Frais d une lever d usufruit
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 mai 2013 à 18:12
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condorcet
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14 mai 2013 à 18:12
14 mai 2013 à 18:12
je voudrais lever l'usufruit sachant que mon fils a construit dessus
On ne "lève" pas un usufruit.
Vous devez consentir une nouvelle donation portant sur l'usufruit conservé du bien précédemment donné en nue-propriété.
On ne "lève" pas un usufruit.
Vous devez consentir une nouvelle donation portant sur l'usufruit conservé du bien précédemment donné en nue-propriété.