Dépot plainte non paiement pensions
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 2 mai 2013 à 09:57
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 2 mai 2013 à 09:57
A voir également:
- Plainte gendarmerie pour non-paiement pension alimentaire
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Plainte pour vol - Guide
- Modèle lettre renonciation pension alimentaire - Forum pension alimentaire
- Modèle de plainte à la gendarmerie - Guide
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sophiag
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10 mars 2020
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2 mai 2013 à 09:57
2 mai 2013 à 09:57
Bonjour
Vous devez amener les montants des préjudices (pensions impayés ) sur un récapitulatif clair. Les dommages que cela vous a occasionné (par exemple, découvert, frais , agios)
Les dommages et intérêts morales chiffrés , tout cela par écrit.
Vous aurez un jugement que vous ferez signifié et le jour ou il a des revenus, vous les faites exécuter car la , hélas, sans revenus, aucune chance d'avoir les sous
Vous devez amener les montants des préjudices (pensions impayés ) sur un récapitulatif clair. Les dommages que cela vous a occasionné (par exemple, découvert, frais , agios)
Les dommages et intérêts morales chiffrés , tout cela par écrit.
Vous aurez un jugement que vous ferez signifié et le jour ou il a des revenus, vous les faites exécuter car la , hélas, sans revenus, aucune chance d'avoir les sous