Donnation usufruit

lousyl Messages postés 1 Statut Membre -  
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Suite au deces de mon mari en1995, j'ai l'usufruit de mon appartement ,et mon fils la nue proprieté je souhaite donner mon usufruit a mes petites filles

2 réponses

  1. Cfc
     
    L'appartement appartenait-il à votre seul époux ? ou était-ce un bien de communauté ?

    Vous pouvez tout à fait donner votre usufruit à vos petites-filles, par le biais d'un acte notarié. Par cette donation, votre fils ne sera jamais pleinement propriétaire du bien. Est-ce bien ce que vous souhaitez ?
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  2. doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 745
     
    Bonjour ,

    J'ai trouvé ceci :

    En quoi consiste l'usufruit ?
    L'usufruit est le droit de jouir d'un bien dont une autre personne a la propriété ou d'en recevoir les revenus (notamment des loyers, des intérêts ou des dividendes).
    Il s'accompagne de l'obligation d'assurer la conservation du bien.

    Dans ce cas, le droit de propriété est divisé en deux, entre l'usufruitier qui a la jouissance du bien et le nu propriétaire, qui retrouvera à terme la pleine propriété du bien.

    Ce droit est transmissible : on peut le vendre, le céder, le donner et même l'hypothéquer, mais sa durée ne varie pas par cession.
    L'usufruit s'éteint donc au décès de la personne pour laquelle il a été créé, même si les personnes à qui il a été cédé sont encore en vie. Le plein propriétaire d'un bien peut céder un usufruit sur ce bien et devenir nu propriétaire.

    sur le site
    https://www.gralon.net/articles/immobilier--location-vacances/liens-utiles/article-l-usufruit---presentation--droits-et-obligations-945.htm

    Que cela vaut-il ?

    Cordialement

    Doris
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