Droit de preemption
miminord2
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rio loco -
rio loco -
Bonjour,
J'ai fait une proposition de vente à une mairie, de la maison dont j'hérite (70000€). Ceci a été fait par mail et pour lequel j'ai reçu un accusé réception de courriel et ce en janvier 2013.
N'ayant aucune réponse, j'ai mis la maison en vente chez un notaire, qui m'a trouvé un acquéreur mais à un prix de 50000€ J'apprends maintenant que la mairie est intéressée.Mais je sais aussi que la mairie peut payer dans 6 mois, et maintenant je suis très pressée car j'ai des droits de succession à payer ! Suis-je obligée de vendre à la mairie ?
Merci pour votre réponse.
J'ai fait une proposition de vente à une mairie, de la maison dont j'hérite (70000€). Ceci a été fait par mail et pour lequel j'ai reçu un accusé réception de courriel et ce en janvier 2013.
N'ayant aucune réponse, j'ai mis la maison en vente chez un notaire, qui m'a trouvé un acquéreur mais à un prix de 50000€ J'apprends maintenant que la mairie est intéressée.Mais je sais aussi que la mairie peut payer dans 6 mois, et maintenant je suis très pressée car j'ai des droits de succession à payer ! Suis-je obligée de vendre à la mairie ?
Merci pour votre réponse.
A voir également:
- Droit de preemption
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit sacem prix - Guide
2 réponses
Bonjour,
Ceci a été fait par mail
Aucune valeur.
Il fallait faire une déclaration comme indiqué ici.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16
Suis-je obligée de vendre à la mairie ?
Oui si son droit de préemption est bien fondé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16
Négociez plutôt un délai avec les impôts pour payer les droits de succession.
Cdlt
Ceci a été fait par mail
Aucune valeur.
Il fallait faire une déclaration comme indiqué ici.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16
Suis-je obligée de vendre à la mairie ?
Oui si son droit de préemption est bien fondé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16
Négociez plutôt un délai avec les impôts pour payer les droits de succession.
Cdlt
Bonjour. en tout état de cause, si vous vendiez la maison à ce second acquéreur, le notaire va adresser une DIA à la Mairie. Et là , il va falloir que la mairie se prononce: ou elle préempte,auquel cas il faut qu'elle notifie sa décision, ou elle n'est pas intéressée et dans ce cas-là sa position sera connue soit en vertu d'une réponse écrite, soit de manière tacite (pas de réponse dans le délai).
La législation juridique et financière évolue en permanence...