Paiment d'intérêts pour prejudice moral
ima tadpole
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sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Un jugement de divorce de 1983 m'a condamné à verser 30,000 francs "au titre des préjudices moral et matériel subis au titre de la rupture du lien conjugal." En 29 ans mon ex ne s'est jamais manifestée pour les réclamer. Jusqu'en mars 2013.
Aujourd'hui le Tribunal d'Instance m'a condamné à payer les 30,000 francs plus les intérêts soit 4,500€ plus 14,000€. Y a-t-il un recours?
Merci
Cordialement
Un jugement de divorce de 1983 m'a condamné à verser 30,000 francs "au titre des préjudices moral et matériel subis au titre de la rupture du lien conjugal." En 29 ans mon ex ne s'est jamais manifestée pour les réclamer. Jusqu'en mars 2013.
Aujourd'hui le Tribunal d'Instance m'a condamné à payer les 30,000 francs plus les intérêts soit 4,500€ plus 14,000€. Y a-t-il un recours?
Merci
Cordialement
A voir également:
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