Foncia qu'ils n'ont pas à faire à "n'importe qui"
Un grand merci pour votre aide.
4 réponses
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Bonjour
EDL précautions
En début comme en fin de location, le logement est passé au crible afin de dresser un état des lieux d'entrée et de sortie. Réalisées en votre présence et celle du propriétaire (ou de son représentant comme un administrateur de biens), ces deux visites permettent de vérifier si le logement n'a pas été dégradé pendant le temps de la location. État des murs, des sols, des équipements (étagères, volets, etc.), tout est passé au crible dans cette visite de détails.
Ne sous-estimez pas cette formalité. Vous constatez, à l'entrée dans les lieux, des dégâts ou des dégradations existantes ? Faites les constater et notifier dans le compte-rendu. Pour chaque élément abîmé ou endommagé, demandez à ce que soient employés des termes précis comme « taché », « déchiré », « ne ferme pas», « bloqué », etc. Plus l'état des lieux sera précis, moins il sera sujet à discussion à votre départ. C'est en effet la comparaison de ces deux « photographies » des lieux qui permettra de déterminer avec précision les responsabilités de chacun, une désignation nécessaire pour répartir le paiement des éventuels réparations et travaux.
L'état des lieux doit toujours être annexé au contrat de location,il est donc obligatoirement fait en double
Bien que rédigée habituellement par le bailleur en EDL entrée c'est vous le chef il n'en sera pas de même en EDL sortie
Si le rédacteur refuse de noter vos remarques pas de problème et ne nous fâchons pas, il vous suffit de lui adresser un reco AR détaillé de vos remarques , dont le double sera aussi annexé au bail et son EDL -
Pour la énième fois aussi : Un locataire dispose du droit d'écrire en reco AR à son bailleur ou représentant rédacteur de l'EDL , qu'il à "oublié" de noter ceci et cela et a lui de venir le vérifier . j'ai bien précisé :Si le rédacteur refuse de noter vos remarques
Cette lettre , dont un double sera conservée en annexe au bail et son EDL pas complet servira à ce que de droit en EDL de départ
Car trop souvent pour cause une vague urgence et autres RDV ,un EDL se fait en 5mn en entrée et 2 H et plus en sortie
Et cela reste un EDL amiable et gratuit-
oui je suis ok avec ca
il peut faire rajouter ce qu'il n'a pas vu et il a interet à envoyer un reco si le propriétaire n'a pas voulu marquer ci ou ca
mais c'est votre expression chef qui me derange
car dans ce cas on ne marquerait sur l'EDL d'entée que ce que le locataire voit
et sur celui de sortie que ce que le bailleur voit
et bien je peux vous garantir que ca serait pas à leur avantage, car beaucoup sont extrêmement négligeant quand ils entre c'est eux qui sont pressés d'avoir les clefs et d'en finir avec la paperasse
(je m'agace souvent lors des entrées du coté je m'enfoutiste des locataires, surtout les jeunes...)
il faut leur dire ce que vous faites bien
qu'à l'entée ils doivent absolument être très vigilant faire tout noter ou envoie de courrier reco ensuite , mais personne n'est le chef -
Re bailleurs
Je peu comprendre que le mot chef vous dérange mais par quoi le remplacer ?
Chef : 31 synonymes.pour un dictionnaire
as, berger, boss, caïd, champion, commandant, contremaître, coq, cuisinier, dirigeant, doge, dominateur, empereur, entraîneur, gouvernant, gouverneur, gradé, lieutenant, maître, monarque, musicien, parrain, patriarche, patron, porte-drapeau, président, responsable, roi, souverain, stratège.
Seul le mot maitre peut convenir ou patron
A l'occasion d'une prochaine demande ; j'écrirais c'est vous le patron en EDL d'entrée
J'enlève chef de mon dossier word et le remplace par patron ok ?
patron : 6 synonymes.
Synonymes artisan, boss, carton, chef, directeur, modèle.
Chez nous c'est moi le patron, ma femme est seulement celle qui prend les décisions ( lol)
Mon vrai conseil en EDL d'entrée ; Ne sous-estimez pas cette formalité elle est importante et conditionne l'EDL de départ -
non
je pense que c'est pas le bon sentiment a donner
il n'y pas de supérieur et d'inférieur(pas de chef caide dominateur...)
tout juste responsable
il faut que les locataires se sentent a égalité
à l'entrée comme à la sortie
ce sont leur droits qu'ils défendent
donc être très vigilant faire tout noter
oui être responsable -
Re
il faut que les locataires se sentent a égalité ????
Pas d'égalité , il y a le locataire en entrée et le propriétaire et qui lui détient le dépôt de garantie et donc chef/patron en sortie
En fait vous ne répondez pas , je continuerais à écrire chef et peu m'importe votre avis
et ce n'est pas le sujet de ce post -
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Bonjour votre problème est surtout Foncia qui fait faire les les EDL par un entreprise qui leur appartient et un propriétaire qui se cache derrière son agence
Cette entreprise est connue pour faire des EDL d'entrée en 5 mn chrono et de départ détaillée
ne doutez pas que l'ancienne locataire à été aussi facturée
Sur votre bail vous avez l'adresse de son mandataire (en principe le chef d'agence)
Ecrivez lui ( en recoAr et gardez un double ) pour lui demander l'EDL du locataire précédent et votre dépot de garantie
Sans réponse ou négative après 7 jours
il ne vous reste que le juge de proximité
le cout sera de 35€ à rembourser par le perdant
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml-
RE je vous rajoute que:
Le propriétaire est le détenteur légal de votre dépôt de garantie l'agence n"étant que intermédiaire
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Je doute que le mandataire vienne au tribunal
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts 500 € (minimum pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi du 6 juillet 1989, respectée + frais de passage au tribunal 35 € -
il n'y a plus de juge de proximité depuis 2013, je dois direct aller au tribunal d'instance.
Je vais commencer par envoyer une lettre à l'agence en RAR textes de lois et jurisprudence à l'appui + petite argumentation puis j'irai à l'ADIL si ça ne donne rien.
Marmenard, si je perds, les frais d'hussier seront à ma charge ainsi que ttes les sommes que vous énumérez ?
ensuite, petite question de détail pour bailleurx, si c'était marqué "plus décollé" sur mon EDL de sortie, n'y a t-il pas moyen de contester ? puisque rien sur l'EDL d'entrée n'atteste à quel point c'est décollé pr la tapisserie ? et celui qui a fait l'EDL de sortie n'est pas la dame qui a fait l'EDL d'entrée. Comment pourrait-il affirmer que la tapisserie s'est encore plus décollée en deux ans ? -
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c'est justement tout le pb c'est vraiment ce qui est ecrit qui servira à interprétation pour un juge
apres ce que vous direz je dirais en gros il s'en fou
je serais vous je commencerais par l'ADIL
pour bien voir s'il y a matiere ou pas
parce que là vous vous battez pour un tres petite somme (même si c'est important pour vous)
mais faut surtout pas aller au procès en vous trompant
car d'une part tous les frais seront pour vous
et d'autre part vous aurez aussi les frais d'avocat de la pratie adverse qui seront mis à votre charge
donc faut pas vous lancer juste pour le fun
car à l'arrivé vous risquez de trouver ca beaucoup moins drole
en plus vous allez voir que les avocats de la partie adverse ont l'art et la manière de vous trouver tous les défaut, même si c'est pas vrai
moi par exemple une locataire qui était partie sans faire d'EDL et qui m'avait envoyé les clefs par recommandé
disais que je n'avais pas voulu venir à l'EDL, qu'elle m'avait attendu en vain,
pourtant elle m'avait envoyé les clefs 2 jours avant le soit disant jours ou elle m'avait attendu... :-)
enfin ca c'est juste un détail mais dans les plaidoiries c'est truffé de mensonges et de truc super énervant sur vous, et c'est assez éprouvant
donc si vraiment c'est pas sur que vous avez absolument raison.... à vous de voir... mais pour 200€... c'est parfois plus de boulot que ce que ça rapporte... il vaut mieux parfois se dire que c'est une bonne leçon et qu'on fera plus attention la prochaine fois... et consacrer son énergie à de belles choses... que de trainer ce genre de paquet de m.....
bonne suite -
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hum c'est un peu exagéré mais bon le pb c'est qu'il faut être très vigilant sur les état des lieux et si la comparaison fait apparaitre des différence dégradée ca sera pour votre pomme
même si bien entendu tout ca est assez suggestif
vous pourriez répondre par courrier recommandé que le logement que vous avez loué et ces équipements étaient déjà très usagés quand vous avez pris le logement comme stipulé dans l'EDL d'entrée
que vous n'avez pas dégradé davantage et que les nuances verbales ne permettent pas de vous facturer la réfection d'équipement ou de revêtements qui étaient déjà abimés à votre arrivé
que vous demandez donc le remboursement des retenues qui vous ont et facturées
et que si nécessaire vous porterez l'affaire devant un tribunal pour obtenir le remboursement
mais bon
si vous avez cassé la poignée vous ne pouvez pas vraiment contester
si la tapisserie était davantage décollée c'est un peu pareil vous auriez mieux fait de le faire vous même vous auriez économisé 100€
par rapport à ce qu'on voit ici 130€ de retenue c'est encore "raisonnable" d'autant que vous admettez que la poignée était cassée et la tapisserie davantage décollée
donc vous pouvez essayer le courrier mais franchement devant un tribunal je crains fort que vous perdiez
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comment peut-on réclamer une remise à neuf au locataire alors que ce n'était pas neuf et déjà abimé ? je trouve qu'il s'agit d'une usure normale selon l'état initial du logement et sa vétusté, la poignée était déjà cassée mais recollée grossièrement pour le frigo. Pourquoi me réclamer tt ça à moi alors que c'était déjà vieux et décollé ? pourquoi on n'a pas facturer ça à l'ancienne locataire ? et qui plus est il n'y a aucune facture qui justifie tt ça
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je pense que vous confondez remise a neuf signifierait changer le revêtement de mur alors que ce qu'on vous demandait c'était juste de recoller les morceaux qui se décollent
pour la poignet aussi si elle était "recollée grossièrement" vous dites il aurait donc suffit de la recoller, et d'ailleurs ça aurait du être noté comme tel à l'état des lieu d'entrée.. ou vous auriez du le signaler par un courrier recommandé des que vous l'avez vu
donc soit vous n'avez pas été vigilant lors de l'entrée soit vous auriez du au moins la recoller
ce que vous arrivez pas à admettre (comme beaucoup de locataires) c'est que vous devez entretenir le logement le mieux possible
il ne vous est pas demandé de le mettre à neuf mais au moins de réparer ce que vous détériorez et d'entretenir ce qui se détériore
comme si un ampoule grille vous la changez (ça tout le monde arrive à le comprendre) et bien si la tapisserie se décolle vous la recollez sauf a démontrer qu'elle est tellement mal posé que tout se décolle et que vous auriez beau recoller vous n'en viendriez jamais à bout
je sais ça ne semble pas facile à comprendre mais le locataire vit dans le logement et il doit l'entretenir comme si c'est chez lui, parce que c'est chez lui -
arracher l'ancienne tapisserie qui se décolle pour en remettre une nouvelle (alors que c'était déjà abimé au départ) je vois pas pkoi je devrais payer pr ça, la recoller impossible car c'était bien décollé depuis longtemps et j'avais essayé ça ne tenait pas, et c'était noté dans l'état des lieux d'entrée, pr la poignée c'était noté aussi.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...