Dépot plainte non paiement pensions

1234 5678 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 29 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2013 - 29 avril 2013 à 17:51
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 2 mai 2013 à 09:57
Bonjour,
Qui pourrait me dire quelles pièces justificatives apporter
au tribunal,j'ai déposé plainte pour non paiement de pensions alimentaires
(depuis bientot 4 ans sans pensions..)N'ayant pas d'avocat j'aimerai savoir ce que
je dois amener!?
Et d'autres parts mon ex n'est pas "solvable"..mm le JAF a contribuer a ce qu il ne me verse plus de pensions...jugement de mars 2013...En l'occurrence que va t il se passer?
Et combien dois-je demander de dommages et intèrets??En sachant qu'il n'est pas solvable
je me demande vraiment ce que cela va changer d'avoir déposé plainte...?!
Merci de m'aider!
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1 réponse

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
2 mai 2013 à 09:57
Bonjour
Vous devez amener les montants des préjudices (pensions impayés ) sur un récapitulatif clair. Les dommages que cela vous a occasionné (par exemple, découvert, frais , agios)
Les dommages et intérêts morales chiffrés , tout cela par écrit.
Vous aurez un jugement que vous ferez signifié et le jour ou il a des revenus, vous les faites exécuter car la , hélas, sans revenus, aucune chance d'avoir les sous
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