Droit sur les maisons longeant une riviere
catherine.valangeon
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catherine.valangeon Messages postés 3 Date d'inscription mardi 14 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2013 - 15 mai 2013 à 10:42
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A voir également:
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catherine.valangeon
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14 mai 2013 à 15:32
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j ai un droit d acces sur un ruisseau longeant ma maison ce ruisseau n existe plus puis je me servir de la loi napoleon pour construire une terrasse merci
Bonsoir
Il s'agit de l'article 644 du code civil (qui a été rédigé sous Napoléon en 1804 lors de la création du code civil, aller! ;)) mais lorsque vous le lisez ce n'est pas si clair que cela. La jurisprudence admet que le lit est la propriété des riverains, ce qui signifie que la ligne médiane du cours d'eau fait office de frontière. Donc vous seriez propriétaire jusqu'au milieu de ce "cours d'eau". Cependant, cette zone n'est peut-être pas constructible pour des question de stabilité des rives, des risques d'inondations ou autres, renseignez-vous. Il doit y avoir, sinon un PLU, une carte communale, etc. La mairie pourra vous répondre.
cordialement
Il s'agit de l'article 644 du code civil (qui a été rédigé sous Napoléon en 1804 lors de la création du code civil, aller! ;)) mais lorsque vous le lisez ce n'est pas si clair que cela. La jurisprudence admet que le lit est la propriété des riverains, ce qui signifie que la ligne médiane du cours d'eau fait office de frontière. Donc vous seriez propriétaire jusqu'au milieu de ce "cours d'eau". Cependant, cette zone n'est peut-être pas constructible pour des question de stabilité des rives, des risques d'inondations ou autres, renseignez-vous. Il doit y avoir, sinon un PLU, une carte communale, etc. La mairie pourra vous répondre.
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15 mai 2013 à 10:42
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merci pour votre réponse
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