[Militaire] Reversement du supplément familial de solde
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sophiag
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sophiag
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1 réponse
sophiag
12 mai 2013 à 21:24
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12 mai 2013 à 21:24
Bonjour
En effet, votre employeur (l('état ) a une réaction anormal.
Il ne vous reste plus qu'à mettre Madame en demeure de vous remboursez ces sommes sous peine de saisir la juridiction compétente et à mon avis, ce sera le juge d'exécution, voir le tribunal d'instance de votre domicile
En effet, votre employeur (l('état ) a une réaction anormal.
Il ne vous reste plus qu'à mettre Madame en demeure de vous remboursez ces sommes sous peine de saisir la juridiction compétente et à mon avis, ce sera le juge d'exécution, voir le tribunal d'instance de votre domicile
12 mai 2013 à 22:05
Bonne soirée.
13 mai 2013 à 06:28
Vous devez donc bien détailler cette mise en demeure en précisant et joignant comme justificatif la page de votre jugement qui stipule qu'elle n'y a pas droit et qu'elle n'aurait pas du prendre l' initiative de la réclamer auprès de votre employeur malgré le jugement.
Vous lui donnez donc 15 jours pour vous remboursez ce montant (préciser quel période et quel montant écrit en lettre et nombre ) , sous peine de saisir la juridiction.
Je vous suggère également d'aller voir la maison de la justice (gratuit ) pour leur demander quel est la juridiction compétente, j'ai un doute entre le juge exécution et le tribunal d'instance.