Remboursement de dépôt de garantie
éricMMM
Messages postés
5
Date d'inscription
samedi 11 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 mai 2013
-
Modifié par kasom le 12/05/2013 à 11:46
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 13 mai 2013 à 13:24
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 13 mai 2013 à 13:24
A voir également:
- Remboursement de dépôt de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Extension de garantie but remboursement - Forum Consommation
- Depot espece credit agricole delai ✓ - Forum Banque et Crédit
7 réponses
GrandCaribou
Messages postés
28778
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 novembre 2024
10 390
12 mai 2013 à 00:00
12 mai 2013 à 00:00
Bonsoir,
Avez-vous signé l'état des lieux sortant établi par cette agence ?
A vous lire...
Cordialement
Avez-vous signé l'état des lieux sortant établi par cette agence ?
A vous lire...
Cordialement
éricMMM
Messages postés
5
Date d'inscription
samedi 11 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 mai 2013
3
Modifié par éricMMM le 12/05/2013 à 07:56
Modifié par éricMMM le 12/05/2013 à 07:56
Oui.
Je m'était renseigné avant. Je sais que j'avais le droit de refuser de signer.
Mais un refus engendre un suite juridique.
Je m'était renseigné avant. Je sais que j'avais le droit de refuser de signer.
Mais un refus engendre un suite juridique.
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 948
12 mai 2013 à 09:39
12 mai 2013 à 09:39
Qu'est il écrit dans l'état des lieux de sortie?
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 287
12 mai 2013 à 11:14
12 mai 2013 à 11:14
effectivement si on ne sais pas ce qui est ecrit dans l'EDL de sortie on ne peut pas vous répondre
vous a t'on envoyé avec ce décompte les factures justificatives
vous a t'on envoyé avec ce décompte les factures justificatives
GrandCaribou
Messages postés
28778
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 novembre 2024
10 390
12 mai 2013 à 14:38
12 mai 2013 à 14:38
Vous avez signé, donc accepté l'état des lieux sortant... qu'est-ce qu'indique cet EDL ?
Cdt
Cdt
Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau gaz électricité
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Vous dire aussi "j'avais le droit de refuser de signer.
Mais un refus engendre un suite juridique."
C'est faux info EDL
Un EDL amiable est gratuit
Un EDL par huissier est aux frais uniquement de celui qui le demande
Un EDL à frais partagés est comme son nom l'indique partagé , il se fait en général sur un refus du locataire de signer l'EDL pour cause de notations exagérées ou fausses du rédacteur
Dans ce cas le rendu de clés est retardé d'une huitaine pour cause de LRAR
Un EDL par huissier ne se signe pas ce qu'il écrit vaut vérité en justice et il peut donc se faire sans votre présence
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau gaz électricité
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Vous dire aussi "j'avais le droit de refuser de signer.
Mais un refus engendre un suite juridique."
C'est faux info EDL
Un EDL amiable est gratuit
Un EDL par huissier est aux frais uniquement de celui qui le demande
Un EDL à frais partagés est comme son nom l'indique partagé , il se fait en général sur un refus du locataire de signer l'EDL pour cause de notations exagérées ou fausses du rédacteur
Dans ce cas le rendu de clés est retardé d'une huitaine pour cause de LRAR
Un EDL par huissier ne se signe pas ce qu'il écrit vaut vérité en justice et il peut donc se faire sans votre présence
éricMMM
Messages postés
5
Date d'inscription
samedi 11 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 mai 2013
3
Modifié par éricMMM le 13/05/2013 à 10:04
Modifié par éricMMM le 13/05/2013 à 10:04
« par contre la ligne provision 143€ est étrange »
Et non. Je vais demander à ORPI.
Ainsi que réclamer la copie des factures de nettoyage, de la peinture et le matériel de peinture.
- - -
Je viens de comparer l'EDL entrant et sortant.
(Ce que n'a pas voulu faire orpi lors de son EDL pour éviter soit-disant d'être parasité par les remarques de l'EDL entrant.
Critères de l'EDL entrant (établi par un indépendant) :
bon ou usagé (écrit en toute lettre) (il ny a que des bons ou des usagés)
Critères de l'EDL sortant (établi par ORPI) :
très bon état / bon état / état moyen / mauvais état (case à cocher)
- - -
Par exemple : entrée / sols : carrelage
Sur l'état des lieu entrant : états usagé
Sur l'état des lieu de sortie : états moyen
- Et c'est le cas pour plusieurs. Et moyen ça veut dire quoi ?
- orpi passe à l'as certains détails inscrit dans EDL entrant.
- Et en général orpi a noté état moyen là où dans l'EDL entrant c'était noté usagé !
Peut-on contester un EDL même signé d'après ce que je viens de préciser ?
- - -
Dans d'autres cas, sur l'EDL entrant c'était noté bon et orpi à déclassé en notant moyen ou mauvaise état (du aux tâches de moisissure)
Et non. Je vais demander à ORPI.
Ainsi que réclamer la copie des factures de nettoyage, de la peinture et le matériel de peinture.
- - -
Je viens de comparer l'EDL entrant et sortant.
(Ce que n'a pas voulu faire orpi lors de son EDL pour éviter soit-disant d'être parasité par les remarques de l'EDL entrant.
Critères de l'EDL entrant (établi par un indépendant) :
bon ou usagé (écrit en toute lettre) (il ny a que des bons ou des usagés)
Critères de l'EDL sortant (établi par ORPI) :
très bon état / bon état / état moyen / mauvais état (case à cocher)
- - -
Par exemple : entrée / sols : carrelage
Sur l'état des lieu entrant : états usagé
Sur l'état des lieu de sortie : états moyen
- Et c'est le cas pour plusieurs. Et moyen ça veut dire quoi ?
- orpi passe à l'as certains détails inscrit dans EDL entrant.
- Et en général orpi a noté état moyen là où dans l'EDL entrant c'était noté usagé !
Peut-on contester un EDL même signé d'après ce que je viens de préciser ?
- - -
Dans d'autres cas, sur l'EDL entrant c'était noté bon et orpi à déclassé en notant moyen ou mauvaise état (du aux tâches de moisissure)
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 287
Modifié par bailleurx le 13/05/2013 à 11:41
Modifié par bailleurx le 13/05/2013 à 11:41
moyen ou usagé c'est relativement pareil
les points qui vous sont facturés sont certainement ceux qui sont passé de bon à moyen ou mauvais
maintenant vous devez savoir que ne peuvent être facturé au locataire que les dégradations qui sont de son fait (de sa faute)
si pour la moisissure il est difficile d'affirmer que ce soit la faute du locataire (par un mauvais usage de la ventilation par exemple)
le seul moyen qu'a le locataire d'essayer de se dégager de ce type de responsabilité , c'est au cours du bail quand le pb survient d'écrire en recommandé avec AR au propriétaire (ou agence) pour signaler la dégradation anormale du bien
si vous ne l'avez pas fait vous êtes en tord quoi qu'il en soit (même si vous ne l'avez fait que par oral, car vous ne pourrez pas le prouver)
il appartient alors au propriétaire s'il le souhaite de démonter que cette dégradation est la faute du locataire, s'il ne parvient pas à le prouver à ce moment là, la responsabilité du mocatire sera dégagée, et le propriétaire sera obligé de prendre cette réparation à sa charge
mais si vous ne l'avez pas officiellement informé, vous avez laissé son bien se dégrader sans le lui dire et ca ce n'est "pas bien"... donc ça peut vous être facturé
les points qui vous sont facturés sont certainement ceux qui sont passé de bon à moyen ou mauvais
maintenant vous devez savoir que ne peuvent être facturé au locataire que les dégradations qui sont de son fait (de sa faute)
si pour la moisissure il est difficile d'affirmer que ce soit la faute du locataire (par un mauvais usage de la ventilation par exemple)
le seul moyen qu'a le locataire d'essayer de se dégager de ce type de responsabilité , c'est au cours du bail quand le pb survient d'écrire en recommandé avec AR au propriétaire (ou agence) pour signaler la dégradation anormale du bien
si vous ne l'avez pas fait vous êtes en tord quoi qu'il en soit (même si vous ne l'avez fait que par oral, car vous ne pourrez pas le prouver)
il appartient alors au propriétaire s'il le souhaite de démonter que cette dégradation est la faute du locataire, s'il ne parvient pas à le prouver à ce moment là, la responsabilité du mocatire sera dégagée, et le propriétaire sera obligé de prendre cette réparation à sa charge
mais si vous ne l'avez pas officiellement informé, vous avez laissé son bien se dégrader sans le lui dire et ca ce n'est "pas bien"... donc ça peut vous être facturé
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
éricMMM
Messages postés
5
Date d'inscription
samedi 11 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 mai 2013
3
13 mai 2013 à 12:47
13 mai 2013 à 12:47
J'ai signalé par lettre AR l'apparition de moisissures quelques mois après être rentré dans les lieux.
Mais la proprio m'a répondu oralement qu'elle ne voulait pas toucher à sa retraite.
usagé ne veut pas dire invivable ou vivable, comme moyen.
Orpi joue sur les mots pour défendre le bien qu'il a en gérance.
Le locataire c'est de la nioniotte. Il ne rapporte pas grand chose.
il ne fait que passer.
Mais la proprio m'a répondu oralement qu'elle ne voulait pas toucher à sa retraite.
usagé ne veut pas dire invivable ou vivable, comme moyen.
Orpi joue sur les mots pour défendre le bien qu'il a en gérance.
Le locataire c'est de la nioniotte. Il ne rapporte pas grand chose.
il ne fait que passer.
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 719
13 mai 2013 à 13:14
13 mai 2013 à 13:14
Bonjour,
la provision de 143 euros doit correspondre a 20 % Du DG que le bailleur est en droit de retenir dans l'attente de la cloture des comptes de charges en fin d'année.
Cordialement
la provision de 143 euros doit correspondre a 20 % Du DG que le bailleur est en droit de retenir dans l'attente de la cloture des comptes de charges en fin d'année.
Cordialement
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 287
Modifié par bailleurx le 13/05/2013 à 13:26
Modifié par bailleurx le 13/05/2013 à 13:26
oui effectivement c'est une probabilité envisageable
même si 20% de 670 ca fait 134 et non 143
ca voudrais donc dire que le compte de charges ne serait pas clos et qu'il faudra attendre la clôture des compte copro de 2013 (soit en principe debut 2014) pour connaitre le montant des charges réel pour la période de janvier à mars 2013
resterait aussi à savoir si les comptes de charges 2012 ont été arrêtés et si les ajustements ont été faits... ca peut encore amener quelques désagréables surprises....
même si 20% de 670 ca fait 134 et non 143
ca voudrais donc dire que le compte de charges ne serait pas clos et qu'il faudra attendre la clôture des compte copro de 2013 (soit en principe debut 2014) pour connaitre le montant des charges réel pour la période de janvier à mars 2013
resterait aussi à savoir si les comptes de charges 2012 ont été arrêtés et si les ajustements ont été faits... ca peut encore amener quelques désagréables surprises....
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 719
13 mai 2013 à 13:24
13 mai 2013 à 13:24
une erreur de frappe ?? inversion de chiffreS ? 134 - 143 ?
Attendons la réponse.
Attendons la réponse.
éricMMM
Messages postés
5
Date d'inscription
samedi 11 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 mai 2013
3
Modifié par éricMMM le 12/05/2013 à 15:58
Modifié par éricMMM le 12/05/2013 à 15:58
C'est long de tout retranscrire.
Comment vous en faire parvenir une copie ?
Je crois que nous n'aurions pas du le signer mais nous en avions tellement marre de cette proprio de mauvaise fois et ce duo de commerciales... Nous voulions partir.
Comment vous en faire parvenir une copie ?
Je crois que nous n'aurions pas du le signer mais nous en avions tellement marre de cette proprio de mauvaise fois et ce duo de commerciales... Nous voulions partir.
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 287
12 mai 2013 à 16:06
12 mai 2013 à 16:06
pour repondre à un message cliquez juste dessous sur la case 'ajouter un commentaire"
en gros
- est il noté que des peintures sont a refaire ou abimées?
- est il noté que certaine choses sont sale ou a nettoyer ?
si oui et si ces mêmes choses n'étaient pas notées abîmées sales ou dégradées sur l'état des lieux d'entrée et bien oui c'est a vous de payer la remise en état
mais on doit justifier cette demande par des factures ou devis
par contre la ligne provision 143€ est étrange
savez vous à quoi elle correspond ? ce sont des charges ? si oui avez vous un décompte précis des charges et aussi des justificatifs?
en gros
- est il noté que des peintures sont a refaire ou abimées?
- est il noté que certaine choses sont sale ou a nettoyer ?
si oui et si ces mêmes choses n'étaient pas notées abîmées sales ou dégradées sur l'état des lieux d'entrée et bien oui c'est a vous de payer la remise en état
mais on doit justifier cette demande par des factures ou devis
par contre la ligne provision 143€ est étrange
savez vous à quoi elle correspond ? ce sont des charges ? si oui avez vous un décompte précis des charges et aussi des justificatifs?