Droit de preemption

miminord2 Messages postés 16 Statut Membre -  
 rio loco -
Bonjour,
J'ai fait une proposition de vente à une mairie, de la maison dont j'hérite (70000€). Ceci a été fait par mail et pour lequel j'ai reçu un accusé réception de courriel et ce en janvier 2013.
N'ayant aucune réponse, j'ai mis la maison en vente chez un notaire, qui m'a trouvé un acquéreur mais à un prix de 50000€ J'apprends maintenant que la mairie est intéressée.Mais je sais aussi que la mairie peut payer dans 6 mois, et maintenant je suis très pressée car j'ai des droits de succession à payer ! Suis-je obligée de vendre à la mairie ?
Merci pour votre réponse.

2 réponses

  2. rio loco
     
    Bonjour. en tout état de cause, si vous vendiez la maison à ce second acquéreur, le notaire va adresser une DIA à la Mairie. Et là , il va falloir que la mairie se prononce: ou elle préempte,auquel cas il faut qu'elle notifie sa décision, ou elle n'est pas intéressée et dans ce cas-là sa position sera connue soit en vertu d'une réponse écrite, soit de manière tacite (pas de réponse dans le délai).
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