Responsabilité d'un membre du bureau
FAUREVE
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ckrav_bon Messages postés 51 Date d'inscription vendredi 28 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2015 - 22 sept. 2014 à 16:29
ckrav_bon Messages postés 51 Date d'inscription vendredi 28 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2015 - 22 sept. 2014 à 16:29
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dna.factory
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10 mai 2013 à 08:32
10 mai 2013 à 08:32
En fait, il y a deux questions en une.
Est-ce qu'une plainte pourra être déposé contre le bureau (et donc indirectement contre vous), oui.
Est-ce que vous serez reconnue responsable... et bien ça dépendra du résultat de l'enquête.
Si vous n'avez rien à vous reprocher, vous n'avez rien à craindre (oui, je crois encore benoitement à la justice française).
Est-ce qu'une plainte pourra être déposé contre le bureau (et donc indirectement contre vous), oui.
Est-ce que vous serez reconnue responsable... et bien ça dépendra du résultat de l'enquête.
Si vous n'avez rien à vous reprocher, vous n'avez rien à craindre (oui, je crois encore benoitement à la justice française).
ckrav_bon
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19 sept. 2014 à 11:47
19 sept. 2014 à 11:47
Bonjour,
Je me permets de faire remonter ce poste car j'ai une question similaire.
Je souhaite intégrer proposer ma candidature pour la prochaine AG qui aura lieu dans une semaine, et j'aimerai savoir sur quel sujet peut on faire l'objet de plainte (le bureau).
Par ex: Selon mon syndic il est interdit de mettre des jarninière surspendu sur le balcon car il y a un risque qu'elle tombe sur la tête d'un passant.
Dans le cas ou cette situation arriverait, qu'une plainte est déposé et que le conseil syndical avait connaissance de cette installation et n'a pas fait le nécessaire pour que ce soit retirer, la responsabilité du bureau peut il être engagé?
Merci d'avance pour vos réponses.
Je me permets de faire remonter ce poste car j'ai une question similaire.
Je souhaite intégrer proposer ma candidature pour la prochaine AG qui aura lieu dans une semaine, et j'aimerai savoir sur quel sujet peut on faire l'objet de plainte (le bureau).
Par ex: Selon mon syndic il est interdit de mettre des jarninière surspendu sur le balcon car il y a un risque qu'elle tombe sur la tête d'un passant.
Dans le cas ou cette situation arriverait, qu'une plainte est déposé et que le conseil syndical avait connaissance de cette installation et n'a pas fait le nécessaire pour que ce soit retirer, la responsabilité du bureau peut il être engagé?
Merci d'avance pour vos réponses.
kasom
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19 sept. 2014 à 12:22
19 sept. 2014 à 12:22
bonjour
je dirai que oui , en prouvant que le syndic a eu connaissance
un syndic a été condamné à indemniser un locataire qui avait chuté dans les escaliers alors qu'il était informé qu'il n'y avait plus d'ampoules
je dirai que oui , en prouvant que le syndic a eu connaissance
un syndic a été condamné à indemniser un locataire qui avait chuté dans les escaliers alors qu'il était informé qu'il n'y avait plus d'ampoules
mpmp93
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19 sept. 2014 à 12:55
19 sept. 2014 à 12:55
Bonjour Kasom,
Je serai plus nuancé.
Le CS via le syndic doit notifier au proprio le respect des règles de copro.
Donc, si après notification ladite jardinière tombe et blesse quelqu'un, ce sera en priorité le copro récalcitrant qui sera responsable,... Non?
Cordialement
Je serai plus nuancé.
Le CS via le syndic doit notifier au proprio le respect des règles de copro.
Donc, si après notification ladite jardinière tombe et blesse quelqu'un, ce sera en priorité le copro récalcitrant qui sera responsable,... Non?
Cordialement
dna.factory
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19 sept. 2014 à 13:03
19 sept. 2014 à 13:03
en gros, il faudra prouver deux choses :
- que le syndic a été informé.
- que le syndic n'a pas fait ce qui était en son pouvoir.
Plus exactement : le plaignant devra apporter la preuve que le syndic a été informé.
Le défendeur lui devra apporter la preuve qu'il a fait ce qui était en son pouvoir.
- que le syndic a été informé.
- que le syndic n'a pas fait ce qui était en son pouvoir.
Plus exactement : le plaignant devra apporter la preuve que le syndic a été informé.
Le défendeur lui devra apporter la preuve qu'il a fait ce qui était en son pouvoir.
ckrav_bon
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22 sept. 2014 à 13:08
22 sept. 2014 à 13:08
Merci pour vos réponses.
Le fait que ce soit à la vue de tous (balcon visible lors de l'entrée dans le batiment), peut on considérer que le CS est "informé".
Cordialement
Le fait que ce soit à la vue de tous (balcon visible lors de l'entrée dans le batiment), peut on considérer que le CS est "informé".
Cordialement
dna.factory
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22 sept. 2014 à 13:34
22 sept. 2014 à 13:34
Et quelle preuve avez vous que le CS est informé ?
mpmp93
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22 sept. 2014 à 15:53
22 sept. 2014 à 15:53
Bonjour,
Le CS n'a aucun pouvoir sauf celui donné en AG sur des points précis.
C'est au CS d'aviser le syndic et au syndic d'aviser le copro qui ne respecte pas les règles de copro et/ou de sécurité. Le syndic doit faire copie au CS du courrier adressé au copro.
Une fois le copro avertit, le CS et le syndic ne sont plus responsables s'il y a accident. C'est le copro qui devient intégralement responsable.
Si le copro n'obtempère pas:
- le CS peut tenter un dialogue de visu et noter les raisons du refus d'obtempérer,
- ensuite le CS renvoie au syndic les raisons invoquées par le copro
- enfin reste éventuellement au syndic de faire constater par huissier ce refus d'obtempérer...
Tout ceci à charge de la copro, sauf décision judiciaire contraire!
Ni le syndic ni le CS n'ont autorité pour pénétrer chez le copro et l'obliger à respecter les règles de sécurité. Il est donc important que le syndic explique clairement au copro récalcitrant que en cas d'accident il sera seul responsable!
Ces actions et leur résultat peuvent faire l'objet d'un ordre du jour dans une AG à la rubrique QUESTION DIVERSES. Il est autorisé de citer nominativement le copro récalcitrant.
Cordialement
Le CS n'a aucun pouvoir sauf celui donné en AG sur des points précis.
C'est au CS d'aviser le syndic et au syndic d'aviser le copro qui ne respecte pas les règles de copro et/ou de sécurité. Le syndic doit faire copie au CS du courrier adressé au copro.
Une fois le copro avertit, le CS et le syndic ne sont plus responsables s'il y a accident. C'est le copro qui devient intégralement responsable.
Si le copro n'obtempère pas:
- le CS peut tenter un dialogue de visu et noter les raisons du refus d'obtempérer,
- ensuite le CS renvoie au syndic les raisons invoquées par le copro
- enfin reste éventuellement au syndic de faire constater par huissier ce refus d'obtempérer...
Tout ceci à charge de la copro, sauf décision judiciaire contraire!
Ni le syndic ni le CS n'ont autorité pour pénétrer chez le copro et l'obliger à respecter les règles de sécurité. Il est donc important que le syndic explique clairement au copro récalcitrant que en cas d'accident il sera seul responsable!
Ces actions et leur résultat peuvent faire l'objet d'un ordre du jour dans une AG à la rubrique QUESTION DIVERSES. Il est autorisé de citer nominativement le copro récalcitrant.
Cordialement
ckrav_bon
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22 sept. 2014 à 16:29
22 sept. 2014 à 16:29
DNA.FACTORY:
Actuellement le CS n'est pas informé car on va dire qu'il est inexistant et vendredi on a une AG est je souhaite me présenter.Je sais que en voyant les balcon de certain de mes voisins ils sont en "infraction" avec le règlement de copropriété mais bon selon moi il y a pas de danger car rien en dessous à part de la pelouse et pour cela si j'étais nommé j'en fairais rien, mais j'ai peur que le fait de ne rien faire ( ne pas prévenir le syndic etc) cela me retourne dessus du moins à travers le CS donc avant de m'engager dans cette voie j'aimerais m'assurer que en cas d'accident ma responsabilité ne peut pas être mis en cause car si je n'ai pas informé le syndic (sauf si un copropriétaire venait à informé le CS)
MPMP93: Merci pour ces infos
Actuellement le CS n'est pas informé car on va dire qu'il est inexistant et vendredi on a une AG est je souhaite me présenter.Je sais que en voyant les balcon de certain de mes voisins ils sont en "infraction" avec le règlement de copropriété mais bon selon moi il y a pas de danger car rien en dessous à part de la pelouse et pour cela si j'étais nommé j'en fairais rien, mais j'ai peur que le fait de ne rien faire ( ne pas prévenir le syndic etc) cela me retourne dessus du moins à travers le CS donc avant de m'engager dans cette voie j'aimerais m'assurer que en cas d'accident ma responsabilité ne peut pas être mis en cause car si je n'ai pas informé le syndic (sauf si un copropriétaire venait à informé le CS)
MPMP93: Merci pour ces infos
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 mai 2013 à 21:17
10 mai 2013 à 21:52
La poursuite des mauvais payeurs est de la responsabilité du syndic. Vous vous faites partie du CS (Conseil Syndical) qui n'a comme seul rôle que de représenter les copropriétaires vis-à-vis du syndic pour le fonctionnement couyrant et ce dans les limites fixées par l'AG.
A+
11 mai 2013 à 03:40