Mon propriétaire passe désormais par une agence immobilière

matinale07 Messages postés 3 Statut Membre -  
 marmenard -
Bonjour,

Mon propriétaire a décidé de faire gérer ses biens par une agence immobilière.
Du coup l'agence immobilière me demande des frais supplémentaires sur mon loyer.
Dois je payer les quelques euros supplémentaires réclamés?
Ou dois je continuer à payer mon loyer au montant de mon bail, avec le respect de l'augmentation annuelle?

Merci d'avance pour votre aide.

cordialement

4 réponses

  1.
    ventose Messages postés 200 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   35
     
    c'est le propriétaire qui paie l'"agence
    pas vous
    donc refuser
    5
    1. matinale07 Messages postés 3 Statut Membre
       
      Pour le moment je continue de payer mon loyer au montant prédéfini avec le propriétaire mais sur chaque avis d'échéance il me rajoute les frais que je n'ai pas régler.
      Je voudrais trouver une loi ou un moyen juridique pour qu'ils comprennent que je ne paierai pas leur frais.

      cdt
      0
    2. alfred
       
      Quel frais ? Donnez nous l'intitulé.

      Si ils sont en tort, LRAR en leur stipulant que si il ne régularise pas la prochaine quittance, vous les attaquerez pour escroquerie.
      0
  2. Nico.Beziers Messages postés 1272 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   795
     
    Votre bail stipule un montant, c'est celui à payer.
    1
    1. matinale07 Messages postés 3 Statut Membre
       
      y a t'il une loi qui stipulerait qu'ils sont en faute?

      Cordialement
      0
    2. sqf
       
      qu'apellez vous des frais supplémentaire ?
      0
  3. marmenard
     
    Bonjour
    Le loyer initial est défini sur le bail et sa date de paiement
    que le proprio désire passer par agence ne change rien pour vous
    Sauf sans doute paiement en direction de l'agence
    L'agence est payée par le proprio par une retenue de % cela ne vous concerne pas
    Les agences sont bien souvent des nuls , avec votre prochain paiement joignez ceci

    -Les réponses ministérielles précisent que « l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
    Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d'ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)
    1
    1. matinale07
       
      Je vous remericie pour cette réponse. Je vais joindre cette lettre avec mon prochain loyer, afin que mes quittances soient régularisées.
      en espérant que cela sera bon pour les prochains mois !

      cordialement
      0
  4. marmenard
     
    Vous dites "en espérant que cela sera bon pour les prochains mois"
    Si ce n'est pas bon http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
    Ce sera gratuit pour vous car le perdant est condamné aux dépens et dommages et intérêts
    1

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