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Frais d'opposition administrative

tissaf Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 3 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2013 - 3 mai 2013 à 15:32
tissaf Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 3 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2013 - 3 mai 2013 à 20:06
bonjour
suite à un problème d'acheminement du courrier concernant la taxe d'habitation de mon garage le trésor publique à procédé à une opposition administrative sur mon compte en me demandant de régler 314 euros.
Par la suite j'ai contacté le trésor public qui a pris en compte ma bonne foie et m'a fait cadeau de 29 euros de majoration et j'ai que 285 euros.
ma banque(la banque populaire) m'a facturé l'incident à 186.80 euros(93.40 euros pour l'opposition administrative du trésor public et 93.40 euros comme frais de mainlevée)
vu que le montant de que le trésor public me réclamait été 314 est ce que la banque a le droit de me facturer l'opération 186.40?
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 725
3 mai 2013 à 18:44
bonjour,
regarder les tarifs de votre banque, mais une si un ATD est facturé 93.40, une opposition administrative ne peut pas etre facturée plus de 10 % du montant.
Cordialement
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Réponse 2 / 2
tissaf Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 3 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2013
3 mai 2013 à 19:32
merci pour votre réponse,impossible d'avoir ma conseillère depuis une semaine. en consultant la brochure tarifaire j'ai trouvé :
-Frais saisie attribution et Avis à Tiers Détenteur:
A la mise en place et à la main levée 93.40
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 725
3 mai 2013 à 19:42
je suis ok, pour les frais ATD, mais vous mentionnez je cite :
trésor publique à procédé à une opposition administrative
l'opposition administrative découle de l'article 147 de la Loi de finances rectificative 2006-1771 du 0.12.2006. et ne peut pas dépasser 10 % de la somme.... je sais qu'il y a un plafond maxi mais je ne me le rappelle plus....
Cordialement
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tissaf Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 3 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2013
3 mai 2013 à 20:06
excusez moi j'ai été dehors et du coup j'ai marqué opposition administrative or la lettre de la banque mentionne exactement
monsieur;les comptes......font l'objet d'un avis à tiers détenteur d'un montant de 314.00 euros...
cordialement
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