Indeminité
sebmat
Messages postés
1
Statut
Membre
-
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bsr j ai gagné au prud hommes en décembre 2012 mon ex employeur ne pas pas payé a ce jour donc j'ai ais une demande d'huissier, celui ci est intervenue , il a fais une première relance puis seconde avec avertissement avant saisie sur le compte .
Mon ex employeur a fais une proposition d'échéancier 5 mois plus tard puis je demandé des pénalités de retard
Mon ex employeur a fais une proposition d'échéancier 5 mois plus tard puis je demandé des pénalités de retard
A voir également:
- Indeminité
- Indeminité kilométrique - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
l'article L 313-3 du code monétaire et financier
"en cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision".
juste oublié de mentionner que ça passait a 5.04, ce que l'huissier est sencé avoir pris en compte de toute facon, de fait cela s'appel des intérêts et donc pas "pénalité de retard"
sachant que décision de décembre 2012, on ne sait pas quand elle a été signifiée donc meme pas quand ceci s'applique