Notaire
Résolu
64ophelia
Messages postés
9
Date d'inscription
jeudi 16 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
17 mai 2013
-
17 mai 2013 à 11:10
64ophelia Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 16 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2013 - 17 mai 2013 à 16:26
64ophelia Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 16 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2013 - 17 mai 2013 à 16:26
6 réponses
Bonjour. Un concubin ne peut pas bénéficier de l'exonération des droits de succession , exonération prévue seulement pour les couples mariés et les couples pacsés.
Bonjour. Pour "changer" l'acte de propriété, il faut que votre concubin rachète la moitié du bien.Mais cela n' a aucune influence sur les droits dee succession , vous restez des "étrangers" tant que vous êtes en concubinage
64ophelia
Messages postés
9
Date d'inscription
jeudi 16 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
17 mai 2013
17 mai 2013 à 12:32
17 mai 2013 à 12:32
même si je change l'acte de proprieté en mettant l'acte de proprieté aux deux noms devant notaire?
64ophelia
Messages postés
9
Date d'inscription
jeudi 16 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
17 mai 2013
Modifié par 64ophelia le 17/05/2013 à 14:10
Modifié par 64ophelia le 17/05/2013 à 14:10
merci de vos précisions;
les lois sont incroyablement illogiques;
on reconnaît le concubinage pour la caf pour les calculs avec son salaire pour une pension aah mais pas pour les avantages...
les lois sont incroyablement illogiques;
on reconnaît le concubinage pour la caf pour les calculs avec son salaire pour une pension aah mais pas pour les avantages...
Mouais.... si vous y réfléchissez, il y a sans doute des inconvénients aussi à se marier, c'est pourquoi vous ne l'avez pas fait ; les lois ne sont pas si mal faites : c'est à tel point mal fait que vous avez tous les choix possibles ! de quoi vous plaignez-vous, vous n'avez qu'à faire un autre choix !
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
64ophelia
Messages postés
9
Date d'inscription
jeudi 16 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
17 mai 2013
Modifié par 64ophelia le 17/05/2013 à 15:44
Modifié par 64ophelia le 17/05/2013 à 15:44
je faisais juste une constatation NON UNE PLAINTE;
mariée ou pas comme exemple la caf prend en compte deux revenus imposables ou non pour nos droits la on nous reconnait en union libre!!!! ou est donc la logique puisque on nous reconnaît pas pour les avantages comme le droit de succession sans frais...
part contre la loi reconnaît pas l 'union libre pour divers avantages d'où on a pas les mêmes droits ce qui est donc pas une logique en soi, ou on nous reconnaît seul(e) pour toutes demandes cela serait plus morale.
oui le mariage est un choix de chacun; ne pas être mariée n'est pas une stratégie d'économie pour ma part;
je constate que les lois non pas seulement sur ce sujet sont très contradictoires dans leurs fonctionnements ;
j'accuse les lois qui ne vont pas à l'encontre de nos modes de choix de vies qui ne sont pas remis au goût du jour;
le pacs est mis a jour qui sait ....l'union libre arrivera à être reconnue aussi.
j'accuse pas le citoyen!!! je veux juste légalité puisque mon compagnon rénove la maison paye les travaux etc logique que je suis déconcertée d'apprendre qu'il reste étranger et qu'il devra payer 60% DE FRAIS après ma mort alors que pour les droits caf la il n'est plus une ombre mais un être humain vivant en union libre....
mariée ou pas comme exemple la caf prend en compte deux revenus imposables ou non pour nos droits la on nous reconnait en union libre!!!! ou est donc la logique puisque on nous reconnaît pas pour les avantages comme le droit de succession sans frais...
part contre la loi reconnaît pas l 'union libre pour divers avantages d'où on a pas les mêmes droits ce qui est donc pas une logique en soi, ou on nous reconnaît seul(e) pour toutes demandes cela serait plus morale.
oui le mariage est un choix de chacun; ne pas être mariée n'est pas une stratégie d'économie pour ma part;
je constate que les lois non pas seulement sur ce sujet sont très contradictoires dans leurs fonctionnements ;
j'accuse les lois qui ne vont pas à l'encontre de nos modes de choix de vies qui ne sont pas remis au goût du jour;
le pacs est mis a jour qui sait ....l'union libre arrivera à être reconnue aussi.
j'accuse pas le citoyen!!! je veux juste légalité puisque mon compagnon rénove la maison paye les travaux etc logique que je suis déconcertée d'apprendre qu'il reste étranger et qu'il devra payer 60% DE FRAIS après ma mort alors que pour les droits caf la il n'est plus une ombre mais un être humain vivant en union libre....
j'accuse les lois qui ne vont pas à l'encontre de nos modes de choix de vies qui ne sont pas remis au goût du jour;
Il paraît pourtant qu'on est en train de devenir résolument modernes, en autorisant le mariage pour tous.
le pacs est mis a jour qui sait ....l'union libre arrivera à être reconnue aussi.
Le pacs a été mis en place pour donner à l'union libre les avantages que vous réclamez. Il n'y a aucune raison de revoir les conditions de l'union libre, puisque la solution c'est le pacs. Pacsez-vous !
j'accuse pas le citoyen!!!
C'est pourtant lui, à la base, qui vote (ou pas pour la majorité des gens qui sont maintenant abstentionnistes -eh oui c'est plus confortable de ne pas faire l'effort et de se plaindre ensuite-) pour ses représentants, lesquels sont chargés de faire évoluer les lois.
mon compagnon renove la maison paye les travaux etc logique que je suis deconcertée d'apprendre qu'il reste étranger et qu'il devra payer 60% DE FRAIS après ma mort
Qu'il garde les factures et la preuve de tout ce qu'il a payé ; il les fera valoir pour réduire la valeur de votre succession, et donc des droits à payer.
Pacsez-vous ! c'est hyper simple et c'est fait pour ça.
Il paraît pourtant qu'on est en train de devenir résolument modernes, en autorisant le mariage pour tous.
le pacs est mis a jour qui sait ....l'union libre arrivera à être reconnue aussi.
Le pacs a été mis en place pour donner à l'union libre les avantages que vous réclamez. Il n'y a aucune raison de revoir les conditions de l'union libre, puisque la solution c'est le pacs. Pacsez-vous !
j'accuse pas le citoyen!!!
C'est pourtant lui, à la base, qui vote (ou pas pour la majorité des gens qui sont maintenant abstentionnistes -eh oui c'est plus confortable de ne pas faire l'effort et de se plaindre ensuite-) pour ses représentants, lesquels sont chargés de faire évoluer les lois.
mon compagnon renove la maison paye les travaux etc logique que je suis deconcertée d'apprendre qu'il reste étranger et qu'il devra payer 60% DE FRAIS après ma mort
Qu'il garde les factures et la preuve de tout ce qu'il a payé ; il les fera valoir pour réduire la valeur de votre succession, et donc des droits à payer.
Pacsez-vous ! c'est hyper simple et c'est fait pour ça.
64ophelia
Messages postés
9
Date d'inscription
jeudi 16 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
17 mai 2013
17 mai 2013 à 15:56
17 mai 2013 à 15:56
êtes vous un Homme de loi?
le pacs est il vrai que les biens acquis avant le pacs n'est pas reconnue pour le compagnon mais que seul les biens communs à la date du pacs sont reconnus communs?
le pacs est il vrai que les biens acquis avant le pacs n'est pas reconnue pour le compagnon mais que seul les biens communs à la date du pacs sont reconnus communs?
Tout dépend de ce que vous faites enregistrer dans votre convention de pacs.
https://www.pap.fr/patrimoine/mariage-divorce/pacs-le-sort-des-biens/a1538
https://www.pap.fr/patrimoine/mariage-divorce/pacs-le-sort-des-biens/a1538
64ophelia
Messages postés
9
Date d'inscription
jeudi 16 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
17 mai 2013
17 mai 2013 à 16:26
17 mai 2013 à 16:26
merci pour le lien je vais lire attentivement
cordialement
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...