Capital décès lors d'une succession vacante et après enquête

em101280 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 30 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2013 - 30 avril 2013 à 18:39
em101280 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 30 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2013 - 2 mai 2013 à 18:11
Bonjour,

Je voudrais savoir si l'un d'entre vous a des conseils ou des informations complémentaires à me donner car je me sens assez perplexe face à la situation - très particulière - dans laquelle je me trouve concernant la succession de mon père.

Je suis fille unique ; mon père était veuf à son décès, j'étais donc normalement la seule héritière directe. N'ayant plus de contact avec mon père depuis 22 ans, j'ai choisi de renoncer à la succession. D'après ce que m'a dit la notaire en charge du dossier, ma tante et mes cousins renonceraient à leur tour, si bien que la succession finirait par être déclarée vacante.

De plus, mon père ayant été retrouvé 3 semaines après son décès, une enquête de police a été diligentée, qui a établi - on me l'a assuré sans m'en donner de justificatif - la mort naturelle.

La loi m'obligeait à régler les frais d'obsèques, c'est pourquoi je souhaiterais pouvoir toucher le capital décès proposé par sa mutuelle, lequel est (censé être) un capital hors succession.

Le paradoxe est que, pour verser ce capital, l'assurance me réclame un acte de notoriété. La notaire m'a dit que cet acte ne pourrait être établi tant que la succession n'aurait pas été déclarée vacante (ce que je comprends) et que mon nom ne pourrait y figurer puisque j'ai renoncé à la succession (ce qui, là encore, me semble tout à fait logique). Par contre, je crains que l'assurance refuse de me verser ce capital (hors succession) lorsque je leur fournirai cette preuve que je ne suis pas héritière de la succession. J'ai expliqué le contexte et fourni les preuves de mon lien filial et une copie du reçu des pompes funèbres (à mon nom) à l'assurance, qui campe sur ses positions et réclame absolument l'acte en question.

Pour couronner le tout, la mutuelle exige également un certificat de mort naturelle, que j'ai réclamé au commissariat et au TGI. 4 mois plus tard, un courrier de la police me disait que la pièce demandée faisait partie d'un dossier en cours. J'ai là aussi très peur de ne jamais obtenir ce justificatif, du fait de la confidentialité de la justice.

L'un d'entre vous se serait-il déjà trouvé dans une situation comparable et aurait-il obtenu satisfaction ? J'ai la sensation que me battre contre la bureaucratie est inutile et que je ne serai jamais remboursée des frais d'obsèques.

Merci d'avance pour vos renseignements.

4 réponses

En ce qui concerne l'acte de notoriété, celui-ci ne signifie pas que les héritiers mentionnés acceptent la succession. Il peut être établi indépendamment de toute mention d'acceptation.
Voir ici : http://www.droitissimo.com/deces/apres-obseques/quels-actes-notaries-obligatoires-succession
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em101280 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 30 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2013
Modifié par em101280 le 1/05/2013 à 09:13
Merci pour votre réponse.
Il semblerait donc que j'aie mal compris les informations données par la notaire.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
1 mai 2013 à 15:31
J'ai la sensation que me battre contre la bureaucratie est inutile et que je ne serai jamais remboursée des frais d'obsèques.
Dans l'éventualité de renonciations en "cascade" à la succession de votre père, vous-même en premier lieu, les ayants droit subséquents ensuite, la succession serait en situation d'être déclarée vacante aux termes d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance nommant dans la fonction de curateur l'Administration du DOMAINE (France-Domaine).
Sur votre demande adressée au curateur vous pourrez demander le remboursement des frais d'obsèques auxquels vous avez été contrainte de répondre en votre qualité d'enfant du défunt.
Ce remboursement ne pourra se réaliser que tout autant qu'il existe des biens (fonds essentiellement) dépendant de la succession, le curateur ne pouvant que gérer et administrer qu'à l'aide de fonds successoraux.
Si vous avez la certitude qu'un patrimoine existait au décès de votre père, par lettre vous pouvez demander au Procureur de la République de saisir son Tribunal afin que le jugement en question son prononcé ceci, bien sûr, en lui précisant qu'en votre qualité de créancière de la succession vous avez intérêt à ce que la vacance de la succession soit prononcée.
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em101280 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 30 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2013
2 mai 2013 à 18:11
Le droit est si complexe que, lorsqu'on n'en a pas une connaissance poussée, on se sent très démuni.
Grâce à vos conseils, j'entrevois des possibilités de nouvelles démarches à accomplir afin d'obtenir satisfaction; je vous remercie donc beaucoup.
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