Prescription selon l article 2235 du code civil
souleia
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mercredi 22 mai 2013
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22 mai 2013 à 19:44
souleia - 23 mai 2013 à 18:49
souleia - 23 mai 2013 à 18:49
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4 réponses
bonjour gerard
merci de prendre le temps de me répondre
précédemment j ai posé une question ,à savoir sur combien d années puis je réclamer le remboursement de taxes d 'assainissement des eaux usées,indument facturées car nous sommes en assainissement autonome.
VEOLIA à suivi la mairie en dégrévant 3 ans et l année en cours comme indiqué sur l attestation
J ai appelé les services concernés en demandant sur quoi il se basait pour déterminer cette période,j ai argumenté avec l article 2224 du code civil comme conseillé par votre site,blablabla... il me rappelle.
En cherchant dans le code j ai vu cet article ,j ai compris qu il n y avait pas de période de prescription pour les sommes dues ( et donc payées?!)par période annuelle ou à terme régulier.
je voulais donc savoir si j avais bien interprété ce texte ,je ne suis pas juriste!
merci de votre réponse
merci de prendre le temps de me répondre
précédemment j ai posé une question ,à savoir sur combien d années puis je réclamer le remboursement de taxes d 'assainissement des eaux usées,indument facturées car nous sommes en assainissement autonome.
VEOLIA à suivi la mairie en dégrévant 3 ans et l année en cours comme indiqué sur l attestation
J ai appelé les services concernés en demandant sur quoi il se basait pour déterminer cette période,j ai argumenté avec l article 2224 du code civil comme conseillé par votre site,blablabla... il me rappelle.
En cherchant dans le code j ai vu cet article ,j ai compris qu il n y avait pas de période de prescription pour les sommes dues ( et donc payées?!)par période annuelle ou à terme régulier.
je voulais donc savoir si j avais bien interprété ce texte ,je ne suis pas juriste!
merci de votre réponse
L'article 2235 s'applique aux "mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle".
Dans votre cas il s'agit bien de cinq années tant au titre de l'article 2224 du Code civil ( "actions personnelles ou mobilières" ) qu'au titre de l'article L 110-4 du Code de commerce :
"Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. "
Or il n'y a dans votre cas pas de "prescription spéciale plus courte" que celle quinquennale du délai de prescription de droit commun.
Dans votre cas il s'agit bien de cinq années tant au titre de l'article 2224 du Code civil ( "actions personnelles ou mobilières" ) qu'au titre de l'article L 110-4 du Code de commerce :
"Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. "
Or il n'y a dans votre cas pas de "prescription spéciale plus courte" que celle quinquennale du délai de prescription de droit commun.
La législation juridique et financière évolue en permanence...