Sujet Précédent Sujet Suivant

Frais d une lever d usufruit

GRATER Messages postés 1 Date d'inscription mardi 14 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2013 - 14 mai 2013 à 17:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 mai 2013 à 18:12
bonjour ,j'ai fait une donation partage de 3 terrains dont un avec usufruit a mes enfants .je voudrais lever l'usufruit sachant que mon fils a construit dessus .combien vais-je payer de frais au total. merci d'avance pour le renseignement. grater

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
14 mai 2013 à 18:12
je voudrais lever l'usufruit sachant que mon fils a construit dessus
On ne "lève" pas un usufruit.
Vous devez consentir une nouvelle donation portant sur l'usufruit conservé du bien précédemment donné en nue-propriété.
0

Discussions similaires

lettre a un juge lever d'interdiction d'entrée en contact
Nana26 -
jodelariege -

18 réponses
frais de mise a la route voiture d'occasion saisie mediateur ou tribunal ?
dav6913 -
Nad -

33 réponses
Débloquer un compte bloqué sur lequel il y a 850 000 €
Ruchama_97400 -
xplom -

19 réponses
Comment renoncer à son usufruit sans contrepartie
Sympho 5 -
mamosel48 -

7 réponses