Sujet Précédent Sujet Suivant

Capacité de transports de voyageurs

Cs72 Messages postés 1 Statut Membre -  
A.A.C.F.T. Messages postés 196 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention     -
Bonjour, je suis détenteur de la capacité transport de voyageurs. Je souhaiterais savoir s il est juridiquement possible de "mettre à disposition"( je sais sauf erreur que cette capacité ne peut être à proprement parler louée car nominative) cette capacité à une entreprise qui n a pas de salarié la détenant? Merci d avance de vos réponses, cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
A.A.C.F.T. Messages postés 196 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention     124
 
BONJOUR,

Bien sur il est possible de mettre votre capacité a disposition d 'une entreprise en devenant salarié de cette dernière mais dès l'engagement de votre câpacité vous devenez responsable pénalement et légalement de l activité transport de la dite entreprise.

Cordialement,
0

Discussions similaires

SNCF internet Paris 10
Anouk -
zoulou33 -

5 réponses
Mise a disposition de capacité de transport
Philouth -
Ventdest77 -

1 réponse
Mise à Disposition Attestations TRANSPORT
gui57 -
franky27 -

4 réponses
comment louer sa capacité transport sans risque
soso75 -
Xena -

26 réponses
Recherche livres sur attestation capacité
Sandrine -
Georges -

12 réponses