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cycloman53
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 mai 2013 à 12:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 mai 2013 à 12:51
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4 réponses
Si vous le souhaitez et s'il est encore temps, vous pouvez demander au notaire de modifier son acte pour une "acceptation à concurrence de l'actif net".
Voir ici : http://vosdroits.service-public.fr/F1199.xhtml
Voir ici : http://vosdroits.service-public.fr/F1199.xhtml
Bonjour. Votre mère a donc légué à son concubin la quotité disponible, soit en présence d'un enfant unique, la moitié de la succession, l'autre moitié vous revenant.
Vous refusez de signer cette procuration (au bénéfice de qui ?)tant que vous n'avez pas connaissance de l'actif et du passif de la succession. Vous faites une lettre en ce sens au notaire.
Vous refusez de signer cette procuration (au bénéfice de qui ?)tant que vous n'avez pas connaissance de l'actif et du passif de la succession. Vous faites une lettre en ce sens au notaire.
cycloman53
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3 mai 2013 à 12:32
3 mai 2013 à 12:32
Bonjour,
Merci encore pour votre réponse donc je vais faire une lettre dans ce sens au notaire afin de signer cette procurarion en connaissant les actifs et les passifs ? peut il me refuser de communiquer ces éléments ? Je suis le seul fils donc mes 50% réservataires et le testament agé de 85 ans au profit de son concubin ( non pacsé )
merci de votre réponse
Cordialement
Merci encore pour votre réponse donc je vais faire une lettre dans ce sens au notaire afin de signer cette procurarion en connaissant les actifs et les passifs ? peut il me refuser de communiquer ces éléments ? Je suis le seul fils donc mes 50% réservataires et le testament agé de 85 ans au profit de son concubin ( non pacsé )
merci de votre réponse
Cordialement
condorcet
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3 mai 2013 à 11:18
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Cela veut t- il dire que pour prendre connaissance des forces et charges de la succession je m'engage en cas de dettes à régler celles çi ?
Non.
Prendre connaissance n'est pas synonyme d'acceptation de la succession.
Vous pouvez biffer la mention :
l'accepter purement et simplement.
ou ajouter la mention :
"éventuellement après avoir pris connaissance des forces et charges de la succession"
pour accepter ou pas une succession on ne me communique aucune donnée à part me dire que ma mère ayant fait un testament stipulant que je n'aurais droit qu'à ma réserve .
Dans l'éventualité de l'existence d'un testament, le légataire désigné devra obligatoirement vous en demander la "délivrance", démarche juridique ayant pour but de vous permettre de l'accepter ou de le contester.
Rien ne peut se faire sans vous.
Bien entendu, vous avez toute latitude pour renoncer à la succession avec un petit "bémol" car, si vous avez des enfants ceux-ci prendront votre place dans la succession de leur grand-mère et, s'ils sont mineurs, l'autorisation du Juge des Tutelles vous sera nécessaire.
Non.
Prendre connaissance n'est pas synonyme d'acceptation de la succession.
Vous pouvez biffer la mention :
l'accepter purement et simplement.
ou ajouter la mention :
"éventuellement après avoir pris connaissance des forces et charges de la succession"
pour accepter ou pas une succession on ne me communique aucune donnée à part me dire que ma mère ayant fait un testament stipulant que je n'aurais droit qu'à ma réserve .
Dans l'éventualité de l'existence d'un testament, le légataire désigné devra obligatoirement vous en demander la "délivrance", démarche juridique ayant pour but de vous permettre de l'accepter ou de le contester.
Rien ne peut se faire sans vous.
Bien entendu, vous avez toute latitude pour renoncer à la succession avec un petit "bémol" car, si vous avez des enfants ceux-ci prendront votre place dans la succession de leur grand-mère et, s'ils sont mineurs, l'autorisation du Juge des Tutelles vous sera nécessaire.
condorcet
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3 mai 2013 à 12:51
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peut il me refuser de communiquer ces éléments ?
Il vous appartient de les lui fournir.
Pour le moment, votre notaire ne sait rien sur l' état et la composition du patrimoine successoral, si ce n'est l'existence d'un testament.
Je suis le seul fils donc mes 50% réservataires et le testament agé de 85 ans au profit de son concubin ( non pacsé )
Donc 50/50 !
Mais le légataire avec des droits de succession au taux de 60 %, si le testament ne prévoit pas qu'ils soient à votre charge !
Il vous appartient de les lui fournir.
Pour le moment, votre notaire ne sait rien sur l' état et la composition du patrimoine successoral, si ce n'est l'existence d'un testament.
Je suis le seul fils donc mes 50% réservataires et le testament agé de 85 ans au profit de son concubin ( non pacsé )
Donc 50/50 !
Mais le légataire avec des droits de succession au taux de 60 %, si le testament ne prévoit pas qu'ils soient à votre charge !
La législation juridique et financière évolue en permanence...