Question sur un article dans le statut de ma société.
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yomaster
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yomaster Messages postés 3 Statut Membre -
yomaster Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Dans le statut de ma société (je suis gérant unique) il est mentionné ceci :
Vis-à-vis des banques, des tiers, et en dehors de toutes opérations bancaires, la société sera engagée par la signature du gérant.
Est-ce que selon vous, j'ai le droit d'ouvrir un compte bancaire et faire des opérations bancaires au nom de ma société?
Merci pour votre réponse.
Dans le statut de ma société (je suis gérant unique) il est mentionné ceci :
Vis-à-vis des banques, des tiers, et en dehors de toutes opérations bancaires, la société sera engagée par la signature du gérant.
Est-ce que selon vous, j'ai le droit d'ouvrir un compte bancaire et faire des opérations bancaires au nom de ma société?
Merci pour votre réponse.
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2 réponses
Mon comptable me dit que la phrase est correcte, il faut juste bien la lire pour comprendre que les opérations bancaires sont géré par le gérant. Et le "et" qui précède le "en dehors..." qui change tout.
Je ne vois pas comment...
Je ne vois pas comment...
La société est engagée vis à vis des banques par la signature du gérant (donc, vous pouvez ouvrir un compte). La société est engagée vis à vis des tiers (fournisseurs, clients, impôts etc) par la signature du gérant. La deuxième partie de la phrase concerne les opérations non bancaires (qui ne concernent pas les opérations financières) pour lesquelles la société est également engagée par la signature du gérant ex: soumission à un marché public...
La législation juridique et financière évolue en permanence...