Annulation d'un bon de commande
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yuuko_chan
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous
J'ai un ami qui a été démarché à domicile. Il a signé un bon de commande et il a souscrit à un crédit sofinco pour l'installation d'un modérateur d'eau et un système de filtrage le 07/03/2013.
Il veut rompre le contrat. Il assure n'avoir rien payé : pas de chéque remis, ni de RIB et pas d'espèces remis.
A ce jour (14/05/2013) aucun technicien n'est venu pour l'installation.
Je voudrais ajouter que la personne qui a signé le contrat ne maîtrise pas bien la langue française.
Peut-on rompre le contrat sachant qu'il n y a pas eu d'installation, ni de réclamation de paiement de la part de la société depuis 2 mois déjà?
Merci à tous pour vos réponses !!
J'ai un ami qui a été démarché à domicile. Il a signé un bon de commande et il a souscrit à un crédit sofinco pour l'installation d'un modérateur d'eau et un système de filtrage le 07/03/2013.
Il veut rompre le contrat. Il assure n'avoir rien payé : pas de chéque remis, ni de RIB et pas d'espèces remis.
A ce jour (14/05/2013) aucun technicien n'est venu pour l'installation.
Je voudrais ajouter que la personne qui a signé le contrat ne maîtrise pas bien la langue française.
Peut-on rompre le contrat sachant qu'il n y a pas eu d'installation, ni de réclamation de paiement de la part de la société depuis 2 mois déjà?
Merci à tous pour vos réponses !!
A voir également:
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- Lettre annulation commande - Guide
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3 réponses
Je te remercie pour tous ces renseignements Afrikarnak.
Je vais voir avec lui pour le crédit.
Cette fois-ci, il a bien compris la leçon !
Je vais voir avec lui pour le crédit.
Cette fois-ci, il a bien compris la leçon !
Bonjour..
Dommage de ne pas avoir réagi dans les 7 jours (Rétractation démarchage à domicile).
Bon pour en revenir à nos moutons...
Le Bon de Commande: Regarde s'il est conforme à ce qui est stipulé par le L121-23 Code Conso: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161821/2013-05-14/
La on joue sur une éventuelle nullité..
Qusestions subsidiaires:
Montant de la prestation?
Indication d'une date de début/fin de travaux sur le Bon?
A+
PS: En attendant AUCUN contact oral, écrit avec le démarcheur. Aucune signature..
Dommage de ne pas avoir réagi dans les 7 jours (Rétractation démarchage à domicile).
Bon pour en revenir à nos moutons...
Le Bon de Commande: Regarde s'il est conforme à ce qui est stipulé par le L121-23 Code Conso: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161821/2013-05-14/
La on joue sur une éventuelle nullité..
Qusestions subsidiaires:
Montant de la prestation?
Indication d'une date de début/fin de travaux sur le Bon?
A+
PS: En attendant AUCUN contact oral, écrit avec le démarcheur. Aucune signature..
Bonjour Afrikarnak !
Merci pour ta réponse rapide.
En ce qui concerne les 7 jours de rétractation, mon ami n'a réagit que 2 mois après ...
De plus, il a des difficultés dans la langue française.
Le bon de commande a l'air d'être conforme.
Le montant de la prestation : 799 euros.
Financement par crédit sur 36 mois.
Il n y a pas de date début/fin de travaux sur le bon.
Il est dit dans les conditions générales de vente que l'installation se fait dans les 30 jours à compter du 1er réglement. Or, aucun paiement n'a été effectué.
Merci pour ta réponse rapide.
En ce qui concerne les 7 jours de rétractation, mon ami n'a réagit que 2 mois après ...
De plus, il a des difficultés dans la langue française.
Le bon de commande a l'air d'être conforme.
Le montant de la prestation : 799 euros.
Financement par crédit sur 36 mois.
Il n y a pas de date début/fin de travaux sur le bon.
Il est dit dans les conditions générales de vente que l'installation se fait dans les 30 jours à compter du 1er réglement. Or, aucun paiement n'a été effectué.
Re:
Crédit?? Si le crédit est mentionné sur le Bon de Commande il s'agit d'un Crédit Affecté. Normalement l'ami doit reçevoir une 'Offre Préalable'. Il lui suffira de se rétracter du Crédit pour que la commande soit légalement annulée. Surtout ne pas signer l'Offre Préalable..
D'autre part l'absence de date (Obligatoire pour montant supérieur à 500€€..) peut constituer un motif de nullité (A voir avec une Asso de Consommateurs..).
Cf. L114-1 C.C:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146554/2013-05-14/
Dis bien à l'ami de ne jamais signer sans savoir à quoi cela l'engage!
A+
PS: Pas de travaux avant acceptation du Crédit (De toute façon il y aura rétractation) sauf si demande exporesse du Client. Cf:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022422460/2013-05-14/
Espérons qu'il n'ait pas signé cette demande..
Crédit?? Si le crédit est mentionné sur le Bon de Commande il s'agit d'un Crédit Affecté. Normalement l'ami doit reçevoir une 'Offre Préalable'. Il lui suffira de se rétracter du Crédit pour que la commande soit légalement annulée. Surtout ne pas signer l'Offre Préalable..
D'autre part l'absence de date (Obligatoire pour montant supérieur à 500€€..) peut constituer un motif de nullité (A voir avec une Asso de Consommateurs..).
Cf. L114-1 C.C:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146554/2013-05-14/
Dis bien à l'ami de ne jamais signer sans savoir à quoi cela l'engage!
A+
PS: Pas de travaux avant acceptation du Crédit (De toute façon il y aura rétractation) sauf si demande exporesse du Client. Cf:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022422460/2013-05-14/
Espérons qu'il n'ait pas signé cette demande..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'important c'est que le Crédit soit bien mentionné sur le Bon de Commande...
A+