Achat immobilier / déclaration de remploi / bien propre
Pierre de savoie
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lilloune -
lilloune -
Bonjour,
Etant séparé, mais non encore divorcé et souhaitant acquérir un bien immobilier, je constate que ce bien entrerait dans la communauté ce que je ne souhaite pas .
J'ai vu qu'il est possible d'acheter avec une déclaration de remploi.
je dispose des fonds nécessaires à l'achat, ceux ci proviennent de la vente de notre maison commune.
=> Nous avons acheté cette maison en 2001, sans être mariés.
=> Nous nous sommes mariés en 2003.
=> Séparés en 2009.
=> Maison vendue en 2010.
Est_il possible de considérer que la part qui m'est revenue lors de la vente de la maison est un bien propre puisque acheté avant le mariage ?
Merci de vos informations et conseils si vous en avez.
Pierre
Etant séparé, mais non encore divorcé et souhaitant acquérir un bien immobilier, je constate que ce bien entrerait dans la communauté ce que je ne souhaite pas .
J'ai vu qu'il est possible d'acheter avec une déclaration de remploi.
je dispose des fonds nécessaires à l'achat, ceux ci proviennent de la vente de notre maison commune.
=> Nous avons acheté cette maison en 2001, sans être mariés.
=> Nous nous sommes mariés en 2003.
=> Séparés en 2009.
=> Maison vendue en 2010.
Est_il possible de considérer que la part qui m'est revenue lors de la vente de la maison est un bien propre puisque acheté avant le mariage ?
Merci de vos informations et conseils si vous en avez.
Pierre
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4 réponses
Est_il possible de considérer que la part qui m'est revenue lors de la vente de la maison est un bien propre puisque acheté avant le mariage ?
C'est un "bien propre" puisque les fonds proviennent de la vente d'un immeuble acquis avant le mariage.
J'ai vu qu'il est possible d'acheter avec une déclaration de remploi.
Ce qui est exact.
Mais votre conjoint doit comparaître à l'acte pour certifier qu'il s'agit bien de fonds provenant de la vente d'un "propre" et non des fonds puisés dans la masse communautaire.
C'est un "bien propre" puisque les fonds proviennent de la vente d'un immeuble acquis avant le mariage.
J'ai vu qu'il est possible d'acheter avec une déclaration de remploi.
Ce qui est exact.
Mais votre conjoint doit comparaître à l'acte pour certifier qu'il s'agit bien de fonds provenant de la vente d'un "propre" et non des fonds puisés dans la masse communautaire.
Condorcet, merci pour votre réponse.
Donc c'est un bien propre mais mon conjoint doit le valider comme tel. Donc je dépends de son bon vouloir, où puis je mettre en avant l'acte d'achat avant mariage chez le notaire pour qu'il puisse certifier le remploi ?
Bien cordialement
Pierre
Donc c'est un bien propre mais mon conjoint doit le valider comme tel. Donc je dépends de son bon vouloir, où puis je mettre en avant l'acte d'achat avant mariage chez le notaire pour qu'il puisse certifier le remploi ?
Bien cordialement
Pierre
puis je mettre en avant l'acte d'achat avant mariage chez le notaire pour qu'il puisse certifier le remploi ?
Cela ne suffit pas.
Le produit de la vente du "propre" a très bien pu être déjà réinvesti.
Seul le conjoint (de bonne foi) pourra l'attester.
Comme d'habitude, à défaut, la Justice se prononcera.
Cela ne suffit pas.
Le produit de la vente du "propre" a très bien pu être déjà réinvesti.
Seul le conjoint (de bonne foi) pourra l'attester.
Comme d'habitude, à défaut, la Justice se prononcera.
Bonjour,
Je suis un peu dans ce cas là, à la différence que nous nous étions mariés en "séparation de biens" sans être encore divorcés aujourd'hui mais juste séparés, si je vends l'appartement que j'ai acquis avant notre union, pourrais-je racheter derrière sans avoir de problème et ne pas devoir demander l'autorisation du conjoint, en mentionnant juste réemploi de la vente?
Merci de votre réponse
Je suis un peu dans ce cas là, à la différence que nous nous étions mariés en "séparation de biens" sans être encore divorcés aujourd'hui mais juste séparés, si je vends l'appartement que j'ai acquis avant notre union, pourrais-je racheter derrière sans avoir de problème et ne pas devoir demander l'autorisation du conjoint, en mentionnant juste réemploi de la vente?
Merci de votre réponse
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