Renseignement pour héritage
niquemo
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ma soeur est décédée depuis 3 ans, elle avait fait les papiers au dernier vivant pour son mari. Lors du décès de mon beau-frère aurais-je droit à une partie de ses avoirs qui étaient aussi à ma soeur. sincères salutations
5 réponses
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aurais-je droit à une partie de ses avoirs
Non.
La donation au dernier vivant élimine les héritiers non-réservataires, que sont les frères,soeurs, neveux et nièces.
Le conjoint devient le seul à recueillir la totalité de la succession. -
s'il n'a pas d'heritiers directs lui même ...
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il a une cousine germaine
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moi vis à vis de la loi, je ne suis donc plus rien
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moi vis à vis de la loi, je ne suis donc plus rien
Vous êtes toujours le frère de votre soeur mais n'héritez de rien.
Seule la descendance d'une personne obtient une part qui lui soit réservée.
Les autres membres, plus ou moins proches, peuvent être écartés d'une succession par un testament désignant celui ou celle à qui reviendra la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...