notaire compromis de vente manquement de la déclaration préa...

Question

Bonjour,

Je viens sur ce forum pour une question qui me semble logique mais bon, je voudrais l'avis d'expert pour me rassurer.

Voilà le 6 avril je suis passé devant le notaire pour un achat d'un terrain, dans le compromis de vente il était marqué qu'il devait y avoir la déclaration préalable de la mairie.
Si jamais c'était une condition suspensive.

On a tous signé sans ce papier car le vendeur ne l'avait pas demandé à la mairie avant.

A ce jour, le notaire n'a pas ce papier, Ma question est : Est-ce que ce compromis de vente est caduc vu que le papier n'y étais pas le jour j.
Et donc est ce que je peux me désengager pour l'achat du terrain sans avoir de souci niveau juridique. 

Merci d'avance pour votre réponse

rio loco · Answer

Bonjour. Votre terrain est donc situé dans un lotissement non soumis au permis d'aménager, mais seulement à la déclaration préalable. 
Normalement votre compromis devrait contenir une clause suspensive aux termes de laquelle il ne sera exécutoire qu'après que le vendeur ait procédé à la déclaration préalable  et que se soit écoulé le délai dont dispose la commune pour s'opposer à l'opération .Pour inciter le vendeur à agir avec diligence, il doit également être stipulé un délai ferme pour la réalisation de la clause suspensive. Tant que ce délai n'est pas écoulé, vous ne pouvez pas vous retirer. 
Qui a rédigé ce compromis?

blancoudu31 · Answer

Le notaire a rédigé le compromis, et le jour où on a signé il manquait ce document.

Et le notaire était très embêté de ne pas avoir ce document. Et la il me demande de revenir pour résigner un autre compromis de vente.

merci

blancoudu31 · Answer

je précise aussi que je n'ai jamais reçu par lettre recommandé du notaire du compromis de vente. vu que c'est bloqué par ce papier manquant.
je n'ai que la facture du notaire

Michele · Answer

Petit rappel : les experts ne viennent pas dans les forums surtout quand cela concerne le juridique et le droit  ... :)

Donc méfiez vous des réponses ... qui bien evidemment n'engagent jamais la responsabilité de ceux qui les donnent !

CQFD

Notaire compromis de vente manquement de la déclaration préa...

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