Mon propriétaire passe désormais par une agence immobilière
matinale07
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
Mon propriétaire a décidé de faire gérer ses biens par une agence immobilière.
Du coup l'agence immobilière me demande des frais supplémentaires sur mon loyer.
Dois je payer les quelques euros supplémentaires réclamés?
Ou dois je continuer à payer mon loyer au montant de mon bail, avec le respect de l'augmentation annuelle?
Merci d'avance pour votre aide.
cordialement
Mon propriétaire a décidé de faire gérer ses biens par une agence immobilière.
Du coup l'agence immobilière me demande des frais supplémentaires sur mon loyer.
Dois je payer les quelques euros supplémentaires réclamés?
Ou dois je continuer à payer mon loyer au montant de mon bail, avec le respect de l'augmentation annuelle?
Merci d'avance pour votre aide.
cordialement
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4 réponses
Bonjour
Le loyer initial est défini sur le bail et sa date de paiement
que le proprio désire passer par agence ne change rien pour vous
Sauf sans doute paiement en direction de l'agence
L'agence est payée par le proprio par une retenue de % cela ne vous concerne pas
Les agences sont bien souvent des nuls , avec votre prochain paiement joignez ceci
-Les réponses ministérielles précisent que « l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d'ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)
Le loyer initial est défini sur le bail et sa date de paiement
que le proprio désire passer par agence ne change rien pour vous
Sauf sans doute paiement en direction de l'agence
L'agence est payée par le proprio par une retenue de % cela ne vous concerne pas
Les agences sont bien souvent des nuls , avec votre prochain paiement joignez ceci
-Les réponses ministérielles précisent que « l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d'ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je voudrais trouver une loi ou un moyen juridique pour qu'ils comprennent que je ne paierai pas leur frais.
cdt
Si ils sont en tort, LRAR en leur stipulant que si il ne régularise pas la prochaine quittance, vous les attaquerez pour escroquerie.