Rétention des relevés de banque par un héritier
Hermeline72
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roudoudou22 -
roudoudou22 -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si vous avez connaissance d'une jurisprudence relative à un héritier, lors d'une succession, qui se refuse à restituer les relevés de banque d'un parent décédé.
Je remercie à l'avance les personnes qui peuvent m'apporter toute information utile à ce sujet.
Je souhaiterais savoir si vous avez connaissance d'une jurisprudence relative à un héritier, lors d'une succession, qui se refuse à restituer les relevés de banque d'un parent décédé.
Je remercie à l'avance les personnes qui peuvent m'apporter toute information utile à ce sujet.
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2 réponses
refuse à restituer les relevés de banque d'un parent décédé.
Si vous êtes l'un des héritiers, vous pouvez demande, es-qualité d'ayant-droit, à l'établissement bancaire de vous fournir les relevés de compte en question.
Inutile d'engager une procédure judiciaire coûteuse pour contraindre l'héritier récalcitrant à les produire.
Si vous êtes l'un des héritiers, vous pouvez demande, es-qualité d'ayant-droit, à l'établissement bancaire de vous fournir les relevés de compte en question.
Inutile d'engager une procédure judiciaire coûteuse pour contraindre l'héritier récalcitrant à les produire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...