imitation de signature sur cheque

Question

Bonjour, 
je voudrais avoir un renseignement, voila mon ex ma fait des chèques qui sont revenus impayés et en plus il a signer o dos des chèques pour les posés sur mes comptes, je voudrait savoir si on peu considéré sa comme faux et usage de faux.
car j'ai porter plainte contre lui et j'ai porter plainte pour faux et usage de faux, un avocat ma dit que oui, et les gendarmes me disent que non, que pour eux ce qui compte c la signature sur le devant du chèque, et que pour le dos la banque avait qu'a faire attention.
et on voit bien que c pas du tout ma signature.

Sorcière Carabosse · Answer

Salutations 

Il vous faudra être plus précise.
La signature n' a point à être devant ou derrière, il y a une règle qui normalise la composition du chèque, il faut seulement qu'il soit signé.

Le faux et l'usage de faux doit porter préjudice.
La seule question reste : Y a-t-il eu, en ce qui vous concerne, préjudice ?
Si, oui, alors il vous faut déposer une plainte.

L'article 441-1 du code pénal l'indique ainsi :
« Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. »

Le chèque se regarde dans le Code Monétaire et financier à la partie : Création et forme du chèque des articles L131-2 à L131-15

Que vous trouverez sur le site institutionnel : legifrance.gouv.fr

Forum-eusement vôtre

Imitation de signature sur cheque

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters