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Notaire

Résolu
64ophelia Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 16 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2013 - 16 mai 2013 à 11:36
 rio loco - 16 mai 2013 à 12:33
je ne suis pas mariée ni pacée


que dois je faire pour que mes biens "maison et mobiliers" lui revienne; un testament olographe déposé a un notaire suffira? combien cet acte notariale coûtera?

MERCI DE VOS REPONSES
cordialement
ophé

1 réponse

Réponse 1 / 1
rio loco
Modifié par rio loco le 16/05/2013 à 12:34
Bonjour. Oui, un testament suffira , mais avec une taxation des biens légués au taux de 60% (en droit vous êtes des étrangers l'un vis-à-vis de l'autre).
En revanche , si vous vous mariez ou si vous vous pacsez, le survivant sera exonéré (en l'état actuel de la législation) de droit de succession.
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