Information d'un contrat assurance vie
martclaud
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Cfc -
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Bonjour,
Maman a été légataire universelle de son compagnon décédé en 2002 ; elle est décédée en 2011, sa succession a été réglée en 2012 et nous venons de savoir que son compagnon avait souscrit une assurance vie CNP dont maman n'a pas eu connaissance. Nous devons en hériter à 5 ; quels frais allons nous devoir aux impots (le montant total de l'assurance est de 9900€, primes versées après 70 ans).
Merci.
Maman a été légataire universelle de son compagnon décédé en 2002 ; elle est décédée en 2011, sa succession a été réglée en 2012 et nous venons de savoir que son compagnon avait souscrit une assurance vie CNP dont maman n'a pas eu connaissance. Nous devons en hériter à 5 ; quels frais allons nous devoir aux impots (le montant total de l'assurance est de 9900€, primes versées après 70 ans).
Merci.
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2 réponses
Aucun droit de succession n'est dû si la totalité des contrats souscrits après 70 ans est inférieure à 30 500 €.
Il sera néanmoins prélevé diverses taxes (CSG...).
Il sera néanmoins prélevé diverses taxes (CSG...).
merci de votre interet ; maman avait hérité de son compagnon d'autres assurances vie : le fisc additionnera-t-il tout cela ? cordialement
Le fisc additionne tous les contrats souscrits après 70 ans, quel que soit leur nombre, quels que soient les bénéficiaires, qu'ils aient déjà été perçus ou non.
"Lorsque plusieurs contrats sont conclus sur la tête d'un même assuré, il est tenu compte de l'ensemble des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré pour l'appréciation de la limite de 30 500 €." (extrait de l'article 757 B du Code Général des Impôts)
"Lorsque plusieurs contrats sont conclus sur la tête d'un même assuré, il est tenu compte de l'ensemble des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré pour l'appréciation de la limite de 30 500 €." (extrait de l'article 757 B du Code Général des Impôts)
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