Donnation usufruit
lousyl
Messages postés
1
Statut
Membre
-
doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Suite au deces de mon mari en1995, j'ai l'usufruit de mon appartement ,et mon fils la nue proprieté je souhaite donner mon usufruit a mes petites filles
A voir également:
- Comment faire tomber un usufruit
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
- Valeur de l usufruit - Guide
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Calcul usufruit sur 2 têtes ✓ - Forum Donation-Succession
2 réponses
L'appartement appartenait-il à votre seul époux ? ou était-ce un bien de communauté ?
Vous pouvez tout à fait donner votre usufruit à vos petites-filles, par le biais d'un acte notarié. Par cette donation, votre fils ne sera jamais pleinement propriétaire du bien. Est-ce bien ce que vous souhaitez ?
Vous pouvez tout à fait donner votre usufruit à vos petites-filles, par le biais d'un acte notarié. Par cette donation, votre fils ne sera jamais pleinement propriétaire du bien. Est-ce bien ce que vous souhaitez ?
Bonjour ,
J'ai trouvé ceci :
En quoi consiste l'usufruit ?
L'usufruit est le droit de jouir d'un bien dont une autre personne a la propriété ou d'en recevoir les revenus (notamment des loyers, des intérêts ou des dividendes).
Il s'accompagne de l'obligation d'assurer la conservation du bien.
Dans ce cas, le droit de propriété est divisé en deux, entre l'usufruitier qui a la jouissance du bien et le nu propriétaire, qui retrouvera à terme la pleine propriété du bien.
Ce droit est transmissible : on peut le vendre, le céder, le donner et même l'hypothéquer, mais sa durée ne varie pas par cession.
L'usufruit s'éteint donc au décès de la personne pour laquelle il a été créé, même si les personnes à qui il a été cédé sont encore en vie. Le plein propriétaire d'un bien peut céder un usufruit sur ce bien et devenir nu propriétaire.
sur le site
https://www.gralon.net/articles/immobilier--location-vacances/liens-utiles/article-l-usufruit---presentation--droits-et-obligations-945.htm
Que cela vaut-il ?
Cordialement
Doris
J'ai trouvé ceci :
En quoi consiste l'usufruit ?
L'usufruit est le droit de jouir d'un bien dont une autre personne a la propriété ou d'en recevoir les revenus (notamment des loyers, des intérêts ou des dividendes).
Il s'accompagne de l'obligation d'assurer la conservation du bien.
Dans ce cas, le droit de propriété est divisé en deux, entre l'usufruitier qui a la jouissance du bien et le nu propriétaire, qui retrouvera à terme la pleine propriété du bien.
Ce droit est transmissible : on peut le vendre, le céder, le donner et même l'hypothéquer, mais sa durée ne varie pas par cession.
L'usufruit s'éteint donc au décès de la personne pour laquelle il a été créé, même si les personnes à qui il a été cédé sont encore en vie. Le plein propriétaire d'un bien peut céder un usufruit sur ce bien et devenir nu propriétaire.
sur le site
https://www.gralon.net/articles/immobilier--location-vacances/liens-utiles/article-l-usufruit---presentation--droits-et-obligations-945.htm
Que cela vaut-il ?
Cordialement
Doris
La législation juridique et financière évolue en permanence...