Ayant droit
Résolu
valfred87
Messages postés
7
Date d'inscription
dimanche 7 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
30 septembre 2013
-
19 mai 2013 à 04:04
valfred87 - 22 mai 2013 à 03:29
valfred87 - 22 mai 2013 à 03:29
A voir également:
- Ayant droit
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Formulaire renonciation droit parental - Forum Mariage
- Droit de brouette - Forum Voisinage
6 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
19 mai 2013 à 08:59
19 mai 2013 à 08:59
Suis-je considérée comme telle ?
Il n'est pas nécessaire de mettre le terme "légataire universel".
Léguer les biens présents et à venir signifie la totalité des biens composant la succession.
Mon aide juridique me dit que c'est possible si notre notaire enregistre ce testament.
Les propos de cet aide juridique sont des imbécillités.
D'abord, on "enregistre" pas un testament dans une étude notariale.
De plus, un testament olographe est placé dans une enveloppe et le tout remis à un notaire aux fins de conservation et d'inscription au fichier des testaments.
Sauf vice de forme, bien ou mal rédigé un testament sera applicable, seul un Tribunal peut en décider autrement.
Cela étant, il est quand-même fortement recommandé de rencontrer un notaire qui apportera ses connaissances professionnelles afin que le testateur exprime correctement ses dernières volontés sans ambiguïté ni difficultés d'interprétation ultérieures.
Il n'est pas nécessaire de mettre le terme "légataire universel".
Léguer les biens présents et à venir signifie la totalité des biens composant la succession.
Mon aide juridique me dit que c'est possible si notre notaire enregistre ce testament.
Les propos de cet aide juridique sont des imbécillités.
D'abord, on "enregistre" pas un testament dans une étude notariale.
De plus, un testament olographe est placé dans une enveloppe et le tout remis à un notaire aux fins de conservation et d'inscription au fichier des testaments.
Sauf vice de forme, bien ou mal rédigé un testament sera applicable, seul un Tribunal peut en décider autrement.
Cela étant, il est quand-même fortement recommandé de rencontrer un notaire qui apportera ses connaissances professionnelles afin que le testateur exprime correctement ses dernières volontés sans ambiguïté ni difficultés d'interprétation ultérieures.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
20 mai 2013 à 09:00
20 mai 2013 à 09:00
La notaire peut-elle encore l'inscrire au fichier ?
Le fichier a pour but de permettre de retrouver un testament par n'importe quel notaire chargé du règlement d'une succession auprès du confrère l'ayant reçu en dépôt.
L'ayant vous-même en possession vous le remettez directement à un notaire de votre choix.
cette demi maison me revient-elle ?
Vous écrivez : "Il aurait dû hériter d'une maison avec son frère", cela signifie qu'il n'en a pas encore hérité.
Elle ne lui aurait appartenu qu'au décès de la personne (parent ?) dont il aurait recueilli succession, mais pas avant.
Vous ne pourrez jamais en bénéficier puisque seuls les biens appartenant au défunt lors de son décès compose sa succession. Ce n'est pas le cas d'une succession future et pas encore ouverte.
Malgré la disposition de ce testament concernant "les biens à venir", il faut considérer "biens à venir" après la rédaction du testament mais rien ne lui était encore revenu entre la date du testament et celle de son décès.
Il n'est pas possible de transmettre ce que l'on ne possède pas encore.
Ce testament fait-il de moi "officiellement" son ayant-droit?
Certainement, mais de quoi ?
N'oubliez pas que n'étant pas pacsés, vous serez soumise à des droits de succession au taux de 60 %.
Le fichier a pour but de permettre de retrouver un testament par n'importe quel notaire chargé du règlement d'une succession auprès du confrère l'ayant reçu en dépôt.
L'ayant vous-même en possession vous le remettez directement à un notaire de votre choix.
cette demi maison me revient-elle ?
Vous écrivez : "Il aurait dû hériter d'une maison avec son frère", cela signifie qu'il n'en a pas encore hérité.
Elle ne lui aurait appartenu qu'au décès de la personne (parent ?) dont il aurait recueilli succession, mais pas avant.
Vous ne pourrez jamais en bénéficier puisque seuls les biens appartenant au défunt lors de son décès compose sa succession. Ce n'est pas le cas d'une succession future et pas encore ouverte.
Malgré la disposition de ce testament concernant "les biens à venir", il faut considérer "biens à venir" après la rédaction du testament mais rien ne lui était encore revenu entre la date du testament et celle de son décès.
Il n'est pas possible de transmettre ce que l'on ne possède pas encore.
Ce testament fait-il de moi "officiellement" son ayant-droit?
Certainement, mais de quoi ?
N'oubliez pas que n'étant pas pacsés, vous serez soumise à des droits de succession au taux de 60 %.
Merci de votre réponse, je suis exonérée car handicapée à 80 %.
J'ai besoin d'être reconnue ayant droit de mon compagnon décédé car j'ai porté plainte contre un médecin qui doit passé devant la Chambre disciplinaire du conseil de l'ordre des pharmaciens.
De plus, ce statut d'ayant droit doit me permettre de saisir la CRCI et obtenir le compte-rendu du samu qu'il manque au dossier médical ( que j'ai pu avoir par notre médecin).
Pouvez-vous me confirmer que la notaire doive inscrire au fichier ce testament (datant de 2006) ou bien me suffit-il de l'avoir en ma possession pour faire de moi son ayant-droit et mon seul espoir de rendre justice ?
Pour la crci et pour obtenir ce compte-rendu, dois-je fournir copie du testament pour prouver mon statut d'ayant-droit ? Merci
J'ai besoin d'être reconnue ayant droit de mon compagnon décédé car j'ai porté plainte contre un médecin qui doit passé devant la Chambre disciplinaire du conseil de l'ordre des pharmaciens.
De plus, ce statut d'ayant droit doit me permettre de saisir la CRCI et obtenir le compte-rendu du samu qu'il manque au dossier médical ( que j'ai pu avoir par notre médecin).
Pouvez-vous me confirmer que la notaire doive inscrire au fichier ce testament (datant de 2006) ou bien me suffit-il de l'avoir en ma possession pour faire de moi son ayant-droit et mon seul espoir de rendre justice ?
Pour la crci et pour obtenir ce compte-rendu, dois-je fournir copie du testament pour prouver mon statut d'ayant-droit ? Merci
Votre compagnon étant décédé, les propos de votre conseiller juridique prennent davantage sens. Pour pouvoir produire ses effets, un testament doit être déposé chez un notaire (si cela n'a pas été fait avant le décès) qui le fera enregistrer auprès du fisc. A défaut de cette étape, votre qualité d'ayant-droit ne peut pas être officiellement reconnue.
Ne tardez pas à rencontrer un notaire. On n'est jamais trop prudent. Un papier, c'est fragile...
Ne tardez pas à rencontrer un notaire. On n'est jamais trop prudent. Un papier, c'est fragile...
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
21 mai 2013 à 08:00
21 mai 2013 à 08:00
dois-je fournir copie du testament pour prouver mon statut d'ayant-droit ?
Déposez ce testament dans une étude notariale.
Après accomplissement des formalités légales de ce testament, vous pourrez prendre ainsi possession de vos droits auprès des héritiers et agir dans le sens de vos objectifs et perspectives.
Ce dépôt auprès d'un notaire est obligatoire.
Déposez ce testament dans une étude notariale.
Après accomplissement des formalités légales de ce testament, vous pourrez prendre ainsi possession de vos droits auprès des héritiers et agir dans le sens de vos objectifs et perspectives.
Ce dépôt auprès d'un notaire est obligatoire.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Je m'excuse d'insister mais comment faire valoir mon statut d'ayant-droit auprès de la CRCI et de l'hôpital ? Dois-je leur montrer le testament ? merci
Montrez le testament ne servira à rien tant que vous ne ferez pas ce qu'on vous dit : allez chez un notaire !
vous n'obtiendrez le statut d'ayant-droit qu'une fois que le testament aura été remis à un notaire qui se chargera des formalités.
Si vous ne faites pas cette démarche, vous ne pourrez jamais faire valoir vos droits.
vous n'obtiendrez le statut d'ayant-droit qu'une fois que le testament aura été remis à un notaire qui se chargera des formalités.
Si vous ne faites pas cette démarche, vous ne pourrez jamais faire valoir vos droits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 mai 2013 à 01:16
Mon compagnon est décédé mais le testament est encore entre mes mains. La notaire peut-elle encore l'inscrire au fichier ? Il aurait dû hériter d'une maison avec son frère. Puisqu'il précise me léguer ses biens à venir et que vous me dites qu'il s'agit aussi des biens de la succession, cette demi maison me revient-elle ? Ce testament fait-il de moi "officiellement" son ayant-droit? merci