Question sur une licitation
mikecec
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marié sous le regime de la communauité, un couple divorce et la femme conserve d'un commun accord la maison construite en couple durant la vie conjugale, en dédomageant le mari de la moitié de la valeur determinée en plein accord .
Le partage peut -il se faire dans le cadre d'une "licitation "chez le notaire sachant qu'il n'y a rien d'autre à partager.
Le partage peut -il se faire dans le cadre d'une "licitation "chez le notaire sachant qu'il n'y a rien d'autre à partager.
A voir également:
- Question sur une licitation
- Licitation def - Accueil - Lexique Immobilier
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- Simulation frais de notaire licitation - Forum Immobilier
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2 réponses
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Votre question :
Bonjour,
merci de la reponse de condorcet , mais avez vous bien pris en compte le fait que les epoux sont mariés sous le regime de la communaute - sans contrat - cela reste t-il affirmatif ?
Répondre
Réponse :
Bien évidemment.
D'ailleurs quel que soit le régime matrimonial le résultat serait le même.
Sous un régime de séparation le bien acquis par les 2 époux forme une "indivision".
Lors du divorce l'un des époux conservant le bien doit dédommager l'autre époux financièrement.
La "licitation" passe par un notaire.
Votre question :
Bonjour,
merci de la reponse de condorcet , mais avez vous bien pris en compte le fait que les epoux sont mariés sous le regime de la communaute - sans contrat - cela reste t-il affirmatif ?
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Réponse :
Bien évidemment.
D'ailleurs quel que soit le régime matrimonial le résultat serait le même.
Sous un régime de séparation le bien acquis par les 2 époux forme une "indivision".
Lors du divorce l'un des époux conservant le bien doit dédommager l'autre époux financièrement.
La "licitation" passe par un notaire.
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