Etat des lieux
Sandrine R
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 15 mai 2013 à 15:46
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 15 mai 2013 à 15:46
A voir également:
- Etat des lieux
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
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- État d'usage état des lieux - Guide
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3 réponses
maylin27
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14 mai 2013 à 16:56
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bonjour,
Un trou dans le sol n'est pas une usure naturelle..... Donc retenue sur dépot de garantie normale si mentionné sur EDL de sortie et non présent sur celui d'entrée.
Cordialement
Un trou dans le sol n'est pas une usure naturelle..... Donc retenue sur dépot de garantie normale si mentionné sur EDL de sortie et non présent sur celui d'entrée.
Cordialement
Sandrine R
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15 mai 2013
14 mai 2013 à 17:01
14 mai 2013 à 17:01
Bonjour,
Je vous remercie beaucoup de votre réponse.
cordialement,
Je vous remercie beaucoup de votre réponse.
cordialement,
Sandrine R
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15 mai 2013
15 mai 2013 à 08:48
15 mai 2013 à 08:48
Bonjour,
Un grand merci à Bailleurx.
En effet, c'est du lino de mauvaise qualité d'une épaisseur de double feuille de cigarette. Le trou est dû au frottement d'un canapé.
Je suis consciente que c'est de ma faute, mais aussi de leur responsabilité d'assurer un revêtement de bonne qualité.
Je peux toujours essayer d'envoyer un courrier pour un geste financier. Voici l'exemple de ma lettre (pas encore envoyée) !
----------------------------------
Mme SR
M. FM
21000 DIJON
Madame, Monsieur,
Le lundi 13 mai 2013 à 9h00, j'ai effectué mon état des lieux sortie de l'appartement situé au
...................................
appartement 5
2ème étage
avec M. ..........................
A l'issue de cet état des lieux, M................ m'a indiqué qu'une somme de 286,80 € serait retenue sur ma caution, en raison d'une détérioration du sol dans la chambre 1.
Il me semble que la durée du bail (14 ans) et la qualité médiocre du sol (atteste le conflit de votre organisme avec l'entreprise qui a posé le sol) sont des éléments à prendre en compte dans l'usure du sol. En conséquence, je vous demande de faire preuve de bienveillance en faisant un geste financier quant au montant de ma retenue de ma caution.
Je vous précise que nous avons habité ce logement du 30 juin 1999 au 13 mai 2013. J'ai effectué plusieurs travaux afin d'embellir cet appartement et sans aucun retard de paiement de loyer.
Je vous remercie de votre compréhension et je vous joins mon relevé d'Identité Bancaire pour le remboursement de la caution des deux bip des garages 4 et 25, situé au ..................................
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, de mes salutations distinguées.
Mme SR M. FM
Copie : État des lieux du 13/05/2013
RIB
Un grand merci à Bailleurx.
En effet, c'est du lino de mauvaise qualité d'une épaisseur de double feuille de cigarette. Le trou est dû au frottement d'un canapé.
Je suis consciente que c'est de ma faute, mais aussi de leur responsabilité d'assurer un revêtement de bonne qualité.
Je peux toujours essayer d'envoyer un courrier pour un geste financier. Voici l'exemple de ma lettre (pas encore envoyée) !
----------------------------------
Mme SR
M. FM
21000 DIJON
Madame, Monsieur,
Le lundi 13 mai 2013 à 9h00, j'ai effectué mon état des lieux sortie de l'appartement situé au
...................................
appartement 5
2ème étage
avec M. ..........................
A l'issue de cet état des lieux, M................ m'a indiqué qu'une somme de 286,80 € serait retenue sur ma caution, en raison d'une détérioration du sol dans la chambre 1.
Il me semble que la durée du bail (14 ans) et la qualité médiocre du sol (atteste le conflit de votre organisme avec l'entreprise qui a posé le sol) sont des éléments à prendre en compte dans l'usure du sol. En conséquence, je vous demande de faire preuve de bienveillance en faisant un geste financier quant au montant de ma retenue de ma caution.
Je vous précise que nous avons habité ce logement du 30 juin 1999 au 13 mai 2013. J'ai effectué plusieurs travaux afin d'embellir cet appartement et sans aucun retard de paiement de loyer.
Je vous remercie de votre compréhension et je vous joins mon relevé d'Identité Bancaire pour le remboursement de la caution des deux bip des garages 4 et 25, situé au ..................................
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, de mes salutations distinguées.
Mme SR M. FM
Copie : État des lieux du 13/05/2013
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bailleurx
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15 mai 2013 à 15:46
15 mai 2013 à 15:46
demandez aussi a ce que la grille de vétusté négociée vous soit communiquée
c'est surtout ca qu'il vous faut trouver
s'il y a une asso des locataires adressez vous à eux
c'est surtout ca qu'il vous faut trouver
s'il y a une asso des locataires adressez vous à eux
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par bailleurx le 14/05/2013 à 18:47
je dirais d'abord que tout depend la nature du sol
et peut être le type de trou
puis aussi que les organisme HLM ont des grilles de vétusté qu'ils doivent appliquer
donc si c'est un carrelage avec un trou ca sera difficile de faire gober que c'est l'usure (mais la vetusté s'applique quand même)
si c'est un lino qui à force de passages c'est ellimé puis troué on entre dans le cadre d'un element usagé, vetuste
mais quand bien même
pour ces 2 elements lorsqu'il necssite leur remplacement et que le locataire à passé 14 ans dans les lieux la vétusté rend la valeur de l'élément proche du pas grand chose
selon ce document de l'Institut national de la consommation
http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_764_j244-louer_en_hlm.pdf
Le plus souvent, les dégradations résultent à la fois de l'usure normale et de la faute du locataire. Celui-ci ne doit alors pas assurer la totalité des frais de remise en état. Pour calculer sa quote-part, les organismes HLM ont négocié avec les associations de locataires des "grilles de vétusté". On y trouve le montant des abattements à appliquer à la facture de remise en état, par équipement et par année d'occupation.la loi précise
cet article dit aussi
https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/locataire/faq/locataire-en-hlm-quelles-sont-les-aides-pour-financer-des-travaux-de-renovation-370820
il faudrait donc connaitre la gille de vétusté appliquée à l'immeuble ou vous vivez