Donnation partage
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niphiloup
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dimanche 28 avril 2013
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28 avril 2013
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28 avril 2013 à 09:32
Utilisateur anonyme - 28 avril 2013 à 10:16
Utilisateur anonyme - 28 avril 2013 à 10:16
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 28/04/2013 à 10:17
Modifié par Sorgin le 28/04/2013 à 10:17
Bonjour,
1 ) doit il avoir l"autorisation de ma grand mère pour le faire, vu qu'elle est usufruitière ?
Elle a certainement introduit une clause de non aliénation dans l'acte de donation, et vu qu'elle est usufruitière, également, dans les 2 cas il faut son accord.
2) ma grand mère aura t"elle droit a sa part d'usufruit sur la vente de ces lots, qui je pense sera calculée en fonction de son pourcentage d"usufruit?
Oui, % qui sera calculé selon son âge, mais peut être négocié entre eux.
3)la somme d'argent réintégrée à ma grand mère entrera elle dans la globalité du patrimoine restant,ou pourra t-elle la rétribuer à mon oncle sous seing privé?
Je suppose qu'il faut lire "restituer" et non "rétribuer".
Et j'espère que votre grand-mère n'a pas eu trop mal quand on lui a "réintégré" la somme d'argent. On aurait pu faire attention et la réintégrer seulement à son patrimoine...
Quand on a de l'argent, on en fait ce qu'on veut. Elle a donc le droit de le donner à qui elle veut, sous seing privé ou acte notarié.
4)les autres donataires devront ils etre informés de cette intention voir vente et transaction ?
Non.
Mais vous l'êtes déjà apparemment.
Par votre professeur peut-être ?
Cdlt
1 ) doit il avoir l"autorisation de ma grand mère pour le faire, vu qu'elle est usufruitière ?
Elle a certainement introduit une clause de non aliénation dans l'acte de donation, et vu qu'elle est usufruitière, également, dans les 2 cas il faut son accord.
2) ma grand mère aura t"elle droit a sa part d'usufruit sur la vente de ces lots, qui je pense sera calculée en fonction de son pourcentage d"usufruit?
Oui, % qui sera calculé selon son âge, mais peut être négocié entre eux.
3)la somme d'argent réintégrée à ma grand mère entrera elle dans la globalité du patrimoine restant,ou pourra t-elle la rétribuer à mon oncle sous seing privé?
Je suppose qu'il faut lire "restituer" et non "rétribuer".
Et j'espère que votre grand-mère n'a pas eu trop mal quand on lui a "réintégré" la somme d'argent. On aurait pu faire attention et la réintégrer seulement à son patrimoine...
Quand on a de l'argent, on en fait ce qu'on veut. Elle a donc le droit de le donner à qui elle veut, sous seing privé ou acte notarié.
4)les autres donataires devront ils etre informés de cette intention voir vente et transaction ?
Non.
Mais vous l'êtes déjà apparemment.
Par votre professeur peut-être ?
Cdlt
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