Indeminité
sebmat
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sleepy00
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20 mai 2013 à 20:44
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Vous ne pouvez réclamer que ce qu'il y'a dans le jugement
Si aucun taux d'interet n'est mentionné dans le jugement vous pouvez demander les interets au taux légal, qui sont de 0.04% en 2013 donc autrement dit pas grand chose
Si aucun taux d'interet n'est mentionné dans le jugement vous pouvez demander les interets au taux légal, qui sont de 0.04% en 2013 donc autrement dit pas grand chose
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par nemrod18 le 20/05/2013 à 23:29
l'article L 313-3 du code monétaire et financier
"en cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision".
Modifié par sleepy00 le 21/05/2013 à 00:14
juste oublié de mentionner que ça passait a 5.04, ce que l'huissier est sencé avoir pris en compte de toute facon, de fait cela s'appel des intérêts et donc pas "pénalité de retard"
sachant que décision de décembre 2012, on ne sait pas quand elle a été signifiée donc meme pas quand ceci s'applique