Rétention des relevés de banque par un héritier
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si vous avez connaissance d'une jurisprudence relative à un héritier, lors d'une succession, qui se refuse à restituer les relevés de banque d'un parent décédé.
Je remercie à l'avance les personnes qui peuvent m'apporter toute information utile à ce sujet.
Je souhaiterais savoir si vous avez connaissance d'une jurisprudence relative à un héritier, lors d'une succession, qui se refuse à restituer les relevés de banque d'un parent décédé.
Je remercie à l'avance les personnes qui peuvent m'apporter toute information utile à ce sujet.
2 réponses
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refuse à restituer les relevés de banque d'un parent décédé.
Si vous êtes l'un des héritiers, vous pouvez demande, es-qualité d'ayant-droit, à l'établissement bancaire de vous fournir les relevés de compte en question.
Inutile d'engager une procédure judiciaire coûteuse pour contraindre l'héritier récalcitrant à les produire. -
Effectivement, inutile d'engager une procédure judiciaire.
Mais même la demande de copie à la banque risque de vous coûter un bras. Cela peut être de l'ordre de 15 euros par relevé !!! Ceci dit, vous les obtiendrez rapidement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...