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Quel loi pour les terrains de moto-cross

homol27 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 12 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2013 - 12 mai 2013 à 15:49
GrandCaribou Messages postés 28757 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 20 novembre 2023 - 12 mai 2013 à 15:54
bonjour, j'ai a 200m de chez moi un herbage qui appartient a des particuliers. Ce terrain a été aménagé pour faire du moto-cross. Ainsi tous les dimanche et jours fériés nous avons droits a la sérénade des moteurs vrombissants surtout quand le vent vient de leur direction. Le maire a été informé. mais cà continu. Pouvez-vous me dire quel loi est appliquée pour essayer de faire arreter se bruit. A l'avance je vous remercie.
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GrandCaribou Messages postés 28757 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 20 novembre 2023 10 408
12 mai 2013 à 15:54
Bonjour,

"Pouvez-vous me dire quel loi est appliquée pour essayer de faire arreter se bruit."
Il s'agit de la jurisprudence sur le trouble anormal de voisinage, fondée sur l'article 544 du code civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006428859/1804-02-06/

Cordialement
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