Mise en demeure finances publiques
Julie331
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis nouvelle sur le forum alors désolée par avance si je pose ma question au mauvais endroit, je ne suis pas encore bien familiarisée avec les catégories et celle-ci m'a semblé la plus cohérente.
J'ai reçu aujourd'hui une lettre de mise en demeure des finances publiques par courrier simple pour des créances datant du 10 et du 26 avril 2009. J'imagine qu'il s'agit d'une visite aux urgences lors de ma grossesse de 2009 car les sommes sont redevables pour un hôpital universitaire (et correspondent à des soins effectués en mars 2009)
Hors, je n'ai jamais reçu de factures auparavant (cela dit, j'ai beaucoup déménagé depuis 2009, ce qui n'aide pas à la bonne réception du courrier). Je n'imaginais pas devoir quoique ce soit, j'avais ma carte vitale, et puisque j'etais enceinte, j'imaginais que cela était pris en charge par la secu.
La lettre est datée du 12 avril 2013 et j'ai lu au dos qu'il y avait un délai de prescription de 4 ans pour le recouvrement des créances, donc le délai est logiquement dépassé pour la première créance dont la date d'émission est le 10 avril. Mais pour la 2ème, quelle date fait foi?
La lettre est donc datée du 12 avril, lecachet sur l'enveloppe est du 21 avril (ils mettent du temps entre l'ecriture et l'envoi de la lettre!) et moi je la reçois aujourd'hui 29 avril, pour une créance du 26. Cela dit il n'y a pas de date de notification car pas d'accusée de réception.
La mise en demeure court-elle à compter de la date d'écriture, d'envoi, ou de réception?
Suis-je redevable de ces créances?
Aussi, il y a un montant initial dû et des "frais dus". A quoi peuvent correspondre çes frais?
Merci d'avance pour vos réponses!
Je suis nouvelle sur le forum alors désolée par avance si je pose ma question au mauvais endroit, je ne suis pas encore bien familiarisée avec les catégories et celle-ci m'a semblé la plus cohérente.
J'ai reçu aujourd'hui une lettre de mise en demeure des finances publiques par courrier simple pour des créances datant du 10 et du 26 avril 2009. J'imagine qu'il s'agit d'une visite aux urgences lors de ma grossesse de 2009 car les sommes sont redevables pour un hôpital universitaire (et correspondent à des soins effectués en mars 2009)
Hors, je n'ai jamais reçu de factures auparavant (cela dit, j'ai beaucoup déménagé depuis 2009, ce qui n'aide pas à la bonne réception du courrier). Je n'imaginais pas devoir quoique ce soit, j'avais ma carte vitale, et puisque j'etais enceinte, j'imaginais que cela était pris en charge par la secu.
La lettre est datée du 12 avril 2013 et j'ai lu au dos qu'il y avait un délai de prescription de 4 ans pour le recouvrement des créances, donc le délai est logiquement dépassé pour la première créance dont la date d'émission est le 10 avril. Mais pour la 2ème, quelle date fait foi?
La lettre est donc datée du 12 avril, lecachet sur l'enveloppe est du 21 avril (ils mettent du temps entre l'ecriture et l'envoi de la lettre!) et moi je la reçois aujourd'hui 29 avril, pour une créance du 26. Cela dit il n'y a pas de date de notification car pas d'accusée de réception.
La mise en demeure court-elle à compter de la date d'écriture, d'envoi, ou de réception?
Suis-je redevable de ces créances?
Aussi, il y a un montant initial dû et des "frais dus". A quoi peuvent correspondre çes frais?
Merci d'avance pour vos réponses!
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2 réponses
Petite précision après souvenir et renseignement : j'étais ençeinte de 5 mois, la sécu ne prenant en charge à 100% qu'à compter du 6ème mois, j'imagine qu'ils me réclament la part mutuelle non versée (j'étais étudiante à l'étranger à l'époque, ne possédais de mutuelle mais avais une carte d'assurance européenne en guise de carte vitale, sous la secu de mon père).
Bonjour..
En ce qui concerne les 'dettes publiques' c'est un peu compliqué:
Dette 'Hôpital de Droit Public' (Ton cas..).
Prescription de deux ans (Idem pour 'privé'), délai dit d'assiètte.
Si aucun Titre de Recette (Caractère exécutoire..) n'a été émis durant cette période par le T.P alors il y a prescription..
Si T.R émis durant ces deux ans suit un délai dit d'action en recouvrement de 4 ans..
Au grand max plus rien à craindre en 2009 +2 + 4 = 2015.. Cette Mise en Demeure n'a donc rien d'étonnant quant au 'timing'..
La chose à vérifier auprès du T.P est qu'un T.R a bien été émis durant les 2 ans.
Une Mise en Demeure en lettre simple ou LRAR a même valeur.. Il est fort possible que tu n'aies pas reçu de Titre de Recette (T.R) bien qu'émis (Cas courant..).
Ordre de grandeur de la somme?
Il y a qq frais si T.R..
A+
En ce qui concerne les 'dettes publiques' c'est un peu compliqué:
Dette 'Hôpital de Droit Public' (Ton cas..).
Prescription de deux ans (Idem pour 'privé'), délai dit d'assiètte.
Si aucun Titre de Recette (Caractère exécutoire..) n'a été émis durant cette période par le T.P alors il y a prescription..
Si T.R émis durant ces deux ans suit un délai dit d'action en recouvrement de 4 ans..
Au grand max plus rien à craindre en 2009 +2 + 4 = 2015.. Cette Mise en Demeure n'a donc rien d'étonnant quant au 'timing'..
La chose à vérifier auprès du T.P est qu'un T.R a bien été émis durant les 2 ans.
Une Mise en Demeure en lettre simple ou LRAR a même valeur.. Il est fort possible que tu n'aies pas reçu de Titre de Recette (T.R) bien qu'émis (Cas courant..).
Ordre de grandeur de la somme?
Il y a qq frais si T.R..
A+
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