Bail non renouvellé cause demolition
coco97422
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bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, mon propriétaire m'a avisé par lettre en AR (il a respecté délai 6 mois) qu'il ne renouvellerait pas mon bail car il voulait détruire la maison que je lui loue pour cause de vétusté (dixit) et qu'il avait l'intention après la démolition de reconstruire sur le terrain un petit immeuble d'appartement à louer
Mes questions sont les suivantes ?
A t'il obligation de me fournir les preuves de ce qu'il avance comme arguments?
A t'il obligation de me faire des propositions de relogement ?
Si il dit lui même que ma maison est vétuste suis en droit en attendant mon départ de demander une réduction de loyer ?
Mes questions sont les suivantes ?
A t'il obligation de me fournir les preuves de ce qu'il avance comme arguments?
A t'il obligation de me faire des propositions de relogement ?
Si il dit lui même que ma maison est vétuste suis en droit en attendant mon départ de demander une réduction de loyer ?
5 réponses
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Bonjour,
Il s'agit d'un bailleur privé ou d'un logement du parc social ? -
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au demeurant il s'agit d'une fin de bail pour motif réel et sérieux, comme démolition ou travaux importants
au demeurant il n'a pas de preuve à vous apporter par anticipation
vous pouvez éventuellement contester ce motif en demandant l'arbitrage d'un tribunal
car son choix doit quand même s'appuyer sur un faisceau de preuves.. je suppose
et que si par un rapport d'expert vous pouviez démontrer que le logement n'est pas vétuste... vous pourriez, faire tomber le congé qui vous a tété donné
dans la mesure ou vous l'accepteriez
pendant les 6 mois de préavis vous pouvez partir à tout moment sans prévenir d'avance, la fin de bail est effective des la remise des clefs...
si par la suite vous pouviez démontrer qu'il a vendu le bien, ou qu'il l'a reloué... vous seriez en droit de demander des indemnités
juste pour vérifier si tout est conforme dans le congé donné
quelle était la date exacte de début du bail ?
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en fait ce qui me met la puce à l'oreille c'est que suite à un litige que j'ai eu avec lui au sujet de la fermeture du portail de la cour privée où j'habite (et lui aussi) j'ai reçu cette lettre dans la foulée et après petite enquete auprès de voisins qui habitent là depuis plus de 15 ans pour certains tous m'ont dit que c'était un "mauvais coucheur" et qu'il avait servi le même prétexte pour mettre fin au bail de tous ses ex-locataires !
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s'il vous a écrit qu'il allait démolir la maison et qu'il ne le fait pas suite à votre départ à plus forte raison s'il reloue derrière vous pouvez le poursuivre au tribunal et demander des dommages et intérêts ( tribunal de proximité )
La législation juridique et financière évolue en permanence...