Paiement frais de donation par le donateur
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PIWI67
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PIWI67 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 30 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2013 - 30 avril 2013 à 21:42
PIWI67 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 30 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2013 - 30 avril 2013 à 21:42
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PIWI67
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30 avril 2013 à 14:23
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Merci, mais sans mention particulière, les frais vont être calculés sur la totalité du montant donné, alors que si ma tante paie les frais, ceux-ci ne sont pas taxés et le restant dévolu au donataire est plus important.
Je ne voudrais pas faire une erreur et payer plus que nécessaire.
Pouvez-vous, s'il vous plait, compléter votre réponse 'Rien'.
Merci d'avance
Je ne voudrais pas faire une erreur et payer plus que nécessaire.
Pouvez-vous, s'il vous plait, compléter votre réponse 'Rien'.
Merci d'avance
condorcet
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30 avril 2013 à 14:18
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Que faut-il renseigner dans ce cas ?
Rien.
Rien.
condorcet
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30 avril 2013 à 14:27
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mais sans mention particulière, les frais vont être calculés sur la totalité du montant donné,
Alors faites en mention.
Alors faites en mention.
Bonjour. Vous parlez de don manuel. Alors , qu'entendez-vous "par frais de donation" alors qu'il n'y en a pas pour un don manuel!
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PIWI67
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30 avril 2013 à 18:28
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Bonjour, il s'agit d'une donation que je dois déclarer au trésor public et les neveux sont taxés à 55 %, il s'agit de ces frais-là qui , lorsqu'ils sont payés par le donateur ne font pas l'objet de la taxe.
Merci pour vos réponses, mais je me rends compte que c'est trop compliqué, je vais passer par un notaire.
Bonne journée.
Merci pour vos réponses, mais je me rends compte que c'est trop compliqué, je vais passer par un notaire.
Bonne journée.
Non, ce n'est pas si compliqué ! Il est vrai qu'un acte notarié est toujours préférable mais en ce qui vous concerne une déclaration de don à l'administration (n° 2735) est suffisante.
Lorsque les droits sont payés par le donateur et que la donation est faite aux enfants du donateur, il est important de faire un acte car il y a des incidences sur le plan civil. Mais ce n'est pas le cas pour vous, un acte n'est donc pas indispensable.
Quant au fisc, vous pouvez mentionner sur la déclaration que les droits sont payés par le donateur, c'est suffisant. Mais si vous voulez "bétonner" ce point tout en limitant les frais, vous pouvez faire un acte sous seing privé, c'est à dire un courrier daté signé par votre tante dans lequel elle mentionne qu'elle prend à sa charge les droits relatifs à la donation (à détailler). Vous faîtes enregistrer cet acte (coût : 125 €) au même endroit que la donation et vous serez définitivement tranquille.
Un peu de lecture si vous en avez le courage :
http://www.jeanpascalrichaud.fr/la-prise-en-charge-des-frais-de-donation-par-le-donateur-juste-une-mise-au-point/
Cordialement.
Lorsque les droits sont payés par le donateur et que la donation est faite aux enfants du donateur, il est important de faire un acte car il y a des incidences sur le plan civil. Mais ce n'est pas le cas pour vous, un acte n'est donc pas indispensable.
Quant au fisc, vous pouvez mentionner sur la déclaration que les droits sont payés par le donateur, c'est suffisant. Mais si vous voulez "bétonner" ce point tout en limitant les frais, vous pouvez faire un acte sous seing privé, c'est à dire un courrier daté signé par votre tante dans lequel elle mentionne qu'elle prend à sa charge les droits relatifs à la donation (à détailler). Vous faîtes enregistrer cet acte (coût : 125 €) au même endroit que la donation et vous serez définitivement tranquille.
Un peu de lecture si vous en avez le courage :
http://www.jeanpascalrichaud.fr/la-prise-en-charge-des-frais-de-donation-par-le-donateur-juste-une-mise-au-point/
Cordialement.
PIWI67
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30 avril 2013 à 21:42
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Merci beaucoup
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30 avril 2013 à 18:31
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qu'entendez-vous "par frais de donation"
Rio loco.
L'intéressé pense aux droits de donation, la somme donnée dépassant certainement le montant de l'abattement.
Rio loco.
L'intéressé pense aux droits de donation, la somme donnée dépassant certainement le montant de l'abattement.
PIWI67
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30 avril 2013 à 18:33
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En effet, la somme dépasse les 30000 Euros alors que l'abattement est de 7967 Euros.
PIWI67
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30 avril 2013 à 20:29
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Merci pour ces précisions, mes connaissances en droit sont très limitées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...