Mise en demeure finances publiques
Julie331
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 29 avril 2013 à 17:04
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 29 avril 2013 à 17:04
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Julie331
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29 avril 2013 à 14:24
29 avril 2013 à 14:24
Petite précision après souvenir et renseignement : j'étais ençeinte de 5 mois, la sécu ne prenant en charge à 100% qu'à compter du 6ème mois, j'imagine qu'ils me réclament la part mutuelle non versée (j'étais étudiante à l'étranger à l'époque, ne possédais de mutuelle mais avais une carte d'assurance européenne en guise de carte vitale, sous la secu de mon père).
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 29/04/2013 à 17:05
Modifié par Afrikarnak le 29/04/2013 à 17:05
Bonjour..
En ce qui concerne les 'dettes publiques' c'est un peu compliqué:
Dette 'Hôpital de Droit Public' (Ton cas..).
Prescription de deux ans (Idem pour 'privé'), délai dit d'assiètte.
Si aucun Titre de Recette (Caractère exécutoire..) n'a été émis durant cette période par le T.P alors il y a prescription..
Si T.R émis durant ces deux ans suit un délai dit d'action en recouvrement de 4 ans..
Au grand max plus rien à craindre en 2009 +2 + 4 = 2015.. Cette Mise en Demeure n'a donc rien d'étonnant quant au 'timing'..
La chose à vérifier auprès du T.P est qu'un T.R a bien été émis durant les 2 ans.
Une Mise en Demeure en lettre simple ou LRAR a même valeur.. Il est fort possible que tu n'aies pas reçu de Titre de Recette (T.R) bien qu'émis (Cas courant..).
Ordre de grandeur de la somme?
Il y a qq frais si T.R..
A+
En ce qui concerne les 'dettes publiques' c'est un peu compliqué:
Dette 'Hôpital de Droit Public' (Ton cas..).
Prescription de deux ans (Idem pour 'privé'), délai dit d'assiètte.
Si aucun Titre de Recette (Caractère exécutoire..) n'a été émis durant cette période par le T.P alors il y a prescription..
Si T.R émis durant ces deux ans suit un délai dit d'action en recouvrement de 4 ans..
Au grand max plus rien à craindre en 2009 +2 + 4 = 2015.. Cette Mise en Demeure n'a donc rien d'étonnant quant au 'timing'..
La chose à vérifier auprès du T.P est qu'un T.R a bien été émis durant les 2 ans.
Une Mise en Demeure en lettre simple ou LRAR a même valeur.. Il est fort possible que tu n'aies pas reçu de Titre de Recette (T.R) bien qu'émis (Cas courant..).
Ordre de grandeur de la somme?
Il y a qq frais si T.R..
A+