Refus de paiement des indemnites journalieres
nel94
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nel94 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 28 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2013 - 28 avril 2013 à 23:09
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nes-89
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Modifié par nes-89 le 28/04/2013 à 22:23
Modifié par nes-89 le 28/04/2013 à 22:23
Malheureusement pour les arrêts maladie < a 6mois il faut avoir cotisé 200h dans le trimestre précédant votre dernier jour travaillé (précédant l'arrêt )
Pour les arrêts maladie > a 6mois il faut avoir cotisé 800h dans les 12 derniers mois précédant le dernier jour de travail dont 200h dans le premier trimestre.
Ce qui vous a mis dedant c'est les 10jours de congés payés.
Si vous aviez enchainé congé mater, congé parental et arrêt maladie il n'y aurait pas eu de problème car votre dernier jour de travail aurait été avant le congé maternité et donc la periode de reference aurait ete les 12 derniers mois précédant le congé maternité.
Mais les congés payés on remis les compteurs a zéro . Je m'explique.
Les congés payés sont considérés, par la sécurité sociale, comme du temps de travail car ils sont payés par l'employeur. Donc, pour la cpam, le dernier jour de travail correspond a votre dernier jours de congé payé et les 12mois précedant deviennent la periode pendant laquelle vous étiez en congé parental.
Vous pouvez toujours contester aupres de la CRA ou du TASS mais je ne pense pas que vous aillez gain de cause puisque la le problème c'est la legislation pure et dure ( vous auriez ete a 750h a la place de 800h ca CRA aurait surement accepté mais la...)
Bien a vous .
Pour les arrêts maladie > a 6mois il faut avoir cotisé 800h dans les 12 derniers mois précédant le dernier jour de travail dont 200h dans le premier trimestre.
Ce qui vous a mis dedant c'est les 10jours de congés payés.
Si vous aviez enchainé congé mater, congé parental et arrêt maladie il n'y aurait pas eu de problème car votre dernier jour de travail aurait été avant le congé maternité et donc la periode de reference aurait ete les 12 derniers mois précédant le congé maternité.
Mais les congés payés on remis les compteurs a zéro . Je m'explique.
Les congés payés sont considérés, par la sécurité sociale, comme du temps de travail car ils sont payés par l'employeur. Donc, pour la cpam, le dernier jour de travail correspond a votre dernier jours de congé payé et les 12mois précedant deviennent la periode pendant laquelle vous étiez en congé parental.
Vous pouvez toujours contester aupres de la CRA ou du TASS mais je ne pense pas que vous aillez gain de cause puisque la le problème c'est la legislation pure et dure ( vous auriez ete a 750h a la place de 800h ca CRA aurait surement accepté mais la...)
Bien a vous .
nel94
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28 avril 2013
28 avril 2013 à 23:09
28 avril 2013 à 23:09
Merci nes89, je suis encore plus degouttee.
La, je suis tjrs salariee mais en arret maladie et je ne percois aucune ressource, a ton avis vers quel organisme puis-je me diriger pour toucher quelque chose ?
La, je suis tjrs salariee mais en arret maladie et je ne percois aucune ressource, a ton avis vers quel organisme puis-je me diriger pour toucher quelque chose ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...