Indemnité de rupture

Question

Bonjour,
Je voulais savoir si mon futur ex-mari a droit de percevoir la moitié de mon indemnité de rupture suite à mon licenciement du 4 avril dernier? En effet, je suis séparée depuis quelques mois, et il me menace de lui donner la moitié. En a-t'il le droit ? J'ai du chercher après un appartement racheter des meubles, payer une garantie locative... J'ai dû rembourser mes parents car ils m'avaient avancé de l'argent.
C'est lui qui m'a mise à la porte. 
Nous avons contracté des dettes, et je vais entamer une procédure pour un règlement collectif de dettes, je dois encore me rendre au BAJ (Bureau Aide Juridique).  
Car je souhaite m'en sortir de cette situation.  Fin juin je me retrouve au chômage !!
Je vous remercie de la réponse que vous allez m'apporter.
Bien à vous.

Nathalie BARAS

demacon · Answer

Hélas....votre indemnité de rupture entre dans les biens de la communauté (si vous n'avez pas de contrat de mariage de séparation de biens). Donc vous lui en devez la moitié. Mais lui vous doit aussi la moitié de ses salaires et autres revenus pour la même raison !
Il vous a mise dehors ? Sans jugement du juge aux affaires matrimoniales il n'a pas le droit et sa faute est évidente et sera reconnue par le Juge. Voyez vite un avocat (gratuit à la maison de justice et du droit, ou l'avocat de permanence au tribunal). Faites aussi vite une demande assistance juridictionnelle pour vous faire attribuer un avocat et un huissier.
Si vous avez les moyens, faites constater par huissier que votre mari vous a mise dehors. Si vous ne pouvez pas aller au commissariat de police pour faire une main courante. Très important pour la suite des évènements.

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