Information d'un contrat assurance vie
martclaud
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14 mai 2013 à 16:46
Cfc - 14 mai 2013 à 19:56
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2 réponses
Aucun droit de succession n'est dû si la totalité des contrats souscrits après 70 ans est inférieure à 30 500 €.
Il sera néanmoins prélevé diverses taxes (CSG...).
Il sera néanmoins prélevé diverses taxes (CSG...).
martclaud
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14 mai 2013 à 19:49
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merci de votre interet ; maman avait hérité de son compagnon d'autres assurances vie : le fisc additionnera-t-il tout cela ? cordialement
Le fisc additionne tous les contrats souscrits après 70 ans, quel que soit leur nombre, quels que soient les bénéficiaires, qu'ils aient déjà été perçus ou non.
"Lorsque plusieurs contrats sont conclus sur la tête d'un même assuré, il est tenu compte de l'ensemble des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré pour l'appréciation de la limite de 30 500 €." (extrait de l'article 757 B du Code Général des Impôts)
"Lorsque plusieurs contrats sont conclus sur la tête d'un même assuré, il est tenu compte de l'ensemble des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré pour l'appréciation de la limite de 30 500 €." (extrait de l'article 757 B du Code Général des Impôts)
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