Réversion refusée, car déja accordée a une autre conjointe

Question

Bonjour,

J'ai vécu 18 ans avec mon ex-mari qui est décédé en 1997. (Nous avons eu 2 enfants)
Remariée puis divorcée, j'ai fait la demande de réversion en 2005, compte tenu que les nouvelles règles d'attribution du 01/07/2004 m'étaient favorables.  
Elle  m'est refusée au motif que :

Une retraite de réversion a déjà été accordée avant le 1er juillet 2004 à une autre conjointe

J'ai refait une demande plus explicative le 14/10/2009, j'ai eu la même réponse.
Le 29/11/2009 j'adresse une lettre à la commission des recours qui me répond le 15/12/2009 :

J'ai le regret de vous confirmer notre décision, car les nouvelles règles d'attribution ne sont pas rétroactives.

J'ai 63 ans, mes ressources sont faibles, moins de 800€ par mois, je trouve injuste que l'autre conjointe ait 100% de la réversion de mon ex mari alors qu'elle n'a vécue que 8 ans avec lui.
De plus elle vie et dépense son argent à l'étranger, alors que moi je galère en France.
 
Que puis je faire pour que la sécu applique simplement la règle du prorata sans aucune rétroactivité ?

Merci de votre aide

Piniouf 75 · Answer

Oui c'est bizarre, normalement au prorata des années de mariage.
Il faudrait qu'on vous explique (Carsat et complémentaire) pourquoi vous n'y avez pas droit.

papillon4 · Answer

Bonjour,
Le montant de la pension de réversion est fixé à 54% de la pension que percevait ou aurait du percevoir l'assuré décédé. Le montant ainsi obtenu doit être ajouté aux ressources du demandeur afin de vérifier que ces revenus ne dépassent pas le plafond indiqué précédemment.
Le conjoint survivant et les ex-conjoints peuvent bénéficier d'une fraction de la pension de réversion (article L.353-1 à L.353-3 du code de la sécurité sociale). L'ex-conjoint est assimilé par la loi à un conjoint survivant.

 La pension de réversion est répartie, entre le conjoint survivant et les ex-conjoints, proportionnellement à la durée de chaque mariage. Cette durée est calculée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur.

 Alors qu'avant le 1er juillet 2004 seul le conjoint divorcé non remarié (ou remarié mais qui ne pouvait obtenir de pension du chef de son dernier conjoint) pouvait bénéficier de la pension de réversion, cette condition de non-remariage a été supprimée par la loi n°2003-775 du 21 août 2003.

 Également, avant le 1er juillet 2004, les mariages qui avaient duré moins de deux ans n'étaient pas retenus pour ouvrir droit à pension de réversion, sauf si un enfant était né du mariage.

prendre un RDV   avec la  CARSAT et montrer leur les textes de loi 
Cordialement

jackyduvar · Answer

Bonjour,

Merci papillon4 pour votre réponse précise.

Pensez vous qu'ils vont pouvoir faire diminuer la pension de l'épouse, qui  touche 100 % de cette réversion, pour la repartir sur les deux au prorata de leur durée de mariage?
Ensuite la sécu indique que les nouvelles règles ne sont pas rétroactives, cela veut il dire que la loi du 21 août n'est pas rétroactive?

J'ai parcourue cette loi n°2003-775 du 21 août 2003, ça ne se lit pas comme un roman policier !!!

En tout cas, merci encore, Je vais contacter la CARSAT que je ne connaissais pas, je verrai bien ce qu'ils me disent.

papillon4 · Answer

Bonjour,
Ensuite la sécu indique que les nouvelles règles ne sont pas rétroactives, cela veut il dire que la loi du 21 août n'est pas rétroactive? 

non je pense quand il dise n'est pas rétroactive cela  veut dire   elle ne peut pas être antérieure au dépôt de la demande.

je connais des personnes qui avaient droit a des pensions de réversions depuis  2  a 3 ans  mais comme elles ne le savaient pas n'avez pas fait de demande .  et on touché la pension de réversion au  jour de la demande et non pas au jour ou elles auraient eu le droit  donc pas rétroactive .

 tel au 3960 est demander un rdv   

si possible venez nous dire ce que vous a répondu la  CARSAT 
 Cordialement

Piniouf 75 · Answer

Bonjour, c'est la jungle cette question : ex-mari décédé en 1997, demande faite en 2005.......

Moi je me pose des questions : Si la 1ere épouse n'a pas droit à la reversion (pas l'âge, trop de revenus), est ce que la totalité de la reversion va à la seconde ?
Puis par la suite la 1ere à l'age et moins de revenus, y a t il recalcul au prorata..........

doris33 · Answer

Bonjour,

j'ai trouvé sur le site ci-dessous cette info. J'en ai compris que le calcul au prorata est calculé même si l'un(e) des ex-époux(ses) n'y a pas droit (selon revenus). Cela permet effectivement les recalculs.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13104

copié-collé
Répartition 
Principe 

La pension de réversion est répartie, entre le conjoint survivant et les ex-conjoints, proportionnellement à la durée de chaque mariage. 

La durée de chaque mariage est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur. 

Cette répartition est opérée lors de la liquidation des droits du premier bénéficiaire (conjoint ou ex-conjoint) qui en fait la demande. 

Elle a donc lieu même en l'absence de demande d'un bénéficiaire, et même si un bénéficiaire ne remplit pas les conditions (âge ou ressources par exemple). 

Cordialement

Doris

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Peut-être que je me trompe mais j'ai compris ceci : lorsque, avant la loi 2003/2004, l'autre épouse demande la pension de réversion de votre mari, vous êtes remariée. Votre situation personnelle ne vous permet donc pas d'obtenir une quote part de la pension.

Or il est précisé que la loi de 2003/2004 concernant les nouveautés (suppression de la condition de non-remariage notamment) "ne concernent que les personnes dont la pension de réversion a pris effet depuis le 1er juillet dernier." [2004]

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_51223/pensions-de-reversion-les-nouvelles-conditions-d-attribution

Et l'article L353-3 du code de la sécurité sociale stipule que "Ce partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande."

La pension de réversion que vous demandez ne prend donc pas effet après le 1er juillet 2004, puisqu'elle a déjà été attribuée précédemment à la suite de la demande de l'autre épouse.

C'est en se sens, je pense, qu'il faut comprendre que "les nouvelles règles d'attribution ne sont pas rétroactives. "

Cdlt

karden · Answer

Bonjour,
Personnellement je trouve qu'il y a beaucoup d'abus et de non-sens dans l'attribution de la pension de réversion. Il serait bon qu'une personne avisée (avocat, ministre...) prenne le dossier "réversion" en main et l'attribue de manière plus juste.
Je viens de me voir supprimer la réversion car j'ai vendu mon habitation principale suite à ma retraite et en acheter un autre dans une autre région. Je n'ai plus droit à la réversion car on prend en compte 1/3 de la valeur du logement divisée par 12, donc je dépasse légèrement le plafond.
Or concernant cette "réversion" les cotisations ont été versées pour un droit à une retraite ! Dans le cas de non-versement au conjoint survivant, cela devient du "vol" !!!

Réversion refusée, car déja accordée a une autre conjointe

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