Divorce et partage de la maison payé par ma grd mère
steph34000
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour , après 12 ans de mariage sous le régime de la communauté nous avons fait un crédit afin de devenir propriétaire d'un terrain et nous y avons construit une maison , ceci étant fait le crédit s'élevant à 140000 euros à été soldé généreusement par ma grand mère et vu que cette maison à couté moins cher que le prix de revente maintenant qui s'élève à 275000 euros , comment marche le partage ? puis-je récupérer la somme de ma grd mère de 140000 euros et ensuite partager en deux le reste qui serait de 135000 euros ?
cordialement
cordialement
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1 réponse
puis-je récupérer la somme de ma grd mère de 140000 euros et ensuite partager en deux le reste qui serait de 135000 euros ?
Malheureusement, votre ex-conjoint ne le reconnaîtra pas et vous ne pourrez pas récupérer cette somme.
Dans ce cas de figure, il aurait fallu indiquer dans l'acte qu'elle vous a été donnée par votre grand-mère à titre personnel et que votre conjoint en atteste l'origine "propre" de ses fonds investis. Ainsi, en toute légalité, la somme en question aurait été prélevée sur le produit de la vente pour vous êtres restituée, le solde étant partagé entre les ex-époux.
Malheureusement, votre ex-conjoint ne le reconnaîtra pas et vous ne pourrez pas récupérer cette somme.
Dans ce cas de figure, il aurait fallu indiquer dans l'acte qu'elle vous a été donnée par votre grand-mère à titre personnel et que votre conjoint en atteste l'origine "propre" de ses fonds investis. Ainsi, en toute légalité, la somme en question aurait été prélevée sur le produit de la vente pour vous êtres restituée, le solde étant partagé entre les ex-époux.
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