Indeminité
sebmat
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bsr j ai gagné au prud hommes en décembre 2012 mon ex employeur ne pas pas payé a ce jour donc j'ai ais une demande d'huissier, celui ci est intervenue , il a fais une première relance puis seconde avec avertissement avant saisie sur le compte .
Mon ex employeur a fais une proposition d'échéancier 5 mois plus tard puis je demandé des pénalités de retard
Mon ex employeur a fais une proposition d'échéancier 5 mois plus tard puis je demandé des pénalités de retard
1 réponse
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Vous ne pouvez réclamer que ce qu'il y'a dans le jugement
Si aucun taux d'interet n'est mentionné dans le jugement vous pouvez demander les interets au taux légal, qui sont de 0.04% en 2013 donc autrement dit pas grand chose-
Bonjour,
l'article L 313-3 du code monétaire et financier
"en cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision". -
"vous pouvez demander les interets au taux légal" ca comprend la majoration
juste oublié de mentionner que ça passait a 5.04, ce que l'huissier est sencé avoir pris en compte de toute facon, de fait cela s'appel des intérêts et donc pas "pénalité de retard"
sachant que décision de décembre 2012, on ne sait pas quand elle a été signifiée donc meme pas quand ceci s'applique
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