Capital décès lors d'une succession vacante et après enquête
em101280
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em101280 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 30 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2013 - 2 mai 2013 à 18:11
em101280 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 30 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2013 - 2 mai 2013 à 18:11
A voir également:
- Capital décès lors d'une succession vacante et après enquête
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Formulaire s3180 capital deces - Guide
- Deces d'un heritier en cours de succession - Forum Donation-Succession
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
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4 réponses
En ce qui concerne l'acte de notoriété, celui-ci ne signifie pas que les héritiers mentionnés acceptent la succession. Il peut être établi indépendamment de toute mention d'acceptation.
Voir ici : http://www.droitissimo.com/deces/apres-obseques/quels-actes-notaries-obligatoires-succession
Voir ici : http://www.droitissimo.com/deces/apres-obseques/quels-actes-notaries-obligatoires-succession
em101280
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Modifié par em101280 le 1/05/2013 à 09:13
Modifié par em101280 le 1/05/2013 à 09:13
Merci pour votre réponse.
Il semblerait donc que j'aie mal compris les informations données par la notaire.
Il semblerait donc que j'aie mal compris les informations données par la notaire.
condorcet
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1 mai 2013 à 15:31
1 mai 2013 à 15:31
J'ai la sensation que me battre contre la bureaucratie est inutile et que je ne serai jamais remboursée des frais d'obsèques.
Dans l'éventualité de renonciations en "cascade" à la succession de votre père, vous-même en premier lieu, les ayants droit subséquents ensuite, la succession serait en situation d'être déclarée vacante aux termes d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance nommant dans la fonction de curateur l'Administration du DOMAINE (France-Domaine).
Sur votre demande adressée au curateur vous pourrez demander le remboursement des frais d'obsèques auxquels vous avez été contrainte de répondre en votre qualité d'enfant du défunt.
Ce remboursement ne pourra se réaliser que tout autant qu'il existe des biens (fonds essentiellement) dépendant de la succession, le curateur ne pouvant que gérer et administrer qu'à l'aide de fonds successoraux.
Si vous avez la certitude qu'un patrimoine existait au décès de votre père, par lettre vous pouvez demander au Procureur de la République de saisir son Tribunal afin que le jugement en question son prononcé ceci, bien sûr, en lui précisant qu'en votre qualité de créancière de la succession vous avez intérêt à ce que la vacance de la succession soit prononcée.
Dans l'éventualité de renonciations en "cascade" à la succession de votre père, vous-même en premier lieu, les ayants droit subséquents ensuite, la succession serait en situation d'être déclarée vacante aux termes d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance nommant dans la fonction de curateur l'Administration du DOMAINE (France-Domaine).
Sur votre demande adressée au curateur vous pourrez demander le remboursement des frais d'obsèques auxquels vous avez été contrainte de répondre en votre qualité d'enfant du défunt.
Ce remboursement ne pourra se réaliser que tout autant qu'il existe des biens (fonds essentiellement) dépendant de la succession, le curateur ne pouvant que gérer et administrer qu'à l'aide de fonds successoraux.
Si vous avez la certitude qu'un patrimoine existait au décès de votre père, par lettre vous pouvez demander au Procureur de la République de saisir son Tribunal afin que le jugement en question son prononcé ceci, bien sûr, en lui précisant qu'en votre qualité de créancière de la succession vous avez intérêt à ce que la vacance de la succession soit prononcée.
em101280
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2 mai 2013
2 mai 2013 à 18:11
2 mai 2013 à 18:11
Le droit est si complexe que, lorsqu'on n'en a pas une connaissance poussée, on se sent très démuni.
Grâce à vos conseils, j'entrevois des possibilités de nouvelles démarches à accomplir afin d'obtenir satisfaction; je vous remercie donc beaucoup.
Grâce à vos conseils, j'entrevois des possibilités de nouvelles démarches à accomplir afin d'obtenir satisfaction; je vous remercie donc beaucoup.