Indeminité

sebmat Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 19 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2013 - 19 mai 2013 à 21:02
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 21 mai 2013 à 00:13
bsr j ai gagné au prud hommes en décembre 2012 mon ex employeur ne pas pas payé a ce jour donc j'ai ais une demande d'huissier, celui ci est intervenue , il a fais une première relance puis seconde avec avertissement avant saisie sur le compte .
Mon ex employeur a fais une proposition d'échéancier 5 mois plus tard puis je demandé des pénalités de retard

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
20 mai 2013 à 20:44
Vous ne pouvez réclamer que ce qu'il y'a dans le jugement
Si aucun taux d'interet n'est mentionné dans le jugement vous pouvez demander les interets au taux légal, qui sont de 0.04% en 2013 donc autrement dit pas grand chose
-1
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
Modifié par nemrod18 le 20/05/2013 à 23:29
Bonjour,
l'article L 313-3 du code monétaire et financier

"en cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision".
0
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
Modifié par sleepy00 le 21/05/2013 à 00:14
"vous pouvez demander les interets au taux légal" ca comprend la majoration
juste oublié de mentionner que ça passait a 5.04, ce que l'huissier est sencé avoir pris en compte de toute facon, de fait cela s'appel des intérêts et donc pas "pénalité de retard"

sachant que décision de décembre 2012, on ne sait pas quand elle a été signifiée donc meme pas quand ceci s'applique
0