Dépot plainte non paiement pensions
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Qui pourrait me dire quelles pièces justificatives apporter
au tribunal,j'ai déposé plainte pour non paiement de pensions alimentaires
(depuis bientot 4 ans sans pensions..)N'ayant pas d'avocat j'aimerai savoir ce que
je dois amener!?
Et d'autres parts mon ex n'est pas "solvable"..mm le JAF a contribuer a ce qu il ne me verse plus de pensions...jugement de mars 2013...En l'occurrence que va t il se passer?
Et combien dois-je demander de dommages et intèrets??En sachant qu'il n'est pas solvable
je me demande vraiment ce que cela va changer d'avoir déposé plainte...?!
Merci de m'aider!
Qui pourrait me dire quelles pièces justificatives apporter
au tribunal,j'ai déposé plainte pour non paiement de pensions alimentaires
(depuis bientot 4 ans sans pensions..)N'ayant pas d'avocat j'aimerai savoir ce que
je dois amener!?
Et d'autres parts mon ex n'est pas "solvable"..mm le JAF a contribuer a ce qu il ne me verse plus de pensions...jugement de mars 2013...En l'occurrence que va t il se passer?
Et combien dois-je demander de dommages et intèrets??En sachant qu'il n'est pas solvable
je me demande vraiment ce que cela va changer d'avoir déposé plainte...?!
Merci de m'aider!
A voir également:
- Plainte gendarmerie pour non-paiement pension alimentaire
- Indice insee pension alimentaire 2024 - Accueil - Divorce et séparation
- Comment rédiger une plainte - Guide
- Pension de réversion - Guide
- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
- Calendrier paiement retraite - Guide
1 réponse
Bonjour
Vous devez amener les montants des préjudices (pensions impayés ) sur un récapitulatif clair. Les dommages que cela vous a occasionné (par exemple, découvert, frais , agios)
Les dommages et intérêts morales chiffrés , tout cela par écrit.
Vous aurez un jugement que vous ferez signifié et le jour ou il a des revenus, vous les faites exécuter car la , hélas, sans revenus, aucune chance d'avoir les sous
Vous devez amener les montants des préjudices (pensions impayés ) sur un récapitulatif clair. Les dommages que cela vous a occasionné (par exemple, découvert, frais , agios)
Les dommages et intérêts morales chiffrés , tout cela par écrit.
Vous aurez un jugement que vous ferez signifié et le jour ou il a des revenus, vous les faites exécuter car la , hélas, sans revenus, aucune chance d'avoir les sous
La législation juridique et financière évolue en permanence...