[Militaire] Reversement du supplément familial de solde [Résolu]
JJB TLS17
Messages postés lundi 6 février 2012Date d'inscription
27 janvier 2014
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-
12 mai 2013 à 20:36 - Dernière réponse : sophiag38345
Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut
18 septembre 2018
Dernière intervention
- 13 mai 2013 à 06:28
Je suis militaire de l'armée de terre, séparé depuis juin 2011 et divorcé depuis décembre 2012. Mon ex-épouse détient la garde des 2 enfants pour lesquels je verse une pension mensuellement.
Jusqu'en décembre 2012 j'ai continué à bénéficier du supplément familial de solde, pour lequel je suis imposé sur mes revenus. Supplément que j'ai logiquement perdu en décembre 2012 à la suite de mon divorce.
Cependant, mon ex-épouse à fait une demande auprès de l'organisme payeur qui a décidé sans me consulter ni moi, ni personne, de lui reverser la totalité des sommes que j'ai touché depuis juin 2011, au titre du supplément, en une seule fois (ce mois-ci je vais être soldé 590€). Sachant également que que madame touche la CAF. L'organisme payeur, détient à son niveau, mon jugement de divorce sur lequel le juge déboute mon ex-épouse de ce supplément.
L'organisme payeur s'étant engagé auprès de madame, refuse maintenant de faire marche arrière et de me restituer ma solde prétextant que le juge n'a pas à statuer sur le supplément familial de solde.
Qu'est ce que je peux faire SVP ? Je suis face à un mur qui ne s'exprime que par mail via la cellule solde de mon affectation.
Par avance merci pour votre aide et d'avoir pris le temps de lire mon message.
sophiag38345
Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut
18 septembre 2018
Dernière intervention -12 mai 2013 à 21:24
2
Merci
Bonjour
En effet, votre employeur (l('état ) a une réaction anormal.
Il ne vous reste plus qu'à mettre Madame en demeure de vous remboursez ces sommes sous peine de saisir la juridiction compétente et à mon avis, ce sera le juge d'exécution, voir le tribunal d'instance de votre domicile
sophiag38345
Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut
18 septembre 2018
Dernière intervention -13 mai 2013 à 06:28
Bonjour
Vous devez donc bien détailler cette mise en demeure en précisant et joignant comme justificatif la page de votre jugement qui stipule qu'elle n'y a pas droit et qu'elle n'aurait pas du prendre l' initiative de la réclamer auprès de votre employeur malgré le jugement.
Vous lui donnez donc 15 jours pour vous remboursez ce montant (préciser quel période et quel montant écrit en lettre et nombre ) , sous peine de saisir la juridiction.
Je vous suggère également d'aller voir la maison de la justice (gratuit ) pour leur demander quel est la juridiction compétente, j'ai un doute entre le juge exécution et le tribunal d'instance.
a aidé 13356 internautes ce mois-ci
Bonne soirée.
Vous devez donc bien détailler cette mise en demeure en précisant et joignant comme justificatif la page de votre jugement qui stipule qu'elle n'y a pas droit et qu'elle n'aurait pas du prendre l' initiative de la réclamer auprès de votre employeur malgré le jugement.
Vous lui donnez donc 15 jours pour vous remboursez ce montant (préciser quel période et quel montant écrit en lettre et nombre ) , sous peine de saisir la juridiction.
Je vous suggère également d'aller voir la maison de la justice (gratuit ) pour leur demander quel est la juridiction compétente, j'ai un doute entre le juge exécution et le tribunal d'instance.