Acces à un appartement pour travaux quand le locataire s y oppos
maumara
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 8 mai 2013 à 17:19
A voir également:
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bailleurx
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8 mai 2013 à 17:19
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tant que les travaux ne présente pas un caractère d'urgence vous ne pouvez pas imposer au locataire des travaux dans son logement
donc a moins que le logement ai été classé insalubre vous n'avez rien d'autre d'urgent a faire que le changement du cumulus
s'ensuit que même si vous devez effectuer le remplacement du cumulus défectueux, le locataire s'y oppose et vous empêche de remplir vous obligations en tant que bailleur
faites lui remettre par un courrier par huissier lui signifiant que conformément à vos obligations vous souhaiteriez pouvoir effectuer (travaux) qu'il vous faudrait pour celà accéder au logement et donc que vous souhaiteriez sa voir quand ce serait possible. Je ne sais pas si cette réponse peut être donnée par retour de l'huissier
en tous cas le jour convenu l'huissier peut aussi être mandaté pour constater que l'accès est ou n'est pas possible
si le locataire s'oppose toujours à votre passage, ca ne pourra pas vous protéger en cas d'insalubrité mais au moins vous pourrez faire preuve de votre bonne volonté, ça pourra en tous cas vous protéger dans le cadre d'une procédure contre vous visant à dire que vous refusez des remplir vos obligations....
donc a moins que le logement ai été classé insalubre vous n'avez rien d'autre d'urgent a faire que le changement du cumulus
s'ensuit que même si vous devez effectuer le remplacement du cumulus défectueux, le locataire s'y oppose et vous empêche de remplir vous obligations en tant que bailleur
faites lui remettre par un courrier par huissier lui signifiant que conformément à vos obligations vous souhaiteriez pouvoir effectuer (travaux) qu'il vous faudrait pour celà accéder au logement et donc que vous souhaiteriez sa voir quand ce serait possible. Je ne sais pas si cette réponse peut être donnée par retour de l'huissier
en tous cas le jour convenu l'huissier peut aussi être mandaté pour constater que l'accès est ou n'est pas possible
si le locataire s'oppose toujours à votre passage, ca ne pourra pas vous protéger en cas d'insalubrité mais au moins vous pourrez faire preuve de votre bonne volonté, ça pourra en tous cas vous protéger dans le cadre d'une procédure contre vous visant à dire que vous refusez des remplir vos obligations....