Réversion refusée, car déja accordée a une autre conjointe
jackyduvar
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karden Messages postés 2 Statut Membre -
karden Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai vécu 18 ans avec mon ex-mari qui est décédé en 1997. (Nous avons eu 2 enfants)
Remariée puis divorcée, j'ai fait la demande de réversion en 2005, compte tenu que les nouvelles règles d'attribution du 01/07/2004 m'étaient favorables.
Elle m'est refusée au motif que :
Une retraite de réversion a déjà été accordée avant le 1er juillet 2004 à une autre conjointe
J'ai refait une demande plus explicative le 14/10/2009, j'ai eu la même réponse.
Le 29/11/2009 j'adresse une lettre à la commission des recours qui me répond le 15/12/2009 :
J'ai le regret de vous confirmer notre décision, car les nouvelles règles d'attribution ne sont pas rétroactives.
J'ai 63 ans, mes ressources sont faibles, moins de 800€ par mois, je trouve injuste que l'autre conjointe ait 100% de la réversion de mon ex mari alors qu'elle n'a vécue que 8 ans avec lui.
De plus elle vie et dépense son argent à l'étranger, alors que moi je galère en France.
Que puis je faire pour que la sécu applique simplement la règle du prorata sans aucune rétroactivité ?
Merci de votre aide
J'ai vécu 18 ans avec mon ex-mari qui est décédé en 1997. (Nous avons eu 2 enfants)
Remariée puis divorcée, j'ai fait la demande de réversion en 2005, compte tenu que les nouvelles règles d'attribution du 01/07/2004 m'étaient favorables.
Elle m'est refusée au motif que :
Une retraite de réversion a déjà été accordée avant le 1er juillet 2004 à une autre conjointe
J'ai refait une demande plus explicative le 14/10/2009, j'ai eu la même réponse.
Le 29/11/2009 j'adresse une lettre à la commission des recours qui me répond le 15/12/2009 :
J'ai le regret de vous confirmer notre décision, car les nouvelles règles d'attribution ne sont pas rétroactives.
J'ai 63 ans, mes ressources sont faibles, moins de 800€ par mois, je trouve injuste que l'autre conjointe ait 100% de la réversion de mon ex mari alors qu'elle n'a vécue que 8 ans avec lui.
De plus elle vie et dépense son argent à l'étranger, alors que moi je galère en France.
Que puis je faire pour que la sécu applique simplement la règle du prorata sans aucune rétroactivité ?
Merci de votre aide
A voir également:
- Comment faire pour que mon ex-femme ne touche pas la pension de réversion ?
- Pension de réversion - Guide
- Retraite de réversion : voici les nouvelles conditions à remplir pour la toucher en 2026 - Guide
- Pension de reversion - Guide
- Indice insee pension alimentaire 2024 - Accueil - Divorce et séparation
- Forum cristallisation pension de réversion - Forum Retraite
8 réponses
Oui c'est bizarre, normalement au prorata des années de mariage.
Il faudrait qu'on vous explique (Carsat et complémentaire) pourquoi vous n'y avez pas droit.
Il faudrait qu'on vous explique (Carsat et complémentaire) pourquoi vous n'y avez pas droit.
Bonjour,
Le montant de la pension de réversion est fixé à 54% de la pension que percevait ou aurait du percevoir l'assuré décédé. Le montant ainsi obtenu doit être ajouté aux ressources du demandeur afin de vérifier que ces revenus ne dépassent pas le plafond indiqué précédemment.
Le conjoint survivant et les ex-conjoints peuvent bénéficier d'une fraction de la pension de réversion (article L.353-1 à L.353-3 du code de la sécurité sociale). L'ex-conjoint est assimilé par la loi à un conjoint survivant.
La pension de réversion est répartie, entre le conjoint survivant et les ex-conjoints, proportionnellement à la durée de chaque mariage. Cette durée est calculée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur.
Alors qu'avant le 1er juillet 2004 seul le conjoint divorcé non remarié (ou remarié mais qui ne pouvait obtenir de pension du chef de son dernier conjoint) pouvait bénéficier de la pension de réversion, cette condition de non-remariage a été supprimée par la loi n°2003-775 du 21 août 2003.
Également, avant le 1er juillet 2004, les mariages qui avaient duré moins de deux ans n'étaient pas retenus pour ouvrir droit à pension de réversion, sauf si un enfant était né du mariage.
prendre un RDV avec la CARSAT et montrer leur les textes de loi
Cordialement
Le montant de la pension de réversion est fixé à 54% de la pension que percevait ou aurait du percevoir l'assuré décédé. Le montant ainsi obtenu doit être ajouté aux ressources du demandeur afin de vérifier que ces revenus ne dépassent pas le plafond indiqué précédemment.
Le conjoint survivant et les ex-conjoints peuvent bénéficier d'une fraction de la pension de réversion (article L.353-1 à L.353-3 du code de la sécurité sociale). L'ex-conjoint est assimilé par la loi à un conjoint survivant.
La pension de réversion est répartie, entre le conjoint survivant et les ex-conjoints, proportionnellement à la durée de chaque mariage. Cette durée est calculée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur.
Alors qu'avant le 1er juillet 2004 seul le conjoint divorcé non remarié (ou remarié mais qui ne pouvait obtenir de pension du chef de son dernier conjoint) pouvait bénéficier de la pension de réversion, cette condition de non-remariage a été supprimée par la loi n°2003-775 du 21 août 2003.
Également, avant le 1er juillet 2004, les mariages qui avaient duré moins de deux ans n'étaient pas retenus pour ouvrir droit à pension de réversion, sauf si un enfant était né du mariage.
prendre un RDV avec la CARSAT et montrer leur les textes de loi
Cordialement
Bonjour,
Merci papillon4 pour votre réponse précise.
Pensez vous qu'ils vont pouvoir faire diminuer la pension de l'épouse, qui touche 100 % de cette réversion, pour la repartir sur les deux au prorata de leur durée de mariage?
Ensuite la sécu indique que les nouvelles règles ne sont pas rétroactives, cela veut il dire que la loi du 21 août n'est pas rétroactive?
J'ai parcourue cette loi n°2003-775 du 21 août 2003, ça ne se lit pas comme un roman policier !!!
En tout cas, merci encore, Je vais contacter la CARSAT que je ne connaissais pas, je verrai bien ce qu'ils me disent.
Merci papillon4 pour votre réponse précise.
Pensez vous qu'ils vont pouvoir faire diminuer la pension de l'épouse, qui touche 100 % de cette réversion, pour la repartir sur les deux au prorata de leur durée de mariage?
Ensuite la sécu indique que les nouvelles règles ne sont pas rétroactives, cela veut il dire que la loi du 21 août n'est pas rétroactive?
J'ai parcourue cette loi n°2003-775 du 21 août 2003, ça ne se lit pas comme un roman policier !!!
En tout cas, merci encore, Je vais contacter la CARSAT que je ne connaissais pas, je verrai bien ce qu'ils me disent.
Bonjour,
la CARSAT est l'ancienne CRAM où vous avez déjà dû envoyer vos courriers.
Moi, je comprends que votre ex-mari est décédé en 1997, la nouvelle loi date de 2004. Et ils vous ont dit qu'elle n'était pas rétroactive.
Papillon parle de personnes ayant omis de faire la demande et ayant obtenu satisfaction (parce qu'elles étaient dans la loi, ce n'est pas votre cas. Malheureusement
Mais effectivement, vous pouvez toujours écrire.
Cordialement
la CARSAT est l'ancienne CRAM où vous avez déjà dû envoyer vos courriers.
Moi, je comprends que votre ex-mari est décédé en 1997, la nouvelle loi date de 2004. Et ils vous ont dit qu'elle n'était pas rétroactive.
Papillon parle de personnes ayant omis de faire la demande et ayant obtenu satisfaction (parce qu'elles étaient dans la loi, ce n'est pas votre cas. Malheureusement
Mais effectivement, vous pouvez toujours écrire.
Cordialement
Bonjour,
Ensuite la sécu indique que les nouvelles règles ne sont pas rétroactives, cela veut il dire que la loi du 21 août n'est pas rétroactive?
non je pense quand il dise n'est pas rétroactive cela veut dire elle ne peut pas être antérieure au dépôt de la demande.
je connais des personnes qui avaient droit a des pensions de réversions depuis 2 a 3 ans mais comme elles ne le savaient pas n'avez pas fait de demande . et on touché la pension de réversion au jour de la demande et non pas au jour ou elles auraient eu le droit donc pas rétroactive .
tel au 3960 est demander un rdv
si possible venez nous dire ce que vous a répondu la CARSAT
Cordialement
Ensuite la sécu indique que les nouvelles règles ne sont pas rétroactives, cela veut il dire que la loi du 21 août n'est pas rétroactive?
non je pense quand il dise n'est pas rétroactive cela veut dire elle ne peut pas être antérieure au dépôt de la demande.
je connais des personnes qui avaient droit a des pensions de réversions depuis 2 a 3 ans mais comme elles ne le savaient pas n'avez pas fait de demande . et on touché la pension de réversion au jour de la demande et non pas au jour ou elles auraient eu le droit donc pas rétroactive .
tel au 3960 est demander un rdv
si possible venez nous dire ce que vous a répondu la CARSAT
Cordialement
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Bonjour, c'est la jungle cette question : ex-mari décédé en 1997, demande faite en 2005.......
Moi je me pose des questions : Si la 1ere épouse n'a pas droit à la reversion (pas l'âge, trop de revenus), est ce que la totalité de la reversion va à la seconde ?
Puis par la suite la 1ere à l'age et moins de revenus, y a t il recalcul au prorata..........
Moi je me pose des questions : Si la 1ere épouse n'a pas droit à la reversion (pas l'âge, trop de revenus), est ce que la totalité de la reversion va à la seconde ?
Puis par la suite la 1ere à l'age et moins de revenus, y a t il recalcul au prorata..........
Non ; c'est au moment où la 1ère d'entre elles fait la demande que le prorata de chacune est calculé ; celle qui remplit les conditions tout de suite reçoit sa part tout de suite, l'autre la reçoit quand elle remplit les conditions ; par contre au décès de la première d'entre elles, l'autre voit sa part augmentée de ce qui était attribué à la défunte.
Bsr,
Dans mon cas (1ere épouse) je n'avais pas droit a la réversion car remariée puis divorcée.
La 2ème épouse a eu la totalité de la réversion.
01/07/2004 la loi change,cette condition est supprimée.
Je fais ma demande de réversion en 2005, puis en 2009
Les réponses de la Sécu:
Refus car la réversion a déjà été accordée avant le 1er juillet 2004 à une autre conjointe
Dans mon cas (1ere épouse) je n'avais pas droit a la réversion car remariée puis divorcée.
La 2ème épouse a eu la totalité de la réversion.
01/07/2004 la loi change,cette condition est supprimée.
Je fais ma demande de réversion en 2005, puis en 2009
Les réponses de la Sécu:
Refus car la réversion a déjà été accordée avant le 1er juillet 2004 à une autre conjointe
Bonjour,
j'ai trouvé sur le site ci-dessous cette info. J'en ai compris que le calcul au prorata est calculé même si l'un(e) des ex-époux(ses) n'y a pas droit (selon revenus). Cela permet effectivement les recalculs.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13104
copié-collé
Répartition
Principe
La pension de réversion est répartie, entre le conjoint survivant et les ex-conjoints, proportionnellement à la durée de chaque mariage.
La durée de chaque mariage est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur.
Cette répartition est opérée lors de la liquidation des droits du premier bénéficiaire (conjoint ou ex-conjoint) qui en fait la demande.
Elle a donc lieu même en l'absence de demande d'un bénéficiaire, et même si un bénéficiaire ne remplit pas les conditions (âge ou ressources par exemple).
Cordialement
Doris
j'ai trouvé sur le site ci-dessous cette info. J'en ai compris que le calcul au prorata est calculé même si l'un(e) des ex-époux(ses) n'y a pas droit (selon revenus). Cela permet effectivement les recalculs.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13104
copié-collé
Répartition
Principe
La pension de réversion est répartie, entre le conjoint survivant et les ex-conjoints, proportionnellement à la durée de chaque mariage.
La durée de chaque mariage est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur.
Cette répartition est opérée lors de la liquidation des droits du premier bénéficiaire (conjoint ou ex-conjoint) qui en fait la demande.
Elle a donc lieu même en l'absence de demande d'un bénéficiaire, et même si un bénéficiaire ne remplit pas les conditions (âge ou ressources par exemple).
Cordialement
Doris
Bonsoir Doris
Effectivement, à la lecture de ce lien administratif, on pourrait penser que j'ai droit à la réversion, seulement ce lien n'indique pas la loi de l'époque!
Dans mon cas (1ere épouse) je n'avais pas droit a la réversion car remariée puis divorcée.
La 2ème épouse a eu la totalité de la réversion.
01/07/2004 la loi change,cette condition est supprimée.
Je fais ma demande de réversion en 2005, puis en 2009
Les réponses de la Sécu:
Refus car la réversion a déjà été accordée avant le 1er juillet 2004 à une autre conjointe
Effectivement, à la lecture de ce lien administratif, on pourrait penser que j'ai droit à la réversion, seulement ce lien n'indique pas la loi de l'époque!
Dans mon cas (1ere épouse) je n'avais pas droit a la réversion car remariée puis divorcée.
La 2ème épouse a eu la totalité de la réversion.
01/07/2004 la loi change,cette condition est supprimée.
Je fais ma demande de réversion en 2005, puis en 2009
Les réponses de la Sécu:
Refus car la réversion a déjà été accordée avant le 1er juillet 2004 à une autre conjointe
Bonjour jackyduvar,
j'avias mis cette note plutôt à la question exprimée par Piniouf 75 :" Moi je me pose des questions : Si la 1ere épouse n'a pas droit à la reversion (pas l'âge, trop de revenus), est ce que la totalité de la reversion va à la seconde ?
Puis par la suite la 1ere à l'age et moins de revenus, y a t il recalcul au prorata.........."
Pour votre cas, je comprends le principe de non-rétroactivité: époux décédé en 1997 et le changement de loi arrive en 2004... La deuxième épouse la touchait déjà et je suppose en totalité. Réaliser un prorata revenait à lui déduire drastiquement la reversion.
Coridalement
Doris
j'avias mis cette note plutôt à la question exprimée par Piniouf 75 :" Moi je me pose des questions : Si la 1ere épouse n'a pas droit à la reversion (pas l'âge, trop de revenus), est ce que la totalité de la reversion va à la seconde ?
Puis par la suite la 1ere à l'age et moins de revenus, y a t il recalcul au prorata.........."
Pour votre cas, je comprends le principe de non-rétroactivité: époux décédé en 1997 et le changement de loi arrive en 2004... La deuxième épouse la touchait déjà et je suppose en totalité. Réaliser un prorata revenait à lui déduire drastiquement la reversion.
Coridalement
Doris
Bonjour,
Peut-être que je me trompe mais j'ai compris ceci : lorsque, avant la loi 2003/2004, l'autre épouse demande la pension de réversion de votre mari, vous êtes remariée. Votre situation personnelle ne vous permet donc pas d'obtenir une quote part de la pension.
Or il est précisé que la loi de 2003/2004 concernant les nouveautés (suppression de la condition de non-remariage notamment) "ne concernent que les personnes dont la pension de réversion a pris effet depuis le 1er juillet dernier." [2004]
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_51223/pensions-de-reversion-les-nouvelles-conditions-d-attribution
Et l'article L353-3 du code de la sécurité sociale stipule que "Ce partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande."
La pension de réversion que vous demandez ne prend donc pas effet après le 1er juillet 2004, puisqu'elle a déjà été attribuée précédemment à la suite de la demande de l'autre épouse.
C'est en se sens, je pense, qu'il faut comprendre que "les nouvelles règles d'attribution ne sont pas rétroactives. "
Cdlt
Peut-être que je me trompe mais j'ai compris ceci : lorsque, avant la loi 2003/2004, l'autre épouse demande la pension de réversion de votre mari, vous êtes remariée. Votre situation personnelle ne vous permet donc pas d'obtenir une quote part de la pension.
Or il est précisé que la loi de 2003/2004 concernant les nouveautés (suppression de la condition de non-remariage notamment) "ne concernent que les personnes dont la pension de réversion a pris effet depuis le 1er juillet dernier." [2004]
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_51223/pensions-de-reversion-les-nouvelles-conditions-d-attribution
Et l'article L353-3 du code de la sécurité sociale stipule que "Ce partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande."
La pension de réversion que vous demandez ne prend donc pas effet après le 1er juillet 2004, puisqu'elle a déjà été attribuée précédemment à la suite de la demande de l'autre épouse.
C'est en se sens, je pense, qu'il faut comprendre que "les nouvelles règles d'attribution ne sont pas rétroactives. "
Cdlt
Bonsoir,
Effectivement, c'est mon cas, je fais la même lecture que vous.
Je trouve injuste que ces nouvelles règles d'attribution ne soient pas rétroactives!
Après la réforme Fillon de 2010, je lis sur Internet
Que les pensions de réversion attribuées avant juillet 2004 peuvent aussi faire l'objet d'une révision.
Est ce que je peux utiliser cet argument?
Effectivement, c'est mon cas, je fais la même lecture que vous.
Je trouve injuste que ces nouvelles règles d'attribution ne soient pas rétroactives!
Après la réforme Fillon de 2010, je lis sur Internet
Que les pensions de réversion attribuées avant juillet 2004 peuvent aussi faire l'objet d'une révision.
Est ce que je peux utiliser cet argument?
Bonjour,
Personnellement je trouve qu'il y a beaucoup d'abus et de non-sens dans l'attribution de la pension de réversion. Il serait bon qu'une personne avisée (avocat, ministre...) prenne le dossier "réversion" en main et l'attribue de manière plus juste.
Je viens de me voir supprimer la réversion car j'ai vendu mon habitation principale suite à ma retraite et en acheter un autre dans une autre région. Je n'ai plus droit à la réversion car on prend en compte 1/3 de la valeur du logement divisée par 12, donc je dépasse légèrement le plafond.
Or concernant cette "réversion" les cotisations ont été versées pour un droit à une retraite ! Dans le cas de non-versement au conjoint survivant, cela devient du "vol" !!!
Personnellement je trouve qu'il y a beaucoup d'abus et de non-sens dans l'attribution de la pension de réversion. Il serait bon qu'une personne avisée (avocat, ministre...) prenne le dossier "réversion" en main et l'attribue de manière plus juste.
Je viens de me voir supprimer la réversion car j'ai vendu mon habitation principale suite à ma retraite et en acheter un autre dans une autre région. Je n'ai plus droit à la réversion car on prend en compte 1/3 de la valeur du logement divisée par 12, donc je dépasse légèrement le plafond.
Or concernant cette "réversion" les cotisations ont été versées pour un droit à une retraite ! Dans le cas de non-versement au conjoint survivant, cela devient du "vol" !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...