Donation eventuelle
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doromaya
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mercredi 20 mars 2013
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1 octobre 2015
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16 mai 2013 à 11:38
rio loco - 16 mai 2013 à 14:29
rio loco - 16 mai 2013 à 14:29
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2 réponses
Utilisateur anonyme
16 mai 2013 à 14:13
16 mai 2013 à 14:13
Possible, oui.
Reste à savoir si elle a d'autres enfants, la valeur de sa maison, s'il lui restera de quoi vivre après...
De toutes manières, c'est chez le notaire que ça se passe.
Et à lui, vous avez intérêt de dire bonjour et merci.
Reste à savoir si elle a d'autres enfants, la valeur de sa maison, s'il lui restera de quoi vivre après...
De toutes manières, c'est chez le notaire que ça se passe.
Et à lui, vous avez intérêt de dire bonjour et merci.
Bonjour. Tout pacte sur succession future est interdit, sauf cas expressément prévu par la loi.
Votre père étant décédé, vous serez tous les quatre héritiers de la succession de votre grand-mère. Mais pour l'instant , la succession n'étant pas ouverte, il ne peut donc être question de partage.
En revanche, si votre grand-mère possède d'autres biens- indispensable pour ne pas porter atteinte à la réserve héréditaire- elle peut vous faire donation dès à présent de cette maison (nu-propriété par exemple).Cette donation peut également être accompagnée d'une renonciation anticipée à l'action en réduction (RAAR) de la part de vos deux frères.Mais ces possibilités ne doivent être envisagées qu'après avoir consulté votre notaire de famille qui connait et le patrimoine et la situation de la famille.
Votre père étant décédé, vous serez tous les quatre héritiers de la succession de votre grand-mère. Mais pour l'instant , la succession n'étant pas ouverte, il ne peut donc être question de partage.
En revanche, si votre grand-mère possède d'autres biens- indispensable pour ne pas porter atteinte à la réserve héréditaire- elle peut vous faire donation dès à présent de cette maison (nu-propriété par exemple).Cette donation peut également être accompagnée d'une renonciation anticipée à l'action en réduction (RAAR) de la part de vos deux frères.Mais ces possibilités ne doivent être envisagées qu'après avoir consulté votre notaire de famille qui connait et le patrimoine et la situation de la famille.
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