Annulation d'un bon de commande
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yuuko_chan
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Afrikarnak Messages postés 35525 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2025 - 15 mai 2013 à 08:59
Afrikarnak Messages postés 35525 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2025 - 15 mai 2013 à 08:59
A voir également:
- Annulation d'un bon de commande
- Lettre d'annulation de commande - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Délai de livraison non respecté annulation commande - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
3 réponses
yuuko_chan
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14 mai 2013 à 23:28
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Je te remercie pour tous ces renseignements Afrikarnak.
Je vais voir avec lui pour le crédit.
Cette fois-ci, il a bien compris la leçon !
Je vais voir avec lui pour le crédit.
Cette fois-ci, il a bien compris la leçon !
Afrikarnak
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14 mai 2013 à 11:55
14 mai 2013 à 11:55
Bonjour..
Dommage de ne pas avoir réagi dans les 7 jours (Rétractation démarchage à domicile).
Bon pour en revenir à nos moutons...
Le Bon de Commande: Regarde s'il est conforme à ce qui est stipulé par le L121-23 Code Conso: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161821/2013-05-14/
La on joue sur une éventuelle nullité..
Qusestions subsidiaires:
Montant de la prestation?
Indication d'une date de début/fin de travaux sur le Bon?
A+
PS: En attendant AUCUN contact oral, écrit avec le démarcheur. Aucune signature..
Dommage de ne pas avoir réagi dans les 7 jours (Rétractation démarchage à domicile).
Bon pour en revenir à nos moutons...
Le Bon de Commande: Regarde s'il est conforme à ce qui est stipulé par le L121-23 Code Conso: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161821/2013-05-14/
La on joue sur une éventuelle nullité..
Qusestions subsidiaires:
Montant de la prestation?
Indication d'une date de début/fin de travaux sur le Bon?
A+
PS: En attendant AUCUN contact oral, écrit avec le démarcheur. Aucune signature..
yuuko_chan
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14 mai 2013 à 13:06
14 mai 2013 à 13:06
Bonjour Afrikarnak !
Merci pour ta réponse rapide.
En ce qui concerne les 7 jours de rétractation, mon ami n'a réagit que 2 mois après ...
De plus, il a des difficultés dans la langue française.
Le bon de commande a l'air d'être conforme.
Le montant de la prestation : 799 euros.
Financement par crédit sur 36 mois.
Il n y a pas de date début/fin de travaux sur le bon.
Il est dit dans les conditions générales de vente que l'installation se fait dans les 30 jours à compter du 1er réglement. Or, aucun paiement n'a été effectué.
Merci pour ta réponse rapide.
En ce qui concerne les 7 jours de rétractation, mon ami n'a réagit que 2 mois après ...
De plus, il a des difficultés dans la langue française.
Le bon de commande a l'air d'être conforme.
Le montant de la prestation : 799 euros.
Financement par crédit sur 36 mois.
Il n y a pas de date début/fin de travaux sur le bon.
Il est dit dans les conditions générales de vente que l'installation se fait dans les 30 jours à compter du 1er réglement. Or, aucun paiement n'a été effectué.
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 14/05/2013 à 14:15
Modifié par Afrikarnak le 14/05/2013 à 14:15
Re:
Crédit?? Si le crédit est mentionné sur le Bon de Commande il s'agit d'un Crédit Affecté. Normalement l'ami doit reçevoir une 'Offre Préalable'. Il lui suffira de se rétracter du Crédit pour que la commande soit légalement annulée. Surtout ne pas signer l'Offre Préalable..
D'autre part l'absence de date (Obligatoire pour montant supérieur à 500€€..) peut constituer un motif de nullité (A voir avec une Asso de Consommateurs..).
Cf. L114-1 C.C:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146554/2013-05-14/
Dis bien à l'ami de ne jamais signer sans savoir à quoi cela l'engage!
A+
PS: Pas de travaux avant acceptation du Crédit (De toute façon il y aura rétractation) sauf si demande exporesse du Client. Cf:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022422460/2013-05-14/
Espérons qu'il n'ait pas signé cette demande..
Crédit?? Si le crédit est mentionné sur le Bon de Commande il s'agit d'un Crédit Affecté. Normalement l'ami doit reçevoir une 'Offre Préalable'. Il lui suffira de se rétracter du Crédit pour que la commande soit légalement annulée. Surtout ne pas signer l'Offre Préalable..
D'autre part l'absence de date (Obligatoire pour montant supérieur à 500€€..) peut constituer un motif de nullité (A voir avec une Asso de Consommateurs..).
Cf. L114-1 C.C:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146554/2013-05-14/
Dis bien à l'ami de ne jamais signer sans savoir à quoi cela l'engage!
A+
PS: Pas de travaux avant acceptation du Crédit (De toute façon il y aura rétractation) sauf si demande exporesse du Client. Cf:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022422460/2013-05-14/
Espérons qu'il n'ait pas signé cette demande..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 mai 2013 à 08:59
L'important c'est que le Crédit soit bien mentionné sur le Bon de Commande...
A+