Paiment d'intérêts pour prejudice moral
ima tadpole
Messages postés
1
Statut
Membre
-
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Un jugement de divorce de 1983 m'a condamné à verser 30,000 francs "au titre des préjudices moral et matériel subis au titre de la rupture du lien conjugal." En 29 ans mon ex ne s'est jamais manifestée pour les réclamer. Jusqu'en mars 2013.
Aujourd'hui le Tribunal d'Instance m'a condamné à payer les 30,000 francs plus les intérêts soit 4,500€ plus 14,000€. Y a-t-il un recours?
Merci
Cordialement
Un jugement de divorce de 1983 m'a condamné à verser 30,000 francs "au titre des préjudices moral et matériel subis au titre de la rupture du lien conjugal." En 29 ans mon ex ne s'est jamais manifestée pour les réclamer. Jusqu'en mars 2013.
Aujourd'hui le Tribunal d'Instance m'a condamné à payer les 30,000 francs plus les intérêts soit 4,500€ plus 14,000€. Y a-t-il un recours?
Merci
Cordialement
A voir également:
- Paiment d'intérêts pour prejudice moral
- Préjudice - Guide
- Dommages et intérêts - Accueil - Lexique Justice
- Forfaitisation des interets ✓ - Forum Banque et Crédit
- Je ne peux pas payer les dommages et intérêts - Forum Justice
- Prejudice moral prudhomme - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...