Donation neveux et nièces
novelanne5274
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vendredi 17 mai 2013
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18 mai 2013
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17 mai 2013 à 23:02
Cfc - 18 mai 2013 à 18:19
Cfc - 18 mai 2013 à 18:19
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3 réponses
Ces donations sont censées nous être remises lors de son décès.
Une donation se transmet du vivant du donateur. Si la somme vous est attribuée après le décès de votre oncle, il s'agit d'un legs ou de la succession elle-même.
Ou bien ces donations ne peuvent-elles être modifiées quand à leur date d'attribution , pour raison de loi ou autre ?
votre oncle n'a pas d'héritier réservataire. Il peut donc donner (de son vivant) ce qu'il veut à qui il veut et/ou faire un testament pour léguer ce qu'il veut à qui il veut.
Une donation est définitive, un testament est modifiable à tout moment.
Les 2 maisons d'habitation qu'il possède n'ont pas été partagées du tout.
Si votre oncle ne prévoit rien, ses biens seront reçus par les héritiers en indivision.
Mon oncle ( 90 ans ) a-t-il la possibilité, en ce qui me concerne par exemple, de me remettre la part qu'il m'a réservée, de son vivant ? Maintenant par exemple ?
Votre oncle peut, ainsi que dit plus haut, donner ce qu'il veut. Il appartient au donataire de déclarer les sommes reçues au fisc et d'acquitter le cas échéant des droits de donation.
Une donation se transmet du vivant du donateur. Si la somme vous est attribuée après le décès de votre oncle, il s'agit d'un legs ou de la succession elle-même.
Ou bien ces donations ne peuvent-elles être modifiées quand à leur date d'attribution , pour raison de loi ou autre ?
votre oncle n'a pas d'héritier réservataire. Il peut donc donner (de son vivant) ce qu'il veut à qui il veut et/ou faire un testament pour léguer ce qu'il veut à qui il veut.
Une donation est définitive, un testament est modifiable à tout moment.
Les 2 maisons d'habitation qu'il possède n'ont pas été partagées du tout.
Si votre oncle ne prévoit rien, ses biens seront reçus par les héritiers en indivision.
Mon oncle ( 90 ans ) a-t-il la possibilité, en ce qui me concerne par exemple, de me remettre la part qu'il m'a réservée, de son vivant ? Maintenant par exemple ?
Votre oncle peut, ainsi que dit plus haut, donner ce qu'il veut. Il appartient au donataire de déclarer les sommes reçues au fisc et d'acquitter le cas échéant des droits de donation.
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 18/05/2013 à 08:28
Modifié par Sorgin le 18/05/2013 à 08:28
Bonjour,
Votre oncle peut vous donner 7967€ à chacun sans droits de donation à payer.
Au-delà il peut vous donner ou léguer tout ce qu'il veut, mais vous devrez payer des droits de donation ou succession à 55%.
Cdlt
Votre oncle peut vous donner 7967€ à chacun sans droits de donation à payer.
Au-delà il peut vous donner ou léguer tout ce qu'il veut, mais vous devrez payer des droits de donation ou succession à 55%.
Cdlt
novelanne5274
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18 mai 2013
18 mai 2013 à 18:05
18 mai 2013 à 18:05
Merci beaucoup pour ces renseignements !
J'ai maintenant une autre question, toujours en rapport aux donations aux neveux nièces :
Ayant été plus de 20 années en invalidité pour troubles mentaux chroniques, lorsqu'ils m'ont mise en retraite il y a un an et demie, je n'ai pas, bien sûr pu toucher une retraite dite < normale >, avec tant d'années passées dans des hpopitaux spécialisés. Cette forme de handicap peut-elle faire partie des cas où un abattement sur les droits de succession est applicable ? Ce n'est pas une invalidité Cotorep, mais une invalidité CPAM , avec versement de pension, seconde catégorie, classée à 75% de taux d'invalidité. J'ai une carte stationnement handicapé et une station debout pénible , s'étant ajoutés aux troubles mentaux des problèmes chroniques de santé physique. Merci de me rensigner si vous le pouvez !
Bien cordialement
MNB
J'ai maintenant une autre question, toujours en rapport aux donations aux neveux nièces :
Ayant été plus de 20 années en invalidité pour troubles mentaux chroniques, lorsqu'ils m'ont mise en retraite il y a un an et demie, je n'ai pas, bien sûr pu toucher une retraite dite < normale >, avec tant d'années passées dans des hpopitaux spécialisés. Cette forme de handicap peut-elle faire partie des cas où un abattement sur les droits de succession est applicable ? Ce n'est pas une invalidité Cotorep, mais une invalidité CPAM , avec versement de pension, seconde catégorie, classée à 75% de taux d'invalidité. J'ai une carte stationnement handicapé et une station debout pénible , s'étant ajoutés aux troubles mentaux des problèmes chroniques de santé physique. Merci de me rensigner si vous le pouvez !
Bien cordialement
MNB
Je ne pense pas que vous puissiez bénéficier de cet abattement prévu pour "l'héritier ou le légataire frappé d'une infirmité physique ou mentale, qui l'empêche de travailler dans des conditions normales de rentabilité".
Etant donné que vous ne travaillez plus mais percevez déjà une pension de retraite qui vous permet de subvenir à vos besoins....
https://www.service-public.fr#N100FA
Etant donné que vous ne travaillez plus mais percevez déjà une pension de retraite qui vous permet de subvenir à vos besoins....
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La législation juridique et financière évolue en permanence...